Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages : Article 23

Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages : Article 23

debate, 11/05/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Pour coordination)
(Non modifié)
I. - L'article L. 1413-5 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « en sa possession » sont remplacés par les mots : « qu'elle détient » ;
2° À la première phrase du 2°, les références : « L. 224-2-1 et L. 231-4 » sont remplacées par les références : « L. 202-1 à L. 202-3 » ;
3° Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Les ressources biologiques collectées par les laboratoires chargés de la surveillance microbiologique dans les conditions mentionnées au 2° du présent article sont conservées dans une collection nationale de ressources biologiques d'intérêt pour la santé publique. Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la liste des établissements chargés de la conservation de ces ressources. Un décret en Conseil d'État détermine les conditions de leur conservation, de leur mise à disposition et de partage des avantages liés à l'utilisation des ressources génétiques qui en sont issues. »
II. - Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du même code est complété par un article L. 3115-6 ainsi rédigé :
« Art. L. 3115-6. - Un arrêté du ministre chargé de la santé détermine les modalités d'accès rapide aux ressources biologiques utiles pour lutter contre la propagation internationale des maladies, afin de transmettre ces ressources à des laboratoires de référence des pays tiers ou désignés par l'Organisation mondiale de la santé. »

Mme la présidente : L'amendement n° 314, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer la référence :
L. 1413-5
par la référence :
L. 1413-8
La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement s’inscrit dans la lignée de celui que vous avez voté à l’article 18. Il concerne simplement la mise en cohérence du présent projet de loi avec les récentes modifications du code de la santé publique. Je vous épargne la liste de toutes ces modifications !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Elle est favorable à cet amendement de coordination.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 314.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 23, modifié.
(L'article 23 est adopté.)

Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Madame la présidente, je sollicite une suspension de séance de dix minutes.

Mme la présidente : Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-trois heures trente-cinq, est reprise à vingt-trois heures quarante-cinq.)

Mme la présidente : La séance est reprise.
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TITRE V
ESPACES NATURELS ET PROTECTION DES ESPÈCES