Ancrage territorial de l'alimentation : Article 3
debate, 19/05/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
I. – L’article L. 111-2-1 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, à la dernière phrase du deuxième alinéa, à la première phrase du quatrième alinéa et au cinquième alinéa, le mot : « durable » est remplacé par les mots : « et de l’alimentation durables » ;
2° Au premier alinéa, le mot : « agro-industrielle » est remplacé par le mot : « alimentaire » ;
2° bis Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce plan définit les circuits de proximité adaptés aux spécificités territoriales et aux besoins de la région. » ;
3° Au troisième alinéa, après le mot : « représentatives », sont insérés les mots : « et les comités régionaux pour l’alimentation ».
II. – A. – À la première phrase de l’avant-dernier alinéa du III de l’article L. 1, au deuxième alinéa de l’article L. 111-2-2, à la première phrase du 1° de l’article L. 180-1, à la fin de la seconde phrase du I de l’article L. 312-1, au 3° de l’article L. 315-2 et à la première phrase du second alinéa de l’article L. 511-14 du même code, le mot : « durable » est remplacé par les mots : « et de l’alimentation durables ».
B. – À la quatrième phrase de l’article L. 425-1 et au 1° du II de l’article L. 515-3 du code de l’environnement, le mot : « durable » est remplacé par les mots : « et de l’alimentation durables ».
II bis. – Les I et II de l’article L. 180-2 du code rural et de la pêche maritime sont ainsi modifiés :
1° Au premier alinéa du 1° et au 2°, les mots : « deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « troisième alinéa » ;
2° Au 3°, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;
3° Au 4°, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième ».
III. – Au 3° des I et II de l’article L. 180-2 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « représentatives », sont insérés les mots : « et les comités régionaux pour l’alimentation ».
IV. – Les plans régionaux de l’agriculture durable arrêtés dans la période comprise entre le 14 octobre 2014 et l’expiration d’un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi sont révisés avant le 1er janvier 2020 pour y intégrer les actions relatives à la politique de l’alimentation.
M. le président : L'amendement n° 17 rectifié, présenté par MM. Gremillet et Mandelli, Mme Garriaud-Maylam, MM. Kennel, Pierre et Morisset, Mmes Canayer, Morhet-Richaud et Di Folco, MM. Cardoux, Trillard et Mayet, Mme Imbert, MM. Emorine et Mouiller, Mme Deromedi, MM. Grand et Raison, Mme Lopez, M. P. Leroy, Mme Estrosi Sassone et MM. Calvet, Bonhomme, G. Bailly, Vasselle, Milon, Pellevat, Longuet, Lenoir, Bouchet, Chasseing, Bizet, Cornu, Vaspart, Rapin et Pointereau, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéas 7 et 8
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Jacky Deromedi.
Mme Jacky Deromedi : Il s’agit de supprimer, par cohérence avec la rédaction que nous avons adoptée le 9 mars dernier, la notion d’alimentation durable.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Labbé : Avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Joël Labbé : Tout à l’heure, j’ai donné la position de la commission, mais, à titre personnel, je suis l’avis du Gouvernement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 17 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 13 rectifié, présenté par MM. Gremillet et Mandelli, Mme Garriaud-Maylam, MM. Kennel, Pierre et Morisset, Mmes Canayer, Morhet-Richaud et Di Folco, MM. Cardoux, Trillard et Mayet, Mme Imbert, MM. Emorine et Mouiller, Mme Deromedi, MM. Grand et Raison, Mme Lopez, M. P. Leroy, Mme Estrosi Sassone, MM. Calvet, Bonhomme, Vasselle, Milon, Pellevat, Longuet, Bouchet, Lenoir, Chasseing, Bizet, Cornu, Vaspart, Rapin et Pointereau, Mme Primas et M. G. Bailly, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° Au premier alinéa, après le mot : « agricole », est inséré le mot : « , alimentaire, » ;
La parole est à Mme Jacky Deromedi.
Mme Jacky Deromedi : La rédaction de l’alinéa 3 de l’article 3 aboutirait à faire disparaître de la mission du plan régional toute action en matière de politique agro-industrielle. Or il n’est pas opportun d’opposer la compétence « alimentation » à la compétence « agro-industrie », qui ne recouvre pas tout à fait le même champ d’application.
C’est la raison pour laquelle le présent amendement vise à maintenir les compétences actuelles du plan régional de l’agriculture durable, le PRAD, en matière de politiques agricole, agroalimentaire et agro-industrielle, tout en y ajoutant une compétence en matière alimentaire.
M. le président : L'amendement n° 19, présenté par M. Labbé, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° Au premier alinéa, les mots : « agroalimentaire et agro-industrielle » sont remplacés par les mots : « alimentaire et agroalimentaire » ;
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n°13 rectifié.
M. Joël Labbé : Il s’agit seulement d’intervertir les termes dans les orientations fixées par ce qui va devenir, si le présent texte est voté, le plan régional de l’agriculture et de l’alimentation durables, le PRAAD : il y a d’abord, la politique agricole, ensuite, la politique alimentaire et, enfin, la politique agroalimentaire.
Cela dit, la proposition de loi tend à supprimer la notion de politique agro-industrielle, ses auteurs estimant qu’elle est en réalité incluse à la fois dans la politique agroalimentaire et dans la politique alimentaire. Or l’amendement n° 13 rectifié a pour objet de la rétablir.
Il est vrai que cette notion reste présente dans d’autres parties du code rural et de la pêche maritime. Par cohérence, on pourrait donc la replacer ici.
La commission a émis un avis favorable sur cet amendement, sous réserve de sa rectification, afin que soit prise en considération la modification prévue par l’amendement n° 19 qu’elle a elle-même présenté. Cette rectification ayant été apportée, je retire l’amendement n° 19 au profit de l’amendement n° 13 rectifié.
M. le président : L’amendement n° 19 est retiré.
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 13 rectifié ?
Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Je suis favorable à l’ajout de la notion d’alimentation dans les PRAD, aux côtés de l’agriculture et de l’agroalimentaire.
Je suis donc défavorable à cet amendement. En effet, les termes « agroalimentaire » et « agro-industriel » sont redondants. Pour ma part, je préfère le mot « agroalimentaire », qui est plus englobant.
Pour autant, je l’affirme, il n’est en aucun cas question d’opposer les types d’agriculture entre eux dans ce texte.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Joël Labbé : Encore une fois, je suis astreint à un exercice extrêmement difficile pour moi… (Sourires.)
À titre personnel, je vais suivre l’avis du Gouvernement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 13 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 20, présenté par M. Labbé, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéas 4 et 5
Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :
2° bis Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « des régions » sont remplacés par les mots : « de la région » ;
b) Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Il promeut le développement de circuits d’approvisionnement de proximité dans la région. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Joël Labbé : On peut s’interroger sur le rôle de « définition » de circuits de proximité adaptés aux spécificités territoriales et aux contraintes de la région qui est confié à ce qui va devenir le PRAAD. Il semble en effet peu réaliste que celui-ci définisse de manière autoritaire des circuits que les acteurs locaux bâtiront de manière pragmatique, et qui seront nécessairement appelés à évoluer au gré des besoins.
En revanche, il est tout à fait souhaitable que le plan promeuve le développement de circuits de proximité en matière d’approvisionnement. Il est par ailleurs superfétatoire de préciser que ces circuits seront adaptés aux spécificités territoriales et aux besoins de la région, puisque c’est bien aujourd’hui l’objectif du PRAD et, demain, du PRAAD, que de prévoir des objectifs adaptés à chaque région.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 20.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 21, présenté par M. Labbé, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Remplacer les mots :
les comités régionaux pour l’alimentation
par les mots :
le comité régional pour l’alimentation
La parole est à M. le rapporteur.
M. Joël Labbé : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Dans chaque région est arrêté un PRAAD. Seul le comité pour l'alimentation de la région concernée interviendra donc dans l'élaboration du PRAAD. Aussi, le singulier s'impose.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 21.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 22 rectifié, présenté par M. Labbé, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
II bis - Au 2° du I de l'article L. 180-2 du code rural et de la pêche maritime, la première occurrence du mot : “deuxième” est remplacée par le mot : “troisième”.
II. – Alinéas 10 à 12
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Joël Labbé : Il s’agit d’un amendement de coordination avec l'amendement n° 20. Ce dernier procédant à une insertion dans un alinéa existant, et non à la création d'un nouvel alinéa, certaines des dispositions du II bis du présent article deviennent sans objet et doivent être supprimées.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 22 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 3, modifié.
(L'article 3 est adopté.)