Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages : Article 51 terdecies A
debate, 12/05/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le III de l’article L. 541-10-5 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« À compter du 1er janvier 2018, la mise sur le marché des bâtonnets ouatés à usage domestique dont la tige est en plastique est interdite. Cette interdiction ne s’applique pas aux dispositifs définis aux articles L. 5211-1 et L. 5221-1 du code de la santé publique.
« Il est mis fin à la mise sur le marché au plus tard le 1er janvier 2018 de produits cosmétiques rincés à usage d’exfoliation ou de nettoyage comportant des particules plastiques solides, à l’exception des particules d’origine naturelle, non susceptibles de subsister dans les milieux, d’y propager des principes actifs chimiques ou biologiques ou d’affecter les chaînes trophiques animales. Les modalités d’application du présent alinéa sont fixées par voie réglementaire. » ;
2° Au second alinéa, la référence : « du premier alinéa » est supprimée.
II. – (Non modifié) L’article L. 541-10 du même code est ainsi modifié :
1° Le III est abrogé ;
2° Au XII, la référence : « du III et » est supprimée.
III. – (Non modifié) La section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V du même code est complétée par un article L. 541-10-11 ainsi rédigé :
« Art. L. 541-10-11. – En cas d’inobservation d’une prescription définie par la présente section ou les textes réglementaires pris pour son application, le ministre chargé de l’environnement avise la personne intéressée des faits qui lui sont reprochés et de la sanction qu’elle encourt. La personne intéressée est mise à même de présenter ses observations, écrites ou orales, dans le délai d’un mois, le cas échéant, assistée d’un conseil ou représentée par un mandataire de son choix.
« Au terme de cette procédure, le ministre chargé de l’environnement peut, par une décision motivée qui indique les voies et délais de recours, prononcer une amende administrative dont le montant tient compte de la gravité des manquements constatés et des avantages qui en sont retirés. Ce montant ne peut excéder, par unité ou par tonne de produit concerné, 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale. La décision mentionne le délai et les modalités de paiement de l’amende.
« Les sanctions administratives mentionnées au présent article sont recouvrées comme des créances étrangères à l’impôt et au domaine. »
M. le président : La parole est à Mme Évelyne Didier, sur l'article.
Mme Évelyne Didier : Je veux intervenir sur l’article 51 terdecies A et, plus particulièrement, sur le sujet des microbilles de plastique.
En lisant des documents sur les pollutions plastiques, notamment marines, j’ai été interpellée par la question des microplastiques, en particulier des microbilles. Celles-ci constituent une source de pollution directement introduite dans les océans, qui vient s’ajouter aux nombreuses particules plastiques se formant par dégradation d’objets en plastique. Une fois qu’elles sont emportées par l’océan, il est quasiment impossible de les récupérer – c’est un point, me semble-t-il, important à noter. Il y a donc véritablement urgence !
Le travail que nous avons mené sur les cotons tiges m’a conduite à approfondir le sujet au contact d’associations. J’ai appris que d’autres pays avaient légiféré pour interdire les microbilles. C’est le cas de trois états aux États-Unis et au Canada. Par ailleurs, les Pays-Bas, l’Autriche, le Luxembourg, la Belgique et la Suède demandent aujourd'hui des interdictions progressives. Le 5 mai dernier, le ministre de l’environnement du Royaume-Uni a également annoncé son intention de les interdire.
Ce projet de loi sur la biodiversité m’offrait une occasion d’ouvrir le débat.
En première lecture au Sénat, j’ai donc présenté un amendement visant à interdire, à compter du 1er janvier 2018, la production, la distribution et la vente de produits rincés – par exemple, des shampoings – d’hygiène, de soin, de cosmétique, de détergents, ainsi que les produits d’entretien et de nettoyage comportant des particules plastiques solides, y compris biodégradables.
La ministre Ségolène Royal ayant sollicité une discussion avec les industriels, j’ai accepté de retirer mon amendement, afin que la question puisse être travaillée.
Le Gouvernement a ensuite déposé un amendement couvrant un champ plus restreint. Je ne suis pas revenue sur cette disposition, afin de tenir compte des équilibres trouvés. Voyez comme je suis raisonnable, mes chers collègues !
Toutefois, la commission du développement durable, en adoptant un amendement de notre collègue Jean Bizet, a entamé ces équilibres. Comme je l’ai souligné en commission, renvoyer au décret reviendrait, pour le législateur, à s’en laver les mains ! Il faut le comprendre, nos collègues ouvrent un contre-feu. Il est regrettable de fragiliser ainsi les quelques avancées qui avaient été actées.
Le problème est préoccupant en termes de santé et d’environnement. Il importe de trouver, rapidement, une solution de rechange aux billes de plastique. D’ailleurs, c’est un sujet de compétitivité pour les entreprises puisque d’autres entreprises, dans d’autres pays, se sont déjà lancé le défi de remplacer ces microbilles.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 107, présenté par M. Daunis, n'est pas soutenu.
L'amendement n° 177 rectifié bis, présenté par MM. Capo-Canellas, Bonnecarrère, Canevet, D. Dubois, Gabouty, Guerriau, L. Hervé, Kern et Marseille et Mme Gatel, n’est pas non plus soutenu.
Je mets aux voix l'article 51 terdecies A.
(L'article 51 terdecies A est adopté.)
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