Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages : Article 51 decies A

Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages : Article 51 decies A

debate, 12/05/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Suppression maintenue)

M. le président : L'amendement n° 61, présenté par MM. Labbé et Dantec, Mme Blandin, M. Poher et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
La première phrase de l’article L. 257-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigée :
« Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture définit les conditions dans lesquelles les exploitants mentionnés à l'article L. 257-1 s'enregistrent auprès de l'autorité administrative, tiennent le registre prévu par la réglementation en vigueur, et transmettent les données légalement exigibles, à l’autorité administrative en charge du traitement automatisé et de l'anonymisation des données, de leur mise à disposition, et de leur diffusion comme des données publiques, gratuites, librement réutilisables. »
La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé : Les membres du groupe écologiste étaient très satisfaits, à l’issue de la première lecture du texte à la Haute Assemblée, des dispositions adoptées concernant le suivi de l’utilisation des pesticides en termes d’effets sur la santé. Malheureusement, l’Assemblée nationale les a ensuite supprimées. Nous entendons aujourd’hui les rétablir.
En effet, les organismes de santé manquent de données pour assurer le suivi des effets de l’utilisation des pesticides sur la santé de la population agricole.
Cet amendement a pour objet d’instaurer la transmission du registre phytosanitaire prévu par l’article L. 257-3 du code rural et de la pêche maritime à l’administration, afin d’améliorer l’information sur l’utilisation des pesticides.
À ce jour, la réglementation prévoit que ce registre doit être tenu à disposition des autorités de contrôle et conservé pendant cinq ans. Les données sur l’usage des pesticides ne sont donc pas exploitables par les pouvoirs publics, ni par la recherche épidémiologique ou sur l'environnement, comme l’a déjà souligné un rapport d’information du Sénat rédigé par Nicole Bonnefoy, au nom de la mission commune d’information sur les pesticides et leur impact sur la santé et l’environnement, présidée par Sophie Primas.
Les données actuellement disponibles ne concernent en effet que les ventes de produits phytosanitaires : elles ne rendent compte que de la localisation des établissements de vente et du code postal de l’acheteur et permettent seulement de quantifier les achats ; elles n’informent donc pas sur les usages.
Le constat d’une urgence sanitaire pour les utilisateurs de pesticides contraste ainsi avec la quasi-absence d’information concernant l’usage de ceux-ci. La mise en place d’une télédéclaration obligatoire et d’un système de traitement automatisé des données, analogue à celui de la Banque nationale des ventes réalisées par les distributeurs de produits phytosanitaires, permettrait de remédier à cette lacune, tout en respectant les conditions de confidentialité des données.
L’accès à ces informations permettrait également de mettre en évidence d’éventuelles corrélations entre l’usage de certains produits et le constat de troubles environnementaux ou sanitaires. De plus, ces données permettraient de contrôler la fiabilité des déclarations sur les ventes de produits phytopharmaceutiques.
Le présent amendement tend également, en vue d’établir la transparence sur l’utilisation de ces produits qui peuvent aussi être dangereux pour les riverains, à assurer au public un accès libre à ces données, tout en garantissant l’anonymat des agriculteurs. Le système devra ainsi garantir que les données accessibles au public ne permettront pas l’identification des parcelles et, surtout, des exploitants concernés.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : La commission est défavorable au rétablissement de cet article.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement vise à rétablir un article créant l’obligation pour les agriculteurs de transmettre à l’administration le registre de leurs pratiques phytosanitaires et confiant à l’autorité administrative le traitement automatisé des données et leur mise à disposition du public.
Bien sûr, je ne peux que souscrire à l’objectif, à savoir obtenir une meilleure connaissance de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques.
J’ai défendu les modifications du dispositif de la redevance pour pollutions diffuses afin de permettre l’approfondissement de nos connaissances relatives à la répartition spatiale des ventes de produits phytopharmaceutiques et aux potentielles pressions qui en résultent sur l’environnement.
Toutefois, la transmission du registre des pratiques phytosanitaires par environ 500 000 exploitations agricoles serait une obligation nouvelle pour les agriculteurs et une charge importante pour l’administration.
En outre, l’Institut national de la recherche agronomique, l’INRA, est en train de développer un modèle de spatialisation des données de vente des produits phytopharmaceutiques en fonction de l’occupation du sol et des usages phytopharmaceutiques susceptibles d’y être associés.
Il paraît donc prématuré, ainsi que techniquement lourd et compliqué, d’exiger dès à présent cette transmission.
En conséquence, je suggère le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : Monsieur Labbé, l’amendement n° 61 est-il maintenu ?

M. Joël Labbé : Madame la secrétaire d’État, l’adoption de cette disposition n’imposerait pas une charge supplémentaire aux exploitants agricoles : ils doivent déjà transmettre ce registre. Quant à l’administration, elle ne verrait pas sa tâche alourdie, le traitement des données étant automatisé.
Cela étant, vous m’assurez que les services de l’INRA travaillent actuellement sur cette question.

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Absolument !

M. Joël Labbé : Je vous fais confiance, mais nous resterons vigilants.
Je retire l’amendement, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 61 est retiré.
En conséquence, l’article 51 decies A demeure supprimé.
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