Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages : Article 62

Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages : Article 62

debate, 12/05/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le IX de l’article L. 212-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux est compatible ou rendu compatible, lors de sa mise à jour périodique prévue au IV de l’article L. 212-2, avec les objectifs environnementaux définis par le plan d’action pour le milieu marin prévu aux articles L. 219-9 à L. 219-18. » ;
2° Après la référence : « L. 212-1, », la fin du second alinéa du 3° du I de l’article L. 219-9 est ainsi rédigée : « ils sont compatibles ou rendus compatibles avec le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux » ;
2° bis La section 7 du chapitre Ier du titre II du livre III, telle qu’elle résulte de l’article 51 bis de la présente loi, est complétée par un article L. 321-17 ainsi rédigé :
« Art. L. 321-17. – Lorsque la région comporte des territoires littoraux, le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, mentionné à l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, ou le schéma d’aménagement régional valant schéma de mise en valeur de la mer, mentionné à l’article L. 4433-15 du même code, peut formuler des objectifs généraux en matière de gestion du trait de côte. » ;
3° Après le premier alinéa du I de l’article L. 414-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le document d’objectifs est compatible ou rendu compatible, lors de son élaboration ou de sa révision, avec les objectifs environnementaux définis par le plan d’action pour le milieu marin prévu aux articles L. 219-9 à L. 219-18, lorsqu’ils concernent les espèces et les habitats justifiant la désignation du site. »
II. – (Non modifié) Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l’article L. 2124-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces décisions doivent être compatibles avec les objectifs environnementaux du plan d’action pour le milieu marin prévu aux articles L. 219-9 à L. 219-18 du code de l’environnement. » ;
2° Au premier alinéa du 2° de l’article L. 5331-12, le mot : « troisième » est supprimé.

M. le président : L'amendement n° 31 rectifié, présenté par MM. Gremillet, Milon et Pierre, Mme Deromedi, MM. Raison et Mouiller, Mme Di Folco, M. Doligé, Mme Deroche, MM. Pellevat, Genest et Huré, Mme Morhet-Richaud, MM. Bizet, Panunzi, Danesi, G. Bailly, Cardoux, Chaize et Houel, Mme Canayer, M. J.P. Fournier, Mme Lamure et M. Kennel, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Daniel Gremillet.

M. Daniel Gremillet : Cet article, inséré par le Sénat en première lecture, prévoit une articulation entre, d'une part, les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux, ou SDAGE, les documents d'objectifs des sites Natura 2000 et les décisions d'utilisation du domaine public maritime et, d'autre part, les plans d'action pour le milieu marin, ou PAMM.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : La compatibilité réciproque entre les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux et les objectifs environnementaux des plans d’actions pour le milieu marin paraît importante compte tenu de l’engagement de la France sur la qualité de ses eaux et des milieux marins. C’est une exigence de la directive-cadre stratégie pour le milieu marin, la DCSMM.
J’invite donc notre collègue à retirer son amendement. Sinon, l’avis de la commission sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Même avis.

M. le président : Monsieur Gremillet, l'amendement n° 31 rectifié est-il maintenu ?

M. Daniel Gremillet : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 31 rectifié est retiré.
L'amendement n° 301 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 321-17. – Lorsque la région comporte des territoires littoraux, le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires mentionné à l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales ou le schéma d'aménagement régional valant schéma de mise en valeur de la mer, mentionné à l'article L. 4433-15 du même code , peut fixer des objectifs de moyen et long termes en matière de gestion du trait de côte.
« Il précise les règles générales d’un projet de territoire qui permet d’anticiper et de gérer les évolutions du trait de côte, portant notamment sur les mesures d’amélioration des connaissances, de préservation et de restauration des espaces naturels ainsi que de prévention et d’information des populations. Il détermine les modalités d’un partage équilibré et durable de la ressource sédimentaire. » ;
La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement vise à rétablir la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en deuxième lecture. En effet, la commission du développement durable du Sénat a supprimé les dispositions permettant de préciser quelles seraient les mesures qui peuvent servir de base à la gestion du trait de côte dans le cadre du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires des régions littorales ou le schéma de mise en valeur de la mer pour les outre-mer.
Cette disposition répond à une mesure proposée dans le rapport remis à la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, en octobre 2015, à la suite des travaux du Comité national de suivi de la stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte. Cet amendement vise donc à éclairer le rôle que pourra jouer le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, le SRADDET, en matière de gestion du trait de côte.
Compte tenu des enjeux à venir pour la gestion du trait de côte qui sont liés au changement climatique pour les territoires littoraux, il est nécessaire que les régions concernées puissent anticiper au niveau du SRADDET les éléments pertinents pour construire leur stratégie de gestion du trait de côte. Ces dispositions visent à les aider en ce sens dans le respect du principe de la libre administration des collectivités et le respect des prérogatives de la région dans l’élaboration de ce schéma.
C’est pourquoi, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement vous propose cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je partage évidemment les engagements et les préoccupations du Gouvernement relatives à la gestion du trait de côte. La commission a toutefois émis un avis défavorable.
Si la commission a supprimé le deuxième alinéa de l’article L. 321-17, c’est parce qu’il relève du pouvoir réglementaire en entrant dans un tel niveau de détail.
En outre, il n’est pas très cohérent avec le premier alinéa, puisqu’il est rédigé de façon impérative, comme si le volet consacré à la gestion du trait de côte était obligatoire : le SRADDET « précise » – c’est donc un impératif – les règles générales d’un projet de territoire.
Enfin, pour dire les choses gentiment, il n’est pas rédigé dans la langue de Montesquieu… « Il précise les règles générales d’un projet de territoire qui permet d’anticiper et de gérer les évolutions du trait de côte, portant notamment sur les mesures d’amélioration des connaissances, de préservation et de restauration des espaces naturels ainsi que de prévention et d’information des populations. » Ces quelques lignes ne me semblent pas très claires. La dernière phrase est compréhensible : « Il détermine les modalités d’un partage équilibré et durable de la ressource sédimentaire. »
Cette rédaction ne me semble pas relever d’une bonne législation. Je comprends les objectifs visés, mais ce n’est pas parce qu’il est tard et que nous sommes en fin de texte qu’il faut tout accepter !
Il faudrait présenter une nouvelle rédaction, qui tienne la route pour la CMP.

M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Comme vous l’avez décidé pour l’amendement de M. Dantec, je vous invite à adopter cet amendement pour disposer d’une base concernant la question importante de la gestion du trait de côte. Je m’engage à travailler avec vous pour que nous puissions trouver une rédaction plus appropriée en vue de la CMP.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Finalement, je m’en remets à la sagesse du Sénat.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 301 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 62, modifié.
(L'article 62 est adopté.)