Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages : Article 34

Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages : Article 34

debate, 12/05/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Supprimé)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 29 rectifié, présenté par MM. Cornano, Desplan et Antiste, Mme Claireaux et MM. Karam et S. Larcher, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I de l’article L. 411-1 est complété par les mots : « sur tout le territoire national » ;
2° L’article L. 411-2 est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention « I. – » ;
2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Un décret en Conseil d’État détermine également les conditions dans lesquelles, lorsque l’évolution des habitats d’une espèce protégée au titre de l’article L. 411-1 est de nature à compromettre le maintien dans un état de conservation favorable d’une population de cette espèce, l’autorité administrative peut :
« 1° Délimiter des zones où il est nécessaire de maintenir ou de restaurer ces habitats ;
« 2° Établir, selon la procédure prévue à l’article L. 114-1 du code rural et de la pêche maritime, un programme d’actions visant à restaurer, préserver, gérer et mettre en valeur de façon durable les zones définies au 1° du présent II ;
« 3° Décider, à l’expiration d’un délai qui peut être réduit compte tenu des résultats de la mise en œuvre du programme mentionné au 2° au regard des objectifs fixés, de rendre obligatoires certaines pratiques agricoles favorables à l’espèce considérée ou à ses habitats. Ces pratiques peuvent bénéficier d’aides lorsqu’elles induisent des surcoûts ou des pertes de revenus lors de leur mise en œuvre. »
II. – Au premier alinéa du 1° et au 2° de l’article 14, au 1° de l’article 15 et au c du 2° de l’article 16 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, après la référence : « 4° », est insérée la référence : « du I ».
III. – Au deuxième alinéa des articles 2 et 10, au 3° de l’article 3, au 5° et au dernier alinéa de l’article 4, au 1° de l’article 11 et au 3° et au dernier alinéa de l’article 12 de l’ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement, après la référence : « 4° », est insérée la référence : « du I ».
La parole est à M. Maurice Antiste.

M. Maurice Antiste : Cet amendement vise à rétablir l’article 34 dans la version adoptée par l’Assemblée nationale.

M. le président : L'amendement n° 242, présenté par MM. Dantec et Labbé, Mme Blandin, M. Poher et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – L’article L. 411-2 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention « I. – » ;
2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Un décret en Conseil d’État détermine également les conditions dans lesquelles, lorsque l’évolution des habitats d’une espèce protégée au titre de l’article L. 411-1 est de nature à compromettre le maintien dans un état de conservation favorable d’une population de cette espèce, l’autorité administrative peut :
« 1° Délimiter des zones où il est nécessaire de maintenir ou de restaurer ces habitats ;
« 2° Établir, selon la procédure prévue à l’article L. 114-1 du code rural et de la pêche maritime, un programme d’actions visant à restaurer, préserver, gérer et mettre en valeur de façon durable les zones définies au 1° du présent II ;
« 3° Décider, à l’expiration d’un délai qui peut être réduit compte tenu des résultats de la mise en œuvre du programme mentionné au 2° au regard des objectifs fixés, de rendre obligatoires certaines pratiques agricoles favorables à l’espèce considérée ou à ses habitats. Ces pratiques peuvent bénéficier d’aides lorsqu’elles induisent des surcoûts ou des pertes de revenus lors de leur mise en œuvre. »
II. – Au premier alinéa du 1° et au 2° de l’article 14, au 1° de l’article 15 et au c du 2° de l’article 16 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, après la référence : « 4° », est insérée la référence : « du I ».
III. – Au deuxième alinéa des articles 2 et 10, au 3° de l’article 3, au 5° et au dernier alinéa de l’article 4, au 1° de l’article 11 et au 3° et au dernier alinéa de l’article 12 de l’ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement, après la référence : « 4° », est insérée la référence : « du I ».
La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec : J’estime que nous avons été un peu sévères et expéditifs en supprimant l’article 34, même si le rapporteur s’est nourri de l’aventure du grand hamster d’Alsace ! (Sourires.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’article 34 créait des zones prioritaires pour la biodiversité, l’objectif spécifique étant de restaurer les populations d’espèces en danger critique d’extinction. M. Dantec a rappelé le cas emblématique du hamster d’Alsace, dont la situation est très dégradée.
Je rappelle que, pour cette espèce, notre pays demeure sous la surveillance de la Commission européenne et qu’une procédure en manquement sur manquement au regard de la directive « Habitat, faune et flore », organisant la protection communautaire de l’espèce, est susceptible d’être engagée à notre encontre. En cas de condamnation, les sanctions financières seraient particulièrement lourdes pour la France.
Les débats en première lecture au Sénat ont mis en évidence les craintes suscitées par ce nouvel instrument. Si la situation des espèces le plus menacées appelle la prise de mesures fortes en vue de rétablir leur état de conservation, celles-ci requièrent dans le même temps d’être véritablement adoptées par ceux qui les mettent en œuvre. Ces craintes ont ainsi conduit à la suppression de cet article par le Sénat en première lecture. Le Gouvernement regrette de devoir se passer de cet outil important pour sauver des espèces au bord de l’extinction en France. On ne peut tolérer le déclin de celles-ci sans réagir. Il s’agit là du dispositif de la dernière chance pour ces espèces.
De plus, ce dispositif ne vise pas d’emblée à imposer des contraintes réglementaires. Il comprend une phase contractuelle fondée sur la confiance dans les actions conduites par les acteurs de terrain.
Ces arguments ont pesé à l'Assemblée nationale, qui a adopté cette disposition lors de ses deux lectures du texte. Je vous invite, mesdames, messieurs les sénateurs, à faire de même. Le Gouvernement préférant la rédaction de l’amendement n° 242, il émet un avis favorable sur celui-ci et un avis défavorable sur l’amendement n° 29 rectifié.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 29 rectifié.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 219 :
Nombre de votants
342
Nombre de suffrages exprimés
341
Pour l’adoption
139
Contre
202
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix l'amendement n° 242.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : En conséquence, l’article 34 demeure supprimé.
Section 3
Assolement en commun
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Section 3 bis
Protection des chemins ruraux
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