Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages : Article 60

Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages : Article 60

debate, 12/05/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° À l’intitulé du chapitre VII et à l’intitulé de la sous-section 4 de la section 1 du chapitre VIII du titre II du livre IV, le mot : « nuisibles » est remplacé par les mots : « d’espèces non domestiques » ;
2° Au 4° de l’article L. 331-10, à la fin de la première phrase de l’article L. 423-16, à l’article L. 424-15, au premier alinéa de l’article L. 428-14 et à la fin du 1° de l’article L. 428-15, le mot : « nuisibles » est remplacé par les mots : « d’espèces non domestiques » ;
3° À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 422-2, au deuxième alinéa de l’article L. 422-15, à la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 424-10 et aux articles L. 427-8-1 et L. 427-10, le mot : « nuisibles » est remplacé par les mots : « susceptibles d’occasionner des dégâts » ;
4° L’article L. 427-6 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par huit alinéas ainsi rédigés :
« Sans préjudice du 9° de l’article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales, chaque fois qu’il est nécessaire, sur l’ordre du représentant de l’État dans le département, après avis du directeur départemental de l’agriculture et de la forêt et du président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, des opérations de destruction de spécimens d’espèces non domestiques sont effectuées pour l’un au moins des motifs suivants :
« 1° Dans l’intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ;
« 2° Pour prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l’élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d’autres formes de propriétés ;
« 3° Dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques ;
« 4° Pour d’autres raisons impératives d’intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique ;
« 5° Pour des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour l’environnement.
« Ces opérations de destruction peuvent consister en des chasses, des battues générales ou particulières et des opérations de piégeage.
« Elles peuvent porter sur des animaux d’espèces soumises à plan de chasse en application de l’article L. 425-6. Elles peuvent également être organisées sur les terrains mentionnés au 5° de l’article L. 422-10. » ;
b) À la première phrase du second alinéa, la référence : « premier alinéa » est remplacée par la référence : « présent article » ;
5° À l’article L. 427-8, les mots : « malfaisants ou nuisibles » sont remplacés par les mots : « susceptibles d’occasionner des dégâts » ;
6° À l’article L. 427-11, les mots : « malfaisants ou nuisibles » sont remplacés par les mots : « d’espèces non domestiques ».
II et III. – (Non modifiés)

M. le président : L'amendement n° 249 rectifié, présenté par MM. Dantec et Labbé, Mme Blandin, M. Poher et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ces opérations de destruction ne peuvent porter sur des animaux d'espèces mentionnées à l'article L. 411-1. » ;
La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec : Il me semble nécessaire de repréciser que les opérations de destruction ne peuvent porter sur des animaux d’espèces mentionnées à l’article L. 411-1.
Je sais que ce point suscite des interrogations, aussi serai-je sensible aux avis de la commission et du Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : L’avis de la commission est favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement vise à préciser que le régime général de destruction d’animaux prévu à l’article L. 427-6 du code de l’environnement ne s’applique pas à des spécimens d’espèces protégées.
Cet article est relatif aux chasses particulières et aux battues administratives, qui sont des termes anciens, plus très adaptés pour des opérations de régulation administrative ayant lieu le plus souvent sous le contrôle du préfet.
Pour les espèces protégées, les opérations de régulation administrative – pour les cormorans, les goélands –, sont faites par des autorisations de dérogation à la protection des espèces et pas par l’organisation de battues.
Je considère donc que l’objectif de votre amendement est déjà satisfait. C'est pourquoi, monsieur Dantec, je vous invite à le retirer. À défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.

M. le président : Monsieur Dantec, l'amendement n° 249 rectifié est-il maintenu ?

M. Ronan Dantec : J’hésite à le retirer, monsieur le président, car j’ai reçu un avis favorable de la commission.
Il y a peut-être une ambiguïté. Je propose au Sénat d’adopter cet amendement. S’il est totalement redondant – j’ai reçu sur ce point des avis assez divergents –, il pourra être revu en commission mixte paritaire.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 249 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 132 est présenté par MM. Bertrand, Amiel, Arnell, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall.
L'amendement n° 194 est présenté par M. Patriat.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 16
Remplacer cet alinéa par sept alinéas ainsi rédigés :
5° L'article L. 427-8 du code de l'environnement est ainsi rédigé :
« Art. L. 427-8. – Un décret en Conseil d'État désigne l'autorité administrative compétente pour déterminer les espèces d'animaux susceptibles de porter atteinte à des intérêts protégés que le propriétaire, possesseur ou fermier peut, en tout temps, détruire sur ses terres et les conditions d'exercice de ce droit.
« Les intérêts protégés sont les suivants :
« 1° La santé et la sécurité publique ;
« 2° La protection de la faune sauvage, et notamment du gibier ;
« 3° Les activités agricoles, forestières et aquacoles ;
« 4° Les autres formes de propriété. » ;
La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° 132.

M. Jean-Claude Requier : L’article L. 427-8 du code de l’environnement prévoit qu’« un décret en Conseil d’État désigne l’autorité administrative compétente pour déterminer les espèces d’animaux malfaisants ou nuisibles que le propriétaire, possesseur ou fermier peut, en tout temps, détruire sur ses terres et les conditions d’exercice de ce droit ».
Cet amendement vise à préciser que les espèces d’animaux susceptibles de causer des dégâts, qui pourraient être détruites en vertu de cet article, soient déterminées selon les intérêts à protéger, c’est-à-dire la santé et la sécurité publique, la protection de la faune sauvage, les activités agricoles, forestières et aquacoles et toutes les autres formes de propriété.

M. le président : L’amendement n° 194 n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 132 ?

M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : La commission estime que cet amendement vise à élargir de façon trop importante le champ des espèces d’animaux et, surtout, la motivation pour laquelle on pourrait autoriser la destruction d’animaux par tout propriétaire sur ses terres. Les intérêts protégé – santé, sécurité publique, protection de la faune sauvage, notamment du gibier, activités agricoles, forestières, aquacoles et autres formes de propriété – paraissent vastes.
Par prudence, la commission a donc émis un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Le Gouvernement est du même avis.
J’ajoute que l’amendement proposé est déjà satisfait au niveau réglementaire et qu’il a déjà été écarté par la représentation nationale en première et en deuxième lecture à l’Assemblée nationale, ainsi qu’en première lecture au Sénat.
Je vous invite donc à retirer cet amendement, monsieur le sénateur.

M. le président : Monsieur Requier, l'amendement n° 132 est-il maintenu ?

M. Jean-Claude Requier : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 132 est retiré.
Je mets aux voix l'article 60, modifié.
(L'article 60 est adopté.)
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