Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages : Article 65
debate, 12/05/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le code forestier est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 212-2, il est inséré un article L. 212-3-1ainsi rédigé :
« Art. L. 212-3-1. – Le document d’aménagement peut identifier des zones susceptibles de constituer des réserves biologiques dans un objectif de préservation ou de restauration du patrimoine naturel.
« Ces réserves biologiques sont créées par arrêté conjoint des ministres chargés des forêts et de l’environnement, après avis du Conseil national de la protection de la nature, puis accord de la collectivité ou de la personne morale intéressée lorsque tout ou partie des bois et forêts concernés appartient à une collectivité ou à une personne morale mentionnée au 2° du I de l’article L. 211-1.
« L’arrêté de création d’une réserve biologique définit son périmètre et ses objectifs et peut interdire ou soumettre à des conditions particulières les activités susceptibles de compromettre la réalisation de ces objectifs.
« Toute modification du périmètre, des objectifs ou de la réglementation d’une réserve biologique est décidée par arrêté pris dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent article.
« Les réserves biologiques sont gérées conformément à un plan de gestion, approuvé par arrêté conjoint des ministres chargés des forêts et de l’environnement, après accord de la collectivité ou de la personne morale intéressée lorsque tout ou partie des bois et forêts concernés appartient à une collectivité ou une personne morale mentionnée au 2° du I de l’article L. 211-1. » ;
2° (Supprimé)
II. – Lorsque des réserves biologiques ont été créées préalablement à la promulgation de la présente loi, un nouvel arrêté de création abrogeant l’arrêté existant est pris dans les conditions prévues aux trois premiers alinéas de l’article L. 212-3-1 du code forestier dans un délai de dix ans à compter de la promulgation de la présente loi.
M. le président : L'amendement n° 294, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 2, 3 et 9
Remplacer la référence :
L. 212-3-1
par la référence :
L. 212-2-1
II. – Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les réserves biologiques sont gérées conformément à un plan de gestion, approuvé par arrêté conjoint des ministres chargés des forêts et de l’environnement. Ce plan de gestion fait partie intégrante du document d’aménagement auquel il est annexé. »
III. – Alinéa 8
Rétablir le 2° dans la rédaction suivante :
2° Après le premier alinéa de l’article L. 212-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le cas échéant, elle est également consultée pour accord lors de la création d’une réserve biologique et lors de l’élaboration de son plan de gestion en application de l’article L. 212-2-1. »
La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il s’agit d’un amendement à la fois rédactionnel et de clarification de l’article.
Les articles du code forestier sur les réserves biologiques décrivant le contenu du document d’aménagement, à savoir l’article L. 212-2, et traitant du cas particulier des collectivités, c'est-à-dire l’article L. 212-3, sont organisés en deux parties cohérentes. Les modifications apportées lors du passage en commission ont fragilisé cette cohérence, en ne garantissant plus la bonne articulation des objectifs entre le document d’aménagement et le plan de gestion, rendus indépendants.
L’amendement proposé tend à revenir à la version votée en deuxième lecture à l’Assemblée nationale en réaffirmant l’intégration du plan de gestion des réserves biologiques dans le document d’aménagement.
La rédaction ainsi proposée garantit l’intégration du plan de gestion de la réserve dans l’aménagement et la bonne structuration de l’article nécessaire à son application.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le Gouvernement souhaite revenir sur des modifications que nous avons apportées en commission, dont la seule intention était de clarifier le dispositif.
Cet amendement tend à soulever la question de l’articulation entre les réserves biologiques et le document d’aménagement qui mériterait, effectivement, d’être précisée. Il vise à rétablir la phrase indiquant que le plan de gestion de la réserve biologique fait partie intégrante du document d’aménagement auquel il est annexé.
Il est compliqué de percevoir la portée normative de cette phrase. Elle n’est pas excellente sur le plan juridique, d’autant que le plan de gestion de la réserve biologique n’est élaboré que dans un second temps, une fois que le document d’aménagement est établi. Ce point mériterait également d’être revu. Je ne suis pas hostile à l’idée d’y retravailler. Il serait souhaitable que les services proposent une meilleure rédaction.
La commission s’en remet donc à la sagesse du Sénat.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 294.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 300, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Sauf en cas de modifications telles que prévues au troisième alinéa du même article L. 212-3-1, cet arrêté est approuvé sans avis du Conseil national de la protection de la nature ni accord de la collectivité ou de la personne morale intéressée lorsque tout ou partie de ces bois et forêts appartient à une collectivité ou une personne morale mentionnée au 2° du I de l’article L. 211-1 du code forestier.
La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement vise à rétablir dans les dispositions transitoires de l’article la possibilité de déroger à la consultation du Conseil national de la protection de la nature, le CNPN, et à l’accord, le cas échéant, de la collectivité concernée, lorsqu’une réserve biologique est créée à partir d’une réserve biologique existante, sans modification de ses objectifs ni de sa réglementation.
Il existe aujourd’hui plus de deux cents réserves biologiques. La consultation de l’ensemble des communes concernées actuellement par une réserve biologique a été effectuée conformément à l’ancien dispositif. De même, la consultation du CNPN a été rendue possible depuis plus de trente-cinq ans pour toute création d’une réserve.
L’absence de telles dispositions transitoires aurait pour conséquence d’engorger les services de l’État, car il faudrait faire valider deux cents réserves au CNPN ou aux communes concernées, sans plus-value dans la mise en conformité des anciennes réserves biologiques avec le nouveau cadre réglementaire.
Afin d’assurer la bonne mise en œuvre de ce dispositif, il est important de rétablir cette disposition transitoire.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il est très difficile pour les sénateurs de se priver de l’avis d’une collectivité, sachant qu’ils sont les représentants des territoires et des collectivités ! Nous sommes très attachés, sur toutes les travées, au respect de l’avis des collectivités. Si vous proposez de passer outre, madame la secrétaire d'État, les sénateurs ne vous soutiendront pas.
L’avis de la commission est donc fermement défavorable à cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 300.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 65, modifié.
(L'article 65 est adopté.)