Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages : Article 51 undecies

Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages : Article 51 undecies

debate, 12/05/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° L’article L. 218-83 est ainsi modifié :
a) Les deux premiers alinéas sont ainsi rédigés :
« Les navires pénétrant ou navigant dans les eaux sous souveraineté ou sous juridiction française sont tenus :
« – soit de procéder au renouvellement des eaux de ballast ou de gérer les eaux de ballast et les sédiments au moyen d’équipements embarqués approuvés par l’autorité compétente, dans des conditions définies par voie réglementaire ; »
b) Après le mot : « déballaster », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « dans les eaux sous souveraineté ou sous juridiction françaises. » ;
c) Après le mot : « notamment », la fin du dernier alinéa est ainsi rédigée : « les normes de rejet des eaux de ballast, les conditions de renouvellement des eaux de ballast, les conditions d’approbation des documents et de délivrance du certificat de gestion des eaux de ballast, les conditions d’exemption et les modalités de contrôle et d’inspection sont précisées par voie réglementaire. » ;
2° L’article L. 218-84 est ainsi rédigé :
« Art. L. 218-84. – Le fait pour le capitaine d’un navire de rejeter des eaux de ballast en infraction à l’article L. 218-83 est puni d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 300 000 €. » ;
3° L’article L. 218-86 est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa, il est inséré un 1° A ainsi rédigé :
« 1° A Aux navires qui ne sont pas conçus ou construits pour transporter des eaux de ballast et aux navires munis de citernes de ballast scellées à bord ; »
b) Après le mot : « difficulté », la fin du 1° est ainsi rédigée : « , d’avarie ou en situation d’urgence lorsque ce rejet a pour but de garantir la sécurité du navire ou la sauvegarde de la vie humaine en mer, ou de réduire au minimum les dommages causés par un événement de pollution ; »
c) Au 2°, les mots : « et autres navires appartenant à l’État ou à un État étranger ou exploités par l’État ou un État étranger » sont remplacés par les mots : « , aux navires de guerre auxiliaires et autres navires appartenant à un État ou exploités par lui » ;
4° Aux articles L. 612-1 et L. 622-1, après la référence : « L. 218-44, », sont insérées les références : « et les articles L. 218-83 à L. 218-86, » ;
5° L’article L. 632-1 est complété par les mots : « , et les articles L. 218-83 à L. 218-86, sous réserve des compétences dévolues au territoire dans les eaux territoriales » ;
6° Au I de l’article L. 640-1, après la référence : « L. 218-72, », sont insérées les références : « L. 218-83 à L. 218-86, ».

M. le président : La parole est à M. Roland Courteau, sur l'article.

M. Roland Courteau : Cet article étend le champ et la portée de l’interdiction de largage des eaux de ballast et durcit le régime des sanctions. Il était urgent de prendre ces mesures.
En première lecture, j’avais attiré l’attention de Mme la ministre de l’environnement sur l’état dans lequel se trouve la mer Méditerranée. Cette dernière est l’un des hauts lieux de la biodiversité planétaire : elle abrite en effet près de 10 % des espèces marines connues.
Or cette diversité est menacée à la fois par les pollutions et par la prolifération des espèces invasives. Le déballastage des navires et l’ouverture du canal de Suez sont à l’origine de ce second phénomène, comme du recul de certaines espèces autochtones.
En moyenne, près de 30 % des espèces invasives proviennent de la navigation et des déballastages, 47 % du canal de Suez et 10 % de l’aquaculture.
Le problème est donc de taille. En quinze ans, le taux d’enregistrement des espèces invasives a crû de 350 % en Méditerranée. Ces dernières sont non seulement nuisibles aux espèces autochtones, mais aussi parfois dangereuses pour l’homme.
Ainsi, certains phytoplanctons introduits en Méditerranée par le biais de déballastages produisent des phytotoxines dangereuses, tant pour la faune marine que pour les humains.
Outre ce problème, la Méditerranée est victime de l’héritage des pollutions passées – je songe au PCB, au DDT, aux métaux lourds – et des pollutions présentes, notamment les pollutions émergentes d’origine médicamenteuse.
De surcroît, nous savons que, à l’horizon d’une génération, la Méditerranée sera soumise à une pression de pollution anthropique de plus en plus forte, dont les effets attendus du changement climatique démultiplieront les conséquences.
Le réchauffement des eaux de la Méditerranée n’est déjà pas sans conséquence pour la productivité de la couche mélangée, dont procède une partie de la chaîne alimentaire primaire, les phytoplanctons et les zooplanctons. Ainsi, selon l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer, l’Ifremer, la biomasse des poissons, notamment des sardines et des anchois, a été divisée par trois.
Je salue l’initiative du Gouvernement, qui vise à mobiliser les États riverains dans le cadre de la Med Cop. Cela étant, j’insiste sur le fait qu’il y a urgence à agir ; nous n’avons que trop perdu de temps !

M. le président : Je mets aux voix l'article 51 undecies.
(L'article 51 undecies est adopté.)
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