Ancrage territorial de l'alimentation : Article additionnel après l'article 1er
debate, 19/05/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 5 rectifié, présenté par MM. Desplan, Cornano, J. Gillot, Antiste et S. Larcher, est ainsi libellé :
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le dixième alinéa de l’article L. 640-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – le label RUP en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et Saint-Martin ; ».
La parole est à M. Serge Larcher.
M. Serge Larcher : Cette proposition de loi vient fort justement répondre aux légitimes attentes de nos concitoyens en encourageant ce sursaut responsable que nous appelons le « manger local ».
Elle correspond bien à des besoins locaux. Dans le cas des Antilles, où l’agriculture tient une place prépondérante dans le PIB, les enjeux sont réels. En effet, les lieux de restauration collective sont des niches essentielles pour écouler des produits de nos agriculteurs et pour promouvoir l’éducation à une consommation locale des jeunes générations.
Le besoin de développement des modes de consommation plus durables se fait également jour à l’échelon international.
Cette proposition de loi participe donc à l’exercice global de notre responsabilité écologique, économique et sociale.
Cela étant, il est une question d’ordre régional que je souhaite en cet instant porter à votre connaissance, mes chers collègues. Elle concerne l’ensemble des régions ultrapériphériques et par conséquent les territoires ultramarins.
Chez nous, comme partout, et peut-être même encore plus qu’ailleurs, compte tenu de la cherté de la vie, la course au moindre coût définit les choix de consommation. De surcroît, nous sommes confrontés, que ce soit dans le bassin caribéen ou dans l’océan Indien, à de forts différentiels de compétitivité.
L’ambition annoncée de cette proposition de loi de « créer un environnement juridique favorisant l’ancrage territorial de l’alimentation » ne doit pas faire abstraction du cadre européen, qui définit pour beaucoup notre paysage. En effet, nous subissons les effets pervers des accords commerciaux de l’Union européenne avec des pays voisins de nos bassins, ce qui constitue une menace supplémentaire pour nos productions locales.
À nos « contraintes particulières », que le rapport du Gouvernement prévu à l’article 1er bis devra prendre en considération, je souhaite donc ajouter ces difficultés spécifiques.
Celles-ci ont des effets dévastateurs sur nos producteurs locaux, qui subissent une concurrence déloyale venant de pays voisins qui ne sont pas soumis aux mêmes normes sociales, sanitaires et environnementales. Si nous laissons nos marchés être inondés de produits à moindre coût dits « locaux », comment préserver nos producteurs ? Et comment garantir une consommation responsable ? J’espère que ces effets désastreux seront pris en compte dans le cadre de la définition d’un ancrage territorial de l’alimentation.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Labbé : Cet amendement a pour objet d’ajouter à la liste des signes d’origine et de qualité ainsi que des mentions valorisantes, laquelle figure à l’article L. 640-2 du code rural et de la pêche maritime, le label européen RUP, c’est-à-dire région ultrapériphérique de l’Union européenne.
La liste concerne uniquement des sigles ou mentions « nationales », alors que le label RUP découle d’un texte européen. De plus, ce label peut être décerné à des RUP non françaises, comme les Canaries, Madère ou les Açores. Juridiquement, je suis donc circonspect sur la valeur de cet amendement.
C’est pourquoi la commission émet un avis de sagesse.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Je suis favorable à cet amendement, à condition que lui soit apportée une modification, qui me paraît essentielle. Comme le label en cause vise les RUP, il importe de ne pas cibler seulement les RUP françaises. Il conviendrait donc de retirer la mention des départements d’outre-mer pour ne conserver que le label RUP, et ce afin de nous conformer au droit européen.
M. le président : Monsieur Larcher, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par la commission ?
M. Serge Larcher : Oui, monsieur le président.
M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 5 rectifié bis, présenté par MM. Desplan, Cornano, J. Gillot, Antiste et S. Larcher, ainsi libellé :
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le dixième alinéa de l’article L. 640-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – le label RUP ; ».
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement ainsi rectifié ?
M. Joël Labbé : Au vu de cette rectification et de l’avis favorable du Gouvernement, la commission émet également un avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 5 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 1er.