Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages : Article 17 ter
debate, 11/05/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : (Non modifié)
I. – L’article L. 213-8 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° A Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Pour 40 %, d’un premier collège composé d’au moins un député ou un sénateur, de représentants des conseils départementaux et régionaux et, majoritairement, de représentants des communes ou de groupements de collectivités territoriales compétents dans le domaine de l’eau ; »
1° Le 2° est ainsi rédigé :
« 2° Pour 40 %, d’un deuxième collège composé de représentants des usagers de l’eau, des milieux aquatiques, des milieux marins et de la biodiversité, des organisations socioprofessionnelles, des associations agréées de protection de l’environnement et de défense des consommateurs et des instances représentatives de la pêche ainsi que de personnes qualifiées. Ce collège est composé de trois sous-collèges, comprenant chacun des représentants, respectivement, des usagers non professionnels, des usagers professionnels des secteurs de l’agriculture, de la sylviculture, de la pêche, de l’aquaculture, de la batellerie et du tourisme et des usagers professionnels du secteur industriel et de l’artisanat ; »
2° Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Chacun des sous-collèges du deuxième collège mentionné au 2° élit un vice-président en son sein. » ;
3° (Supprimé)
II. – À compter du premier renouvellement des membres des comités de bassin suivant la publication de la présente loi, le même article L. 213-8 est ainsi modifié :
1° Le 2° est ainsi rédigé :
« 2° Pour 20 %, d’un deuxième collège composé de représentants des usagers non économiques de l’eau, des milieux aquatiques, des milieux marins et de la biodiversité, des associations agréées de protection de l’environnement et de défense des consommateurs et des instances représentatives de la pêche ainsi que de personnalités qualifiées ; »
2° Après le même 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Pour 20 %, d’un troisième collège composé de représentants des usagers économiques de l’eau, des milieux aquatiques, des milieux marins et de la biodiversité ainsi que des organisations professionnelles ; »
3° Au 3°, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;
4° Le cinquième alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
b) À la seconde phrase, les mots : « sous-collèges du deuxième collège mentionné au 2° » sont remplacés par les mots : « deuxième et troisième collèges mentionnés aux 2° et 2° bis ».
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 22 rectifié est présenté par M. Gremillet, Mme Primas, MM. Milon et Pierre, Mme Deromedi, MM. Raison et Mouiller, Mme Di Folco, M. Doligé, Mme Deroche, MM. Pellevat, Genest et Huré, Mme Morhet-Richaud, MM. Bizet, Panunzi, Danesi, G. Bailly, Cardoux, Chaize et Houel, Mme Canayer, M. J.P. Fournier, Mmes Lamure et Estrosi Sassone et MM. Rapin, Husson, Vasselle et Kennel.
L'amendement n° 185 rectifié quinquies est présenté par MM. D. Dubois, Bonnecarrère, Canevet, Guerriau, Tandonnet, Gabouty et L. Hervé, Mme Billon, M. Longeot, Mme Doineau et M. Cigolotti.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 9 à 17
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Daniel Gremillet, pour présenter l’amendement n° 22 rectifié.
M. Daniel Gremillet : J’ai bien entendu la recommandation de M. le président de la commission ; il existe une méthode simple pour aller plus vite : il suffit de rétablir ce qui marchait très bien et a été supprimé ! (Mme Françoise Gatel sourit et acquiesce.)
Je suis très sérieux !
La question des comités de bassin témoigne magnifiquement de tout le travail et de toutes les avancées déjà accomplis, sur l’ensemble de nos territoires, en termes de reconquête de la biodiversité. Les agences de l’eau n’ont pas attendu le présent projet de loi pour s’en soucier !
L’objet de cet amendement est de rétablir ce qui fonctionne, à savoir la répartition des comités de bassin en trois collèges. Nous proposons donc de supprimer la création d’un quatrième collège, qui réduirait la représentation des acteurs économiques dans la gouvernance de l’eau, alors même que ceux-ci contribuent fortement au financement des agences de l’eau compte tenu de leur dimension territoriale.
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Dubois, pour présenter l'amendement n° 185 rectifié quinquies.
M. Daniel Dubois : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : L’avis de la commission est défavorable. En dépit des consignes très précises de M. le président de la commission, je vais être obligé sinon d’être long, du moins de donner quelques explications.
Ces amendements visent à supprimer l’évolution de la composition des comités de bassin, prévue par l’article 17 ter à compter du prochain renouvellement des instances, à savoir en 2020.
Aujourd’hui, ces comités sont composés de trois collèges : à 40 % des membres, d’un collège de collectivités territoriales ; à 40 % également, d’un collège de représentants des usagers ; à 20 %, d’un collège de représentants de l’État.
Le deuxième collège est lui-même divisé, depuis un décret de 2014, en deux sous-collèges réunissant respectivement les usagers économiques et les usagers non économiques.
En première lecture, l’Assemblée nationale a souhaité faire évoluer cette gouvernance en prévoyant de scinder le deuxième collège, celui des usagers, en deux collèges : un collège des usagers économiques, comptant 20 % des membres du comité, et un collège des usagers non économiques, dont le poids est également fixé à 20 % des membres.
Cette décision répondait notamment à une forte critique de la Cour des comptes, qui, dans son rapport annuel de 2015, a remis en cause la représentativité du collège des usagers de certains comités de bassin.
Considérant, à juste titre, que la réforme envisagée par l’Assemblée nationale était trop brutale, et, surtout, n’avait pas fait l’objet d’une consultation des acteurs de l’eau, nous avions fait le choix, au Sénat, de revenir au décret de 2014 divisant le deuxième collège en deux sous-collèges.
En deuxième lecture, l’Assemblée nationale a rétabli le dispositif issu de ses premiers travaux. Néanmoins, prenant acte du caractère brutal de la modification proposée, elle a prévu qu’elle ne s’appliquerait qu’à compter du prochain renouvellement, c’est-à-dire en 2020.
Ce délai laisse amplement le temps aux acteurs de préparer ce changement, d’autant que le président du Comité national de l’eau, notre collègue député Jean Launay, y est associé. Quant à moi, je n’ai reçu aucune réaction négative de la part des instances de bassin de mon département.
La Cour des comptes précisait d’ailleurs bien, dans son rapport, qu’il était nécessaire d’aller plus loin que le décret de 2014.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je partage les positions de M. le rapporteur sur cette question. J’ajoute que le texte actuel représente un compromis entre les partisans d’un renforcement immédiat de la représentation des usagers non économiques des comités de bassin et les partisans d’un statu quo légèrement ajusté. Ces derniers considèrent que, les instances de l’eau ayant déjà été réformées en 2014, il n’est pas opportun de les déstabiliser, au moment même où les missions de ces agences se voient élargies, par le présent projet de loi, à la biodiversité et au milieu marin.
Le Gouvernement était favorable à une version légèrement différente de ce compromis, qui renvoyait à 2020 l’évolution de la composition des comités de bassin sans en définir précisément les modalités, afin de donner toute sa place à la concertation. Toutefois, il me paraît sage d’en rester au texte issu de l’Assemblée nationale, qui n’a pas été remis en cause par la commission du Sénat. Cela permettrait de voter cet article conforme.
En conséquence, j’émets un avis défavorable sur ces amendements.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 22 rectifié et 185 rectifié quinquies.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 17 ter, modifié.
(L'article 17 ter est adopté.)