Ancrage territorial de l'alimentation : Article 1er (suite)
debate, 19/05/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Après l’article L. 230-5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 230-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 230-5-1. – Dans le respect des objectifs de la politique de l’alimentation définie à l’article L. 1, au plus tard le 1er janvier 2020, l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics incluent dans la composition des repas servis dans les restaurants collectifs dont ils ont la charge 40 % de produits relevant de l’alimentation durable, c’est-à-dire des produits sous signe d’identification de la qualité et de l’origine ou sous mentions valorisantes, définis à l’article L. 640-2, ou issus d’approvisionnements en circuits courts ou répondant à des critères de développement durable, notamment la saisonnalité des produits. Une proportion de produits correspondant aux capacités de production locale est issue de l’agriculture biologique. »
M. le président : L'amendement n° 12 rectifié, présenté par MM. Gremillet et Mandelli, Mme Garriaud-Maylam, MM. Kennel, Pierre et Morisset, Mmes Canayer, Morhet-Richaud et Di Folco, MM. Cardoux, Trillard et Mayet, Mme Imbert, MM. Emorine et Mouiller, Mme Deromedi, MM. Grand et Raison, Mme Lopez, M. P. Leroy, Mme Estrosi Sassone, MM. Calvet, Bonhomme, G. Bailly, Vasselle, Milon, Pellevat, Longuet, Lenoir, Rapin, Pointereau, Bouchet, Chasseing, Bizet, Cornu et Vaspart et Mme Primas, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour la mise en œuvre du présent article, les collectivités territoriales peuvent mettre en place des projets alimentaires territoriaux. »
La parole est à Mme Jacky Deromedi.
Mme Jacky Deromedi : Par cet amendement, il s’agit d’encourager des initiatives locales plutôt que d’imposer des objectifs chiffrés qui pourraient se révéler inopérants, voire contre-productifs.
En effet, certaines collectivités pourraient être contraintes d’importer, faute de disposer d’une offre locale suffisante en matière de produits bio, alors que l’outil agricole actuel n’a pas, dans tous les territoires, la capacité de fournir 20 % de produits biologiques aux cantines.
Pis, cet objectif chiffré pourrait avoir des conséquences inattendues. Après les hôpitaux et les établissements scolaires, ce serait au tour des exploitations biologiques de se massifier pour répondre à la demande en contenant les coûts. Autrement dit, comment fournir 20 000 à 50 000 cuisses de poulet simultanément ? Pour continuer à respecter les normes sanitaires et à proposer des produits de qualité, les exploitations biologiques doivent obligatoirement atteindre une taille critique lorsqu’elles doivent augmenter leur production. On en reviendrait au point de départ !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Labbé : Cet amendement tend à compléter le dispositif proposé par le biais de l’amendement n° 14 rectifié, que nous avons adopté au mois de mars dernier, en donnant la possibilité aux collectivités territoriales de recourir à des projets alimentaires territoriaux pour définir les critères d’approvisionnement des filières agricoles territorialisées.
Le recours aux projets alimentaires territoriaux me semble fondamental pour mettre en œuvre l’obligation d’approvisionnement prévue par le présent article.
La commission est donc favorable à cet amendement, mais, à titre personnel, j’y suis très favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Les projets alimentaires territoriaux sont des outils qui permettent de fédérer les acteurs autour d’un projet partagé au sein duquel pourront se développer les approvisionnements.
Je partage, madame la sénatrice, votre volonté de les développer, et ce bien au-delà du seul sujet de l’approvisionnement de la restauration collective. Toutefois, un article du code rural et de la pêche maritime y est d’ores et déjà consacré.
La rédaction que vous proposez n’apporte pas d’élément supplémentaire au droit existant. Elle peut, en revanche, introduire une incertitude quant au rôle qui serait dévolu aux acteurs, au sein de ces projets, sur la fixation des critères de marché public.
Cette dernière relève strictement de la responsabilité du donneur d’ordre, collectivité ou État. Je préfère donc que les deux sujets restent distincts dans le code précité, même s’ils ont vocation, dans les faits, à s’articuler entre eux.
Je demande par conséquent le retrait de cet amendement. À défaut, je me verrais contrainte d’émettre un avis défavorable.
M. le président : Madame Deromedi, l’amendement n° 12 rectifié est-il maintenu ?
Mme Jacky Deromedi : Oui, monsieur le président.
M. le président : Je le mets donc aux voix.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 1er, modifié.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 228 :
Nombre de votants
344
Nombre de suffrages exprimés
203
Pour l’adoption
200
Contre
3
Le Sénat a adopté.