Ancrage territorial de l'alimentation : Article 2
debate, 19/05/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
L’article L. 230-3 du même code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° (Supprimé)
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) La première phrase est complétée par les mots : « , en particulier en matière de développement des circuits courts et de proximité » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Il veille au respect de l’article L. 230-5-1, en lien avec les observatoires régionaux des circuits courts et de proximité existants. » ;
3° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il élabore des outils méthodologiques à destination des organismes publics et privés du secteur de la restauration collective, notamment dans le cadre de la mise en œuvre de l’article L. 230-5-1. »
M. le président : L'amendement n° 18, présenté par M. Labbé, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Il évalue la mise en œuvre de l’article L. 230-5-1, en lien avec les services déconcentrés de l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics intéressés. » ;
La parole est à M. le rapporteur.
M. Joël Labbé : On ne peut qu’être favorable à ce que l’Observatoire de l’alimentation soit chargé de définir à l’échelon national des outils d’accompagnement des gestionnaires de services de restauration collective.
Le rôle d’un observatoire ne peut cependant consister à veiller au respect d’une obligation. En revanche, cet organisme a indéniablement une mission d’évaluation à jouer dans la mise en œuvre de l’obligation prévue à l’article 1er, et cette évaluation ne peut se faire qu’en lien avec les collectivités concernées.
Le présent amendement a donc pour objet de prévoir que l’observatoire évalue la mise en œuvre des dispositions de l’article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime, en lien avec les services de l’État et des collectivités territoriales concernées. Il conviendra, à cet effet, que ces derniers fassent effectivement remonter à l’observatoire les données quantitatives et qualitatives relatives à leur activité de restauration collective.
La rédaction proposée permet d’inclure dans ce dispositif d’évaluation les observatoires existant dans certaines régions, sans pour autant les consacrer au niveau législatif, dans la mesure où ils ont des statuts juridiques variables, ni imposer leur mise en place dans chaque région.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 18.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 2, modifié.
(L'article 2 est adopté.)