Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages : Article 46 quater
debate, 12/05/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – La section 1 du chapitre IV du titre III du livre III du code de l’environnement est complétée par des articles L. 334-2-2 à L. 334-2-4 ainsi rédigés :
« Art. L. 334-2-2. – Un dispositif de partage des positions visant à éviter les collisions avec les cétacés équipe :
« 1° Les navires de l’État d’une longueur supérieure ou égale à 24 mètres qui ne participent pas à des activités de sécurité ou de défense nationales ;
« 2° Les navires de charge d’une longueur supérieure ou égale à 24 mètres ;
« 3° Les navires à passagers d’une longueur supérieure ou égale à 24 mètres,
« battant pavillon français, lorsqu’ils naviguent fréquemment dans les sanctuaires pour les mammifères marins situés dans les aires marines protégées Pélagos et Agoa.
« Art. L. 334-2-3. – Est puni de 15 000 € d’amende le fait, pour un armateur au sens des articles L. 5411-1 et L. 5411-2 du code des transports, d’exploiter un navire mentionné aux 2° ou 3° de l’article L. 334-2-2 du présent code, sans l’avoir équipé du dispositif mentionné au même article ».
« Art. L. 334-2-4. – Est puni de 15 000 € d’amende le fait, pour un armateur au sens des articles L. 5411-1 et L. 5411-2 du code des transports, d’exploiter un navire à passagers de moins de 24 mètres qui n’effectue pas de dessertes de lignes régulières, en l’ayant équipé du dispositif mentionné à l’article L. 334-2-2 du présent code. »
II. – (Supprimé)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 244, présenté par MM. Dantec et Labbé, Mme Blandin, M. Poher et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 6
1° Supprimer le mot :
fréquemment
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les navires mentionnés aux 1°, 2° ou 3° qui y naviguent ponctuellement peuvent être exonérés de cette obligation.
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec : La commission a souhaité prévoir qu’un dispositif visant à éviter les collisions avec les cétacés équiperait les navires traversant « fréquemment » les aires marines protégées Pélagos et Agoa. L’introduction de cet adverbe risque de conduire les armateurs à considérer qu’un grand nombre de leurs bateaux n’entrent pas dans le champ de la mesure.
Nous proposons donc une nouvelle rédaction de l’alinéa 6, tenant compte de la discussion que nous avons eue en commission.
M. le président : Le sous-amendement n° 308, présenté par M. Bignon, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Amendement n° 244, alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
dans des conditions fixées par voie réglementaire
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : En Méditerranée, des navires relient Marseille à Bastia, à Ajaccio ou à Gênes à longueur d’année. Dans leur cas, on ne peut pas parler de navigation « ponctuelle ».
En revanche, des rouliers transportent du minerai de Livourne à Marseille seulement une ou deux fois par an. Sachant que l’équipement considéré coûte environ 6 000 euros, auxquels s’ajoutent des frais d’entretien de 3 500 euros par an, imposer une telle dépense à ces navires paraît un peu excessif.
Il est parfaitement possible de vérifier le caractère ponctuel de la navigation dans les aires marines protégées au moyen du livre de bord ou des registres d’entrée dans les ports. Nous sommes en train d’accomplir des progrès considérables en matière de repérage des baleines et de prévention des collisions avec les cétacés. Ne chargeons pas trop la barque, si je peux me permettre cette métaphore maritime…
M. le président : L'amendement n° 312, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Supprimer le mot :
fréquemment
La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’article 46 quater vise à protéger les cétacés des collisions dans les sanctuaires pour mammifères marins situés dans les aires marines protégées Pélagos et Agoa, en précisant les types de navires concernés par l’équipement en dispositif anti-collision. Je précise qu’il s’agit de navires battant pavillon français.
Le présent amendement vise à conserver l’esprit de cet article, en supprimant la notion de fréquence de passage dans les sanctuaires pour les navires concernés. Cette notion n’est pas définie dans l’article ni définissable de manière simple ultérieurement, ce qui ouvre la possibilité de déroger, voire d’échapper, à l’obligation.
En outre, l’introduction d’une notion de fréquence rend le dispositif flou et donc compliqué à mettre en œuvre et à contrôler, le rendant ainsi inefficace.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 312 ?
M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : J’y suis défavorable. On a connu décrets plus compliqués à rédiger…
L’idée est de ne pas pénaliser les armateurs, qui sont prêts à faire des efforts, en leur imposant d’équiper un trop grand nombre de navires d’un système onéreux.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 244, ainsi que sur le sous-amendement n° 308 ?
Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Le Sénat votera comme il l’entend, mais je persiste à penser que le dispositif du Gouvernement serait plus efficace pour protéger les populations de cétacés, soumises à une forte pression, notamment en Méditerranée.
Je sollicite le retrait de l’amendement et du sous-amendement.
M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec : Je ne voudrais tout de même pas donner à penser que je ne cherche pas à défendre les baleines, mais, à mon sens, le compromis que nous avons trouvé avec la commission est acceptable.
Si l’on s’aperçoit qu’un bateau qui ne passe que tous les quatre ans dans les aires marines protégées peut heurter cinq baleines, on pourra préciser dans le décret que « ponctuellement » signifie « tous les dix ans ». Le dispositif, tel qu’il est rédigé, me semble opérationnel.
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 308.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 244, modifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'amendement n° 312 n'a plus d'objet.
L'amendement n° 245, présenté par MM. Dantec et Labbé, Mme Blandin, M. Poher et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Remplacer le montant :
15 000 €
par le montant :
25 000 €
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec : Sur ce point, M. le rapporteur et moi sommes moins complices…
M. Bignon, qui connaît parfaitement le dossier, nous a donné le coût de l’équipement et de l’entretien annuel. Au regard de celui-ci, il apparaît que le montant de l’amende prévu, à savoir 15 000 euros, n’est guère dissuasif. Des armateurs prendront le risque de ne pas équiper leurs bateaux, considérant que les amendes éventuelles leur coûteront moins cher. Je propose donc de porter le montant de l’amende à 25 000 euros, pour rendre la sanction plus dissuasive.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Avis défavorable. Je ne suis pas très partisan des sanctions, mais peut-être pourrait-on prévoir une amende de 25 000 euros en cas de récidive.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il est évidemment favorable ! Une sanction n’a d’intérêt que si elle donne à réfléchir aux auteurs d’infractions. Cela me fait penser aux calculs des fraudeurs du métro qui, prenant en compte l’insuffisance des contrôles, estiment la fraude rentable à partir de dix ou quinze tickets économisés. Il faut évidemment que le montant de l’amende soit dissuasif.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 245.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 246, présenté par MM. Dantec et Labbé, Mme Blandin, M. Poher et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Remplacer le montant :
15 000 €
par le montant :
25 000 €
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec : Cet amendement relève de la même philosophie que le précédent, dont je m’étonne un peu qu’il ait été déclaré non adopté…
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Avis favorable.
M. le président : Il n’y a pas de doute sur le précédent vote, monsieur Dantec. Toutefois, si cela peut vous donner satisfaction, nous procéderons cette fois par assis et levé.
Je mets aux voix l'amendement n° 246.
(Le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 46 quater, modifié.
(L'article 46 quater est adopté.)
Chapitre IV
Littoral