Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages : Article 36 quinquies C

Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages : Article 36 quinquies C

debate, 12/05/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Suppression maintenue)

M. le président : L'amendement n° 97, présenté par M. Cabanel, Mme Bonnefoy, MM. Filleul, Madrelle, Guillaume, Bérit-Débat, Camani et Cornano, Mme Herviaux, MM. J.C. Leroy, Miquel et Roux, Mmes Tocqueville et Claireaux, M. Lalande et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après l’article L. 141-8 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 141-8-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 141-8-1 – Le document d’orientation et d’objectifs peut, dans des secteurs qu’il délimite, promouvoir le développement d’espaces dédiés à la permaculture. »
La parole est à M. Henri Cabanel.

M. Henri Cabanel : Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai simultanément l’amendement n° 98, à l’article 36 quinquies D, qui a lui aussi pour objet la reconnaissance de la permaculture.
L’amendement n° 97 vise à préciser que, au titre de l’objectif de gestion économe des espaces, le document d’orientation et d’objectifs des SCOT peut promouvoir le développement d’espaces dédiés à la permaculture dans des secteurs qu’il délimite.
L’amendement n° 98 vise, quant à lui, à insérer le développement de la permaculture parmi les objectifs pouvant être fixés dans les documents d’orientation et d’objectifs des SCOT.
Actuellement, les SCOT peuvent définir des objectifs à atteindre en matière de maintien ou de création d’espaces verts dans les zones faisant l’objet d’une ouverture à l’urbanisation. Nous proposons donc de préciser qu’il peut définir des objectifs en matière de permaculture.
Alors que nous discutons de biodiversité, il nous semble important de promouvoir des façons innovantes de vivre avec la nature et de penser l’agriculture. Le but est de prendre soin de la nature, des espèces, et de partager équitablement les espaces. Il s’agit d’une philosophie, d’une pratique qui existe depuis quelque temps dans certains territoires.
La permaculture peut être mise en œuvre partout ; à l’instar des anciens jardins ouvriers et des pratiques traditionnelles de maraîchage urbain, elle a sa place sur les toits des surfaces commerciales, des immeubles des villes, dans les cours et les jardins urbains. Elle permet de tirer parti des moindres espaces.
Elle se caractérise par différentes pratiques, notamment l’absence de recours aux intrants de synthèse, un travail du sol minimal, le semis direct et le couvert végétal permanent. Il faut toutefois souligner que la durabilité de ce schéma ne réside pas uniquement dans la pratique agricole stricto sensu, mais aussi dans le fait que la production maraîchère alimente les circuits courts et peut même créer des emplois locaux.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : L’avis défavorable de la commission sur l’amendement n° 97 n’est pas du tout lié à l’appréciation que je porte sur la permaculture, car cette pratique me paraît intéressante. Simplement, la mention de la permaculture n’a pas sa place dans le SCOT, qui est un document d’urbanisme. Il me paraîtrait plus pertinent d’inscrire un tel objectif dans des PLU.
La commission est également défavorable à l’amendement n° 98, qui tend lui aussi à rendre la loi « bavarde ». En outre, il n’a pas de caractère normatif.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : C’est l’occasion de rappeler encore une fois tout le soutien qu’apporte le Gouvernement à la pratique de la permaculture, à laquelle je suis très favorable à titre personnel.
Cependant, les SCOT, qui sont des documents d’urbanisme, ne peuvent pas régir les pratiques agricoles. C’est pourquoi je suis défavorable aux amendements nos 97 et 98.

M. le président : Monsieur Cabanel, l’amendement n° 97 est-il maintenu ?

M. Henri Cabanel : Oui, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 97.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : En conséquence, l’article 36 quinquies C demeure supprimé.