Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages : Article 33 AA
debate, 12/05/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
Au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement, après le mot : « satisfaisante », sont insérés les mots : « , pouvant être évaluée par une tierce expertise menée à la demande de l’autorité compétente, par un organisme extérieur choisi en accord avec elle, aux frais du pétitionnaire, ».
M. le président : L'amendement n° 133, présenté par MM. Mézard, Arnell, Amiel, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. Jean-Claude Requier : L’article L. 411-1 du code de l’environnement protège de manière stricte certaines espèces animales et végétales fixées par arrêté.
Il peut être dérogé à cette protection lorsqu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante, et à condition que cela ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle.
L’article 33 AA, introduit en première lecture par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat, sur l’initiative de Ronan Dantec, instaure la possibilité pour l’autorité administrative de demander une tierce expertise, afin d’évaluer l’absence de solution satisfaisante, et ce aux frais des porteurs de projets.
Cette disposition, si elle était conservée, aboutirait à un allongement de la procédure administrative et à l’augmentation des coûts des projets d’aménagement.
En outre, si la tierce expertise vise à permettre d’éviter et de réduire les effets environnementaux des projets, elle interviendra trop tardivement, au stade de l’avis du Conseil national de la protection de la nature. Son efficacité est donc contestable.
Dans un souci de simplification, nous proposons de supprimer cet article. Nous pensons beaucoup aux collectivités territoriales.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Une disposition similaire a déjà été examinée et rejetée par le Sénat et l’Assemblée nationale. La commission est donc défavorable à cet amendement.
La tierce expertise visant à améliorer la qualité des autorisations administratives est également mentionnée dans une directive européenne. Par conséquent, elle est véritablement utile et fait plutôt progresser le dispositif.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement vise à supprimer l’article 33 AA, lequel prévoit de renforcer la mise en œuvre des étapes d’évitement et de réduction des impacts sur les milieux naturels par les projets d’aménagement, afin de limiter le recours à la compensation, ce que nous souhaitons tous. Je suis donc attachée à cette disposition, introduite par le Sénat en première lecture.
Comme l’a indiqué M. le rapporteur, ce sujet sera par ailleurs traité dans le projet d’ordonnance transposant les directives européennes sur l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement. Il me semble néanmoins important d’intégrer dès à présent ce principe dans la loi en attendant que la transposition soit effective.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec : Je pense que cet amendement a été mal compris. Comme l’a dit le rapporteur, la tierce expertise est en effet aujourd'hui dans les tuyaux à l’échelon européen. Elle figurait déjà dans le rapport Richard.
Nous proposons que cette expertise n’intervienne qu’après l’avis du Conseil national de la protection de la nature, afin qu’elle ne soit pas utilisée systématiquement. Il s’agit de la réserver à des cas précis posant véritablement problème.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 133.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 235, présenté par MM. Dantec et Labbé, Mme Blandin, M. Poher et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le 2° du II de l’article L. 122-3 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les mesures de compensation des effets négatifs notables du projet, visées à l'alinéa précédent, peuvent comporter soit la réalisation directe d’opérations de compensation réalisées à l’initiative du maître d’ouvrage, soit l'acquisition d'unités de compensation constituées dans le cadre d’un site naturel de compensation définie à l'article L. 163-3. »
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec : L’article L. 122-3 du code de l’environnement rappelle que l’étude d’impact d’un projet comprend au minimum « les mesures proportionnées envisagées pour éviter, réduire et, lorsque c'est possible, compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine ainsi qu'une présentation des principales modalités de suivi de ces mesures et du suivi de leurs effets sur l'environnement ou la santé humaine ».
Ces prescriptions relatives à l’étude d’impact, laquelle est ensuite soumise à avis de l’autorité environnementale, puis à la concertation avec le public, s’appliquent actuellement aux mesures de compensation « par la demande ». Elles visent en particulier à s’assurer que le principe d’équivalence écologique entre impacts et compensations est correctement appliqué.
L’article 33 AA, dans la rédaction issue des travaux en première lecture, laisse au contraire subsister une ambiguïté sur le fait que la compensation par acquisition de « sites naturels de compensation » pourrait n’être débattue, et arrêtée, qu’au moment de la décision finale d’autorisation du projet, sans avoir fait l’objet des mêmes garanties préalables apportées par l’avis de l’autorité environnementale et la concertation. Quand on recourt aux sites naturels de compensation, on se situe en aval, non en amont. C’est ambigu, voire contradictoire, alors qu’il y a débat sur ce sujet. Cette ambiguïté doit être levée, rien ne justifiant l’existence d’un tel biais procédural en faveur de l’une des formes possibles de compensation.
Le présent amendement vise donc à préciser que la compensation par l’offre, lorsqu’elle est envisagée, est incluse dès l’étude d’impact dans la demande d’autorisation du pétitionnaire, comme c’est le cas pour la compensation par la demande.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : À défaut d’un retrait, la commission émettra un avis défavorable sur cet amendement, non parce qu’elle est hostile à la proposition de M. Dantec, mais parce que le Gouvernement a déposé un amendement sur l’article 33 A auquel elle est favorable. Cet amendement, dont je préfère la rédaction à celle de l’amendement de M. Dantec, même si l’objectif est le même, répond précisément aux préoccupations légitimes de notre collègue, et dont nous avons souvent discuté.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Même avis.
M. le président : Monsieur Dantec, l'amendement n° 235 est-il maintenu ?
M. Ronan Dantec : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 235 est retiré.
Je mets aux voix l'article 33 AA.
(L'article 33 AA est adopté.)