Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages : Article 58

Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages : Article 58

debate, 12/05/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
I A. – (Non modifié)
I. – Le livre IV du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° La section 2 du chapitre IV du titre Ier est abrogée ;
2° La seconde phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 421-1 et le deuxième alinéa de l’article L. 421-13 sont supprimés ;
3° À l’avant-dernière phrase de l’article L. 425-1, les mots : « ainsi qu’avec les orientations régionales de gestion et de conservation de la faune sauvage et de ses habitats mentionnées à l’article L. 414-8 du présent code » sont supprimés ;
4° Le chapitre III du titre III est ainsi modifié :
a) La section 2 est abrogée ;
b) La division et l’intitulé de la section 3 sont supprimés ;
c) Il est ajouté un article L. 433-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 433-4. – Un plan départemental de protection du milieu aquatique et de gestion des ressources piscicoles, élaboré par la fédération départementale ou interdépartementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, fixe, pour les associations adhérentes à la fédération, les orientations de protection des milieux aquatiques et de mise en valeur piscicole.
« Il est compatible avec le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux et, quand ils existent, avec les schémas d’aménagement et de gestion des eaux.
« Le plan est approuvé par le représentant de l’État dans le département, qui vérifie sa compatibilité avec les principes énoncés à l’article L. 430-1. »
II. – (Non modifié)

M. le président : L'amendement n° 148 rectifié, présenté par M. Pointereau, Mme Cayeux, MM. Calvet, Pillet, Cornu, Danesi, G. Bailly, Cardoux, de Raincourt, Raison, Chasseing, Mouiller, Doligé, Milon, Chaize, Charon, Houel et B. Fournier, Mme Troendlé, MM. Mayet, Commeinhes, Pellevat, Pierre, Gremillet et Savary, Mmes Lopez et Lamure et MM. Husson et Lefèvre, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Remplacer les mots :
, fixe, pour les associations adhérentes à la fédération,
par les mots :
et par les associations de propriétaires d'étangs, fixe
La parole est à M. Rémy Pointereau.

M. Rémy Pointereau : Cet amendement vise à donner aux propriétaires d’étangs voix au chapitre dans l’élaboration du plan départemental pour la protection du milieu aquatique et la gestion des ressources piscicoles. En effet, pour l’heure, ils sont exclus, car seuls les pécheurs élaborent ce plan.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le code de l’environnement prévoit que l’organisation de ces plans de gestion est confiée aux associations de pêche. Or les propriétaires d’étangs ne font pas partie de la fédération des associations agréées de pêche.
Cela dit, j’ai pris la peine d’appeler la Fédération nationale des associations de pêche pour voir dans quelle mesure il était possible de vous donner satisfaction, mon cher collègue, car je comprends votre préoccupation.
Pour l’instant, la loi ne prévoit pas d’associer les propriétaires d’étangs à l’élaboration du plan de pêche, mais le directeur général de la Fédération nationale des associations de pêche m’a indiqué qu’il recommanderait à toutes les associations départementales d’accueillir avec beaucoup d’intérêt tous les avis des associations de propriétaires d’étangs.
En l’état de la loi, on ne peut donc pas adopter la disposition que vous proposez, car il faudrait pour cela modifier complètement l’organisation de l’élaboration des plans de gestion. Je ne pense pas que ce soit à l’ordre du jour pour le moment.
J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Rémy Pointereau, pour explication de vote.

M. Rémy Pointereau : M. le rapporteur nous explique que la loi ne permet pas d’adopter la disposition que je propose, or nous sommes en train d’écrire la loi ! Il me semble logique et pas impossible de prévoir que les propriétaires d’étangs, dont beaucoup sont pisciculteurs, puissent participer à l’élaboration des plans de pêche.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je répète que je ne suis pas défavorable à cet amendement sur le fond et que je n’ai rien contre les associations de propriétaires d’étangs, bien évidemment.
Simplement, l’élaboration des plans de gestion est un système organisé. Son évolution ne pourrait intervenir que dans le cadre d’une réorganisation de la pêche en France et non pas au détour d’un amendement, au cas par cas. Je ne cautionne pas une telle manière de légiférer, car elle ne correspond pas à la façon régulière d’organiser ces choses-là.
Peut-être faut-il envisager d’associer à ce processus certains acteurs qui ne sont pas consultés aujourd'hui, mais on ne peut pas prévoir que les associations de propriétaires d’étangs participeront à l’élaboration de ce plan sans même avoir pris attache avec le président de la Fédération nationale des associations de pêche.
Pour ma part, il m’a semblé intéressant de recueillir son avis, ce que vous n’avez pas fait, mon cher collègue. Il m’a dit qu’il n’était pas hostile par principe à une telle évolution, à condition qu’elle s’inscrive dans une organisation globale. En attendant, il est tout à fait d’accord pour vous rencontrer et en discuter, quand vous le souhaiterez.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 148 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 58.
(L'article 58 est adopté.)
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Chapitre VII
Dispositions diverses
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