Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages : Article 53 ter A

Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages : Article 53 ter A

debate, 12/05/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Suppression maintenue)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 130, présenté par MM. Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mme Laborde et MM. Mézard, Requier et Vall, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le troisième alinéa de l’article L. 428-21 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les gardes-chasse particuliers et les agents de développement des fédérations des chasseurs peuvent procéder à la saisie des objets ayant permis la commission d’une infraction. »
La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier : Le présent amendement vise à réintroduire une disposition adoptée par le Sénat en première lecture qui tend à permettre aux gardes-chasses particuliers et aux agents des fédérations départementales des chasseurs de procéder à la saisie des objets ayant permis la commission d’une infraction.
Il s’agit d’accroître l’efficacité de la répression des infractions en matière de chasse et d’éviter que les délinquants repartent avec des objets et les preuves de l’infraction.

M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 193 est présenté par M. Patriat.
L'amendement n° 264 rectifié est présenté par MM. L. Hervé, Bonnecarrère, Gabouty, Guerriau, Médevielle, Roche et Tandonnet.
Ces deux amendements ne sont pas soutenus.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 130 ?

M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : L’Assemblée nationale a supprimé cet article au motif qu’il posait d’importants problèmes juridiques, la saisie des objets ayant servi à commettre une infraction en matière de chasse constituant une atteinte au droit de propriété. Cette prérogative importante n’est confiée qu’à un nombre limité d’officiers de police judiciaire ayant suivi une formation spécifique.
Je comprends l’objet de cet amendement, mais son adoption représenterait trop de contraintes en termes de formation et d’assermentation.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 130.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : En conséquence, l’article 53 ter A demeure supprimé.
˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙