Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages : Article 32 bis A

Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages : Article 32 bis A

debate, 12/05/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
Après le 2° de l’article L. 113-9 du code de l’urbanisme, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Le schéma régional de cohérence écologique prévu à l’article L. 371-3 du code de l’environnement ; ».

M. le président : L'amendement n° 114, présenté par MM. Mézard, Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier : L’article 32 bis A introduit un lien de compatibilité entre la politique du département en matière d’espaces naturels sensibles et le schéma régional de cohérence écologique, le SRCE.
Or, d’après le droit en vigueur, la politique du département est compatible avec les schémas de cohérence territoriale, les SCOT, qui eux-mêmes doivent prendre en compte le SRCE.
La prise en considération du SRCE dans la politique du département est suffisante pour garantir sa coordination avec les politiques menées par les régions.
C’est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de cet article.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Hervé Maurey : La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, car la disposition qu’il comporte a déjà été examinée et rejetée en séance publique, au Sénat comme à l’Assemblée nationale.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 114.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 32 bis A.
(L'article 32 bis A est adopté.)