Transparence financière des entreprises à vocation internationale : Article 2
debate, 18/05/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Au premier alinéa du II de l’article L. 611-2 du même code, après la référence : « L. 910-1 A », sont insérés les mots : « ou de toute personne physique ou morale ayant intérêt à agir ».
M. le président : Mes chers collègues, j’appelle votre attention sur le fait que, si l’article 2 n’était pas adopté, il n’y aurait pas lieu de voter sur l’ensemble de la proposition de loi dans la mesure où les deux articles qui la composent auraient été supprimés. Il n’y aurait donc pas d’explication de vote sur l’ensemble.
La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Il ne faut pas tourner en ridicule les arguments constitutionnels. Deux d’entre vous au moins l’ont fait, ce que je trouve un peu surprenant.
Je voudrais revenir sur mes explications pour ceux qui n’étaient pas présents lorsque je me suis exprimé dans la discussion générale. (Murmures sur les travées du groupe CRC.)
Le Conseil constitutionnel a validé la procédure entre administrations sous réserve qu’elle ne soit pas publique, sinon cela remettrait en cause la liberté d’entreprendre.
M. Pierre-Yves Collombat : C’est un scandale de dire ça !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : C’est le considérant du Conseil constitutionnel que j’ai lu à la tribune. Je peux, si vous le souhaitez, vous transmettre le texte.
M. Pierre-Yves Collombat : Non, non, je vous crois !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Vous dites que c’est un scandale – je vous laisse la liberté de vos propos –, mais, je le répète, c’est ce qu’affirme le Conseil constitutionnel, garant de l’adéquation de la loi par rapport à la Constitution, ainsi que l’a lui-même prévu le texte constitutionnel.
Nous nous sommes demandé – car nous sommes favorables au dispositif – si cela fermait la porte à la possibilité d’avoir, un jour, ce reporting public, tel qu’il semblerait que beaucoup de gens le souhaitent. La seule disposition que nous avons trouvée pouvant être opposée à cette réserve du Conseil constitutionnel, c’est l’obligation constitutionnelle qui nous est faite de transcrire les directives européennes. Voilà l’argument que j’ai développé ! Dans ces conditions, à quoi bon dire « personne n’y comprend rien » ou « c’est n’importe quoi » ?
Par conséquent, je le redis, il nous semble que seule l’adoption d’une directive européenne peut nous permettre de contourner l’objection émise par le Conseil constitutionnel. Nous avons en effet l’obligation de transcrire les directives européennes dès lors qu’elles ne vont pas à l’encontre d’une règle ou d’un principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France. Il nous apparaît que la liberté d’entreprendre n’en fait pas partie.
Je ne me suis pas réveillé un matin en me disant qu’il fallait vous opposer un argument juridique, ce n’est ni mon métier ni ma formation. C’est après avoir travaillé avec nos services juridiques les plus pointus que j’ai développé cette argumentation, afin qu’elle puisse servir de point d’appui à un certain nombre de réflexions, y compris celles du Conseil constitutionnel.
M. le président : Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix l’article 2.
(L’article 2 n’est pas adopté.)
M. le président : Les deux articles de la proposition de loi ayant été successivement rejetés par le Sénat, je constate qu’un vote sur l’ensemble n’est pas nécessaire, puisqu’il n’y a plus de texte.
En conséquence, la proposition de loi tendant à assurer la transparence financière et fiscale des entreprises à vocation internationale n’est pas adoptée.