Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages : Article 59 quinquies

Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages : Article 59 quinquies

debate, 12/05/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
I. – L’ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l’urbanisme est ratifiée.
II. – L’article L. 153-31 du code de l’urbanisme est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Soit d’ouvrir à l’urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les neuf ans suivant sa création, n’a pas été ouverte à l’urbanisation ou n’a pas fait l’objet d’acquisitions foncières significatives de la part de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale compétent, directement ou par l’intermédiaire d’un opérateur foncier. »

M. le président : L'amendement n° 51, présenté par Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéas 2 et 3
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Évelyne Didier.

Mme Évelyne Didier : J’ai déjà défendu un amendement similaire en première lecture. Il s’agit de revenir sur l’idée que, lorsqu’un lotissement ou un aménagement n’a pas été réalisé au bout de neuf années, le PLU doit être révisé.
Nous pensons qu’une telle révision est excessive et qu’il suffit, le cas échéant, de reclasser la zone.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : L’ordonnance que cet article propose de ratifier ne fait que reprendre, à droit constant, des dispositions législatives déjà adoptées, et les alinéas 2 et 3, introduits par les députés, ne font que réparer un oubli effectué lors de la rédaction de cette ordonnance, en rétablissant une disposition que le Parlement avait adoptée.
Il ne me semble pas adéquat de rouvrir le débat sur cette mesure dans le cadre de la discussion de ce projet de loi sur la biodiversité.
La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je partage les arguments de M. le rapporteur. J’ajoute que le Gouvernement a rappelé de façon constante son attachement à cette disposition permettant de lutter contre l’étalement urbain en évitant une réservation excessive de terrains à bâtir et qui contribue donc à la protection de la biodiversité.
L’une de vos interrogations, madame la sénatrice, portait sur le fait que cette disposition soit à droit constant, ce que je confirme. Aussi, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.

M. le président : Madame Didier, l'amendement n° 51 est-il maintenu ?

Mme Évelyne Didier : Vous l’avez compris, je soutiens la lutte contre l’étalement urbain. Simplement, je considère que le fait de devoir refaire tout le PLU est excessif, coûteux en argent comme en temps, et que ce n’est pas forcément nécessaire.
Cela dit, je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 51 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 70 rectifié est présenté par M. Collomb, Mme Ghali et MM. Cabanel, Vincent, Courteau, Boulard, Masseret, Daunis, Botrel, Rome et Percheron.
L'amendement n° 252 rectifié ter est présenté par MM. Carle et Grand, Mme Cayeux, MM. Cantegrit, Danesi et Doligé, Mme Di Folco, M. Grosperrin, Mme Morhet-Richaud, MM. Charon, Milon, Pierre, Chaize, B. Fournier, Houel, Lefèvre, Pellevat et Husson, Mme Hummel, M. Kennel et Mme Deromedi.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – L'article L. 151-41 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En outre, dans les zones urbaines et à urbaniser, le règlement peut instituer des servitudes consistant à indiquer la localisation prévue et les caractéristiques des voies et ouvrages publics, ainsi que les installations d'intérêt général et les espaces verts à créer ou à modifier, en délimitant les terrains qui peuvent être concernés par ces équipements. »
L’amendement n° 70 rectifié n’est pas soutenu.

M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je le reprends au nom de la commission, monsieur le président.

M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 324, présenté par M. Bignon, au nom de la commission de l'aménagement du territoire, et dont le libellé est strictement identique à celui de l'amendement n° 70 rectifié.
Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur.

M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cet amendement a été signé par un grand nombre de sénateurs sur toutes les travées de cet hémicycle, et il se trouve qu’aucun n’est là pour le défendre.
Il s’agit d’un sujet très technique relatif au droit de l’urbanisme et aux servitudes. L’article qui comportait ces dispositions a été complètement remanié, et je sais que les signataires souhaitaient entendre l’avis du Gouvernement pour connaître les raisons des choix qui ont été opérés.
Pour le reste, une fois que le Gouvernement nous aura donné son avis, nous nous en remettrons à la sagesse du Sénat.
Même si elle reprend un dispositif qui existait auparavant, la rédaction proposée n’est pas si simple que cela. On instaure des servitudes pour interdire des constructions, imposer des normes de construction ou réserver des emplacements. Le système n’est pas d’une clarté absolue, et les signataires de l’amendement souhaitaient des éclaircissements de la part du Gouvernement.

M. le président : La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour présenter l'amendement n° 252 rectifié ter.

Mme Jacky Deromedi : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ces deux amendements identiques visent à réintroduire dans le code de l’urbanisme la possibilité laissée aux auteurs de plans locaux d’urbanisme d’instituer dans les zones urbaines une sorte de préemplacement réservé pour la localisation et les caractéristiques des voies, ouvrages publics, installations d’intérêt général et espaces verts.
Pour une raison d’harmonisation du droit, la recodification avait supprimé cette disposition, dont l’effet était proche de celui des emplacements réservés.
Dans la mesure où les élus regrettent cette disposition qui permettait plus de souplesse pour les collectivités, je m’en remets à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 324 et 252 rectifié ter.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 59 quinquies, modifié.
(L'article 59 quinquies est adopté.)