Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages : Article 36 bis A

Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages : Article 36 bis A

debate, 12/05/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Après le mot : « boisés, », la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 151-23 est ainsi rédigée : « il est fait application du régime d’exception prévu à l’article L. 421-4 pour les coupes et abattages d’arbres. » ;
2° Au dernier alinéa de l’article L. 421-4, après le mot : « boisé », sont insérés les mots : « identifié en application de l’article L. 151-23 ou ».

M. le président : Je suis saisi de huit amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 173 rectifié ter, présenté par MM. De Nicolaÿ et Chaize, Mme Cayeux, MM. Cardoux, de Raincourt, Doligé, Charon, Mouiller et Karoutchi, Mme Deromedi, MM. Milon et Vogel, Mme Deroche, MM. Chasseing, Houel et J.P. Fournier, Mme Hummel et MM. Husson, Kennel, P. Leroy et Houpert, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 1
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 151-19 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsqu’il s’agit d’espaces boisés, il est fait application du régime d’exception prévu à l’article L. 421-4 pour les coupes et abattages d’arbres. » ;
II. – Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° Après le mot : « classé », la fin du dernier alinéa de l’article L. 421-4 est ainsi rédigée : « ou identifié en application des articles L. 113-1, L. 151-19 ou L. 151-23. »
La parole est à M. Louis-Jean de Nicolaÿ.

M. Louis-Jean de Nicolaÿ : La réforme du code de l'urbanisme a réparti entre deux articles distincts les dispositions relatives aux éléments d'intérêt paysager dans les règlements des PLU, selon qu'ils ont été identifiés pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural ou pour des motifs d'ordre écologique.
Lorsqu’il s’agit d’espaces boisés – cela concerne essentiellement les personnes qui mettent en œuvre des plans simples de gestion –, ils doivent pouvoir bénéficier dans les deux cas du régime d'exception à l'obligation de déclaration préalable à laquelle sont soumis les coupes et abattages d'arbres dans les cas prévus à l'article L. 421-4 du code de l’urbanisme.

M. le président : Les amendements nos 1, 19 rectifié bis, 67, 151, 258 rectifié, 273 rectifié bis et 286 sont identiques.
L'amendement n° 1 est présenté par M. Courteau.
L'amendement n° 19 rectifié bis est présenté par Mme Primas, MM. Cardoux, Gremillet, Kennel et Charon, Mmes Imbert et Deroche, MM. Vasselle et Chaize, Mmes Mélot et Morhet-Richaud, M. Karoutchi, Mme Cayeux, M. Cornu, Mmes Deromedi et Deseyne, MM. Gournac, Vaspart, Chatillon, G. Bailly, Pinton, Mayet, Mouiller, Milon et Raison, Mmes Lamure et Estrosi Sassone, M. Houel, Mme Lopez et MM. Bouchet, B. Fournier et Lefèvre.
L'amendement n° 67 est présenté par M. Pellevat.
L'amendement n° 151 est présenté par M. Kern.
L'amendement n° 258 rectifié est présenté par M. L. Hervé, Mme Billon et MM. Bonnecarrère, Cigolotti, Delcros, D. Dubois, Guerriau, Médevielle et Roche.
L'amendement n° 273 rectifié bis est présenté par MM. Husson, Laufoaulu, Pierre, Doligé, Perrin, Commeinhes et Morisset.
L'amendement n° 286 est présenté par le Gouvernement.
Ces amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 1
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 151-19 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsqu’il s’agit d’espaces boisés, il est fait application du régime d’exception prévu par l’article L. 421-4 pour les coupes et abattages d’arbres. » ;
II. – Alinéa 3
Remplacer la référence :
de l’article L. 151-23
par les références :
des articles L. 113-1, L. 151-19 ou L. 151-23
La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l’amendement n° 1.

M. Roland Courteau : Il existe en effet un régime dérogatoire qui dispense les coupes et abattages d’arbres de l'obligation de déclaration préalable, lorsqu’il existe un plan de gestion agréé dans les espaces protégés par le règlement du PLU.
Comme cela vient d’être rappelé, depuis la recodification du code de l’urbanisme intervenue en janvier 2016, le règlement du PLU distingue les éléments protégés pour des raisons patrimoniales, historiques ou culturelles des éléments protégés pour des raisons écologiques.
Les bois devraient pouvoir être protégés à ces deux titres. Or les bois protégés pour des raisons écologiques bénéficient aujourd’hui de la dérogation précitée, contrairement à ceux qui sont protégés au titre du patrimoine. Selon nous, il conviendrait de corriger la distinction opérée. Tel est l’objet du présent amendement.

M. le président : La parole est à Mme Sophie Primas, pour présenter l'amendement n° 19 rectifié bis.

Mme Sophie Primas : Il est défendu.

M. le président : Les amendements nos 67 et 151 ne sont pas soutenus.
La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l'amendement n° 258 rectifié.

Mme Annick Billon : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 273 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à Mme la secrétaire d'État, pour présenter l'amendement n° 286.

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je reprends à mon compte les arguments développés par M. Courteau.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : La commission est favorable à l’amendement n° 173 rectifié ter. Si cet amendement est adopté, comme je l’espère, les quatre amendements identiques, dont la rédaction me semble moins précise, seront satisfaits.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 173 rectifié ter ?

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Le II du dispositif de l’amendement de M. de Nicolaÿ comporte une petite erreur rédactionnelle, dans la mesure où il s’applique aux espaces boisés « identifiés » par le code de l’urbanisme.
Un tel vocabulaire est impropre, car le code prévoit que les espaces boisés sont « classés ». Si elle était adoptée, cette rédaction introduirait donc une ambiguïté dommageable sur le plan du droit. C’est pourquoi je vous demanderai, monsieur de Nicolaÿ, de bien vouloir retirer votre amendement au profit des amendements identiques.

M. le président : Monsieur de Nicolaÿ, l'amendement n° 173 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Louis-Jean de Nicolaÿ : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 173 rectifié ter est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 1, 19 rectifié bis, 258 rectifié et 286.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 36 bis A, modifié.
(L'article 36 bis A est adopté.)
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Section 5
Conservatoires régionaux d’espaces naturels
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