Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages : Article 36 quinquies A
debate, 12/05/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – (Non modifié) L’article L. 111-19 du code de l’urbanisme est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Pour les projets mentionnés à l’article L. 752-1 du code de commerce, est autorisée la construction de nouveaux bâtiments uniquement s’ils intègrent :
« 1° Sur tout ou partie de leurs toitures, et de façon non exclusive, soit des procédés de production d’énergies renouvelables, soit un système de végétalisation basé sur un mode cultural garantissant un haut degré d’efficacité thermique et d’isolation et favorisant la préservation et la reconquête de la biodiversité, soit d’autres dispositifs aboutissant au même résultat ;
« 2° Sur les aires de stationnement, des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l’infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation et préservant les fonctions écologiques des sols. »
II. – Le présent article s’applique aux permis de construire déposés à compter du 1er janvier 2018.
M. le président : L'amendement n° 289, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Remplacer l’année :
2018
par l’année :
2017
La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La commission du développement durable du Sénat a adopté un amendement tendant à repousser d’un an la date d’entrée en vigueur des mesures visant à améliorer la performance environnementale des projets commerciaux soumis à autorisation d’exploitation commerciale.
Ces dispositions généralisent des bonnes pratiques qui sont déjà maîtrisées par un bon nombre de professionnels. Il n’y a donc aucune raison de repousser une échéance qui n’a pas été remise en cause par les acteurs de l’urbanisme commercial eux-mêmes, qui sont prêts à avancer dans cette direction.
Il convient en revanche de ne pas différer davantage la mise en œuvre de dispositions susceptibles de produire rapidement un effet bénéfique sur la qualité environnementale de ces projets, au regard notamment de l’imperméabilisation des sols. Pourquoi donc attendre, puisque tout le monde est d’accord ?
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je ne voudrais pas être discourtois à l’égard de Mme la secrétaire d’État, mais elle n’a pas dû rencontrer les mêmes interlocuteurs que nous… De notre côté, nous avons rencontré des acteurs qui sont extrêmement favorables à ce que l’on repousse cette échéance d’une année.
L’important, c’est d’aboutir. Cela fait quelques dizaines de siècles que l’eau tombe sur les toitures construites par des hommes : on n’est donc pas à un an près. La végétalisation ne modifiera pas fondamentalement les choses en une année. Alors, mieux vaut agir dans la bonne humeur plutôt que dans la difficulté !
M. le président : La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.
Mme Sophie Primas : Je voudrais tout d’abord saluer les efforts de rédaction accomplis entre la première et la deuxième lecture. En effet, c’est au détour d’un amendement déposé en séance publique en première lecture à l’Assemblée nationale qu’étaient soudainement apparus les toits végétalisés et l’imperméabilisation des surfaces de parking. Un tel amendement ignorait tous les efforts réalisés par les acteurs des centres commerciaux en matière de végétalisation – pas forcément sur les toits – et d’imperméabilisation des parkings grâce à divers procédés. Il contraignait les professionnels à utiliser des méthodes qui n’étaient pas toujours les meilleures, compte tenu de la situation des centres commerciaux en question. C’est la logique du « toujours plus » ! Pour ma part, j’estime qu’il faut maintenir l’échéance pour l’entrée en vigueur du dispositif à 2018.
Je crois très sincèrement qu’il s’agit là aussi d’affichage, la loi Pinel, notamment, ayant déjà prévu de tels aménagements. Je trouve cela dommage, car on inquiète les investisseurs et les élus locaux, qui craignent de voir leurs projets retardés. Restons-en là : il me semble que nous avons trouvé un bon compromis et les projets en cours sont déjà très respectueux de l’environnement.
Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous ne vivons manifestement pas dans le même monde…
M. Jean Bizet : Oui, c’est justement ce que l’on vous dit depuis longtemps !
M. le président : La parole est à M. Michel Raison, pour explication de vote.
M. Michel Raison (Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais souligner que, en 2015, le Gouvernement a augmenté de moitié la taxe sur les surfaces commerciales, la TASCOM, et que cette augmentation doit correspondre à peu près au coût de la végétalisation : il convient donc de rester raisonnables, sérieux et pragmatiques sur le sujet !
J’observe d’ailleurs que le produit de cette hausse va directement dans les caisses de l’État, alors que la TASCOM était initialement une taxe affectée, destinée à alimenter le FISAC, le Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce !
Après avoir perpétré ce hold-up, le Gouvernement entend maintenant imposer des dépenses supplémentaires à des centres commerciaux qui ont parfois du mal à vivre. Il faut donc absolument soutenir la position de M. le rapporteur.
M. le président : La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote.
Mme Évelyne Didier : Que d’excès de part et d’autre !
Cela fait plusieurs années que les commissions départementales d'aménagement commercial, les CDAC, ne se prononcent absolument plus sur des questions de marché, comme le faisaient auparavant les commissions départementales d'équipement commercial, les CDEC, mais sur la qualité environnementale des surfaces commerciales.
D’ores et déjà, on oblige les centres commerciaux à prévenir l’imperméabilisation des sols et à respecter une certaine esthétique. Certes, les toits végétalisés ne sont pas, à ce jour, obligatoires.
Monsieur Raison, rassurez-vous, aucun centre commercial ne va faire faillite parce qu’on lui impose quelques obligations en matière environnementale ! Au regard du chiffre d’affaires, le coût sera infinitésimal. L’augmentation de la TASCOM n’a d’ailleurs pas mis en péril ces entreprises. Leurs difficultés tiennent tout simplement au fait que le modèle économique des zones commerciales est en train de changer. Alors ne mélangeons pas tout, s’il vous plaît !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 289.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 36 quinquies A.
(L'article 36 quinquies A est adopté.)
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