Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages : Article 33 A (suite)

Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages : Article 33 A (suite)

debate, 12/05/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 140 rectifié, présenté par MM. Vall et Guérini et Mme Malherbe, n’est pas soutenu.
L'amendement n° 239 rectifié, présenté par MM. Dantec et Labbé, Mme Blandin, M. Poher et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Compléter cet alinéa par les mots :
, sous réserve que ce changement d’usage n’affecte pas l’équivalence écologique
La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec : Cet amendement fait écho aux propos de M. Doligé, qui se plaignait ce matin que l’on mette en place des dispositifs considérables pour deux crapauds-buffles…
Respecter l’équivalence écologique signifie que l’on proportionne les actions de compensation aux réalités de terrain. Il ne s’agit pas d’en faire trop.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Avis défavorable.

M. Charles Revet : Bien sûr !

M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cet amendement a déjà été rejeté au Sénat et à l’Assemblée nationale.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’intention est louable, mais la disposition proposée contrevient au principe constitutionnel du droit de propriété.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 239 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 241, présenté par MM. Dantec et Labbé, Mme Blandin, M. Poher et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 18
Remplacer les mots :
peut être
par le mot :
est
La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec : Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité sont ordonnées pour compenser les atteintes à la biodiversité liées à un projet, plan ou programme, l’objectif étant d’éviter toute perte nette de biodiversité.
Cet objectif ne saurait être atteint si l’opérateur du projet, plan ou programme n’a pas la capacité financière d’exécuter les mesures de compensation. Il est donc essentiel qu’il démontre à l’autorité administrative compétente sa capacité financière avant que celle-ci n’autorise le projet, plan ou programme en l’assortissant de mesures compensatoires.
La constitution de garanties financières par l’opérateur ne saurait être optionnelle. Le présent amendement vise donc à la rendre obligatoire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nous avons déjà examiné ce sujet en première lecture. Nous avions alors choisi d’introduire cette disposition relative à la constitution de garanties financières sous la forme d’une faculté, et non d’une obligation. En effet, toute mesure de nature à rigidifier les décisions et à compromettre l’adaptation des prescriptions à chaque projet ne nous semble pas souhaitable.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cette disposition introduit en effet trop de rigidité, et elle pourrait s’avérer disproportionnée, notamment quand il s’agit de mesures de faible ampleur ou dont la mise en œuvre ne fait pas de doute.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 241.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 213 rectifié, présenté par MM. Vaspart, Mandelli, Chaize et Cornu, Mme Cayeux, MM. Bonhomme, Doligé, Morisset, B. Fournier, Laufoaulu et Pellevat, Mme Deromedi, MM. Vasselle et Pierre, Mme Lopez et MM. Lefèvre, Houel, Gremillet et Husson, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 19
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Elles ne s’ajoutent pas aux garanties financières déjà prévues pour les installations relevant des catégories mentionnées à l’article L. 516-1.
La parole est à M. Patrick Chaize.

M. Patrick Chaize : Le présent amendement vise à garantir la cohérence de la mesure introduite à l’alinéa 19 avec les dispositions figurant dans le code de l’environnement.
En effet, l’amendement adopté par le Sénat s’inspire du dispositif applicable aux carrières, dont la mise en service est conditionnée à la constitution de garanties financières pour leur remise en état. En raison de la capacité des carrières à créer et à diversifier des milieux permettant l’installation d’un cortège d’espèces animales et végétales remarquables, le réaménagement des sites en nature peut être considéré comme une mesure compensatoire.
Il convient de ne pas décourager ces bonnes pratiques et de ne pas multiplier les contraintes auxquelles les installations classées sont déjà soumises en matière de garanties financières. Ces garanties financières amputeraient d’autant les capacités d’emprunt, et donc d’investissement, des entreprises pour une durée extrêmement longue.

M. le président : L'amendement n° 214 rectifié, présenté par MM. Vaspart, Mandelli, Chaize et Cornu, Mme Cayeux, MM. Bonhomme, Doligé, Morisset, B. Fournier, Laufoaulu et Pellevat, Mme Deromedi, MM. Vasselle et Pierre, Mme Lopez et MM. Lefèvre, Houel, Gremillet et Husson, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 19
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Elles prennent en compte les garanties financières des installations relevant des catégories mentionnées à l’article L. 516-1.
La parole est à M. Patrick Chaize.

M. Patrick Chaize : Il s’agit d’un amendement de repli.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : En ce qui concerne l’amendement n° 213 rectifié, l’idée de mutualiser les garanties est sympathique, mais chaque risque requiert une garantie particulière. Réciproquement, une garantie a un objet précis. Il s’agit d’un principe classique du droit financier.
La commission sollicite donc le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
En ce qui concerne l’amendement n° 214 rectifié, la commission a émis un avis favorable qui, à la réflexion, me semble bien indulgent…

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements pour les raisons exposées par le rapporteur.

M. le président : Monsieur Chaize, l'amendement n° 213 rectifié est-il maintenu ?

M. Patrick Chaize : Je le retire, monsieur le président, compte tenu de l’avis favorable émis par la commission sur l’amendement n° 214 rectifié.

M. le président : L'amendement n° 213 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 214 rectifié.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l'amendement.)

M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote sur l'article 33 A.

M. Ronan Dantec : Les dispositions adoptées ce matin remettant en cause le droit européen de la compensation, nous voterons contre cet article.

M. le président : Je mets aux voix l'article 33 A, modifié.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l'article 33 A.)