Ancrage territorial de l'alimentation : Article 4
debate, 19/05/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
À la première phrase du cinquième alinéa de l’article L. 225-102-1 du code de commerce, après le mot : « durable », sont insérés les mots : « , de l’alimentation durable ».
M. le président : L'amendement n° 16 rectifié, présenté par MM. Gremillet et Mandelli, Mme Garriaud-Maylam, MM. Kennel, Pierre et Morisset, Mmes Canayer, Morhet-Richaud et Di Folco, MM. Cardoux, Trillard et Mayet, Mme Imbert, MM. Emorine et Mouiller, Mme Deromedi, MM. Grand et Raison, Mme Lopez, M. P. Leroy, Mme Estrosi Sassone et MM. Calvet, Bonhomme, G. Bailly, Vasselle, Milon, Pellevat, Longuet, Bouchet, Chasseing, Bizet, Cornu, Vaspart, Rapin, Pointereau et Lenoir, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Jacky Deromedi.
Mme Jacky Deromedi : Il s’agit d’un amendement de cohérence avec l'amendement portant sur l'alinéa 2 de l’article 1er.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Labbé : Par cohérence avec les autres amendements qui ont pour objet de supprimer la notion d’alimentation durable, le présent amendement vise à supprimer l’obligation de faire figurer dans le rapport annuel des sociétés des éléments relatifs à leur action en matière d’alimentation durable.
La commission, estimant qu’il n’y avait pas lieu d’imposer cette contrainte nouvelle aux entreprises, a donné un avis favorable sur cet amendement.
Vous l’aurez compris, là encore, je me dissocierai de cette position à titre personnel.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Je suis défavorable à cet amendement, parce que je suis pour l’inclusion de cet objectif dans la responsabilité sociétale des entreprises, la RSE. Il s’agit non pas d’une contrainte supplémentaire, mais, au contraire, d’une opportunité pour les entreprises de valoriser les efforts qu’elles peuvent faire en matière d’approvisionnement local et de qualité dans la restauration collective. Je ne vois donc aucun inconvénient à l’adoption de cet article en l’état.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 16 rectifié.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l'avis de la commission est favorable et que celui du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 229 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
342
Pour l’adoption
200
Contre
142
Le Sénat a adopté.
En conséquence, l'article 4 est supprimé.