Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages : Article 29

Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages : Article 29

debate, 11/05/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Supprimé)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 175, présenté par Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – L’article L. 581-14 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Après la référence : « L. 331-3 », la fin du dernier alinéa est supprimée ;
2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Sur le territoire d’un parc naturel régional, un règlement local de publicité ne peut déroger à l’interdiction de publicité en agglomération résultant des dispositions du 3° du I de l’article L. 581-8 et ne peut autoriser la publicité hors agglomération à proximité immédiate des établissements des centres commerciaux exclusifs de toute habitation dans les conditions mentionnées à l’article L. 581-7, qu’à la condition que la charte du parc naturel régional comporte des orientations et mesures relatives à la publicité et que le règlement soit compatible avec ces orientations et mesures.
« Lorsqu’une charte de parc naturel régional comportant des orientations et mesures relatives à la publicité est approuvée après l’approbation d’un règlement local de publicité, celui-ci doit, le cas échéant, être rendu compatible avec les orientations de la charte dans un délai de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la charte. »
II. – Les règlements locaux de publicité adoptés dans le périmètre de parcs naturels régionaux avant l’entrée en vigueur de la loi n° … du … pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, doivent, le cas échéant, être abrogés ou mis en compatibilité avec les orientations de la charte de parc naturel régional dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de ladite loi.
La parole est à Mme Évelyne Didier.

Mme Évelyne Didier : Nous constatons que le Sénat détricote petit à petit la protection particulière née des enjeux environnementaux et, plus spécifiquement, la politique de protection des parcs naturels, ce qui illustre d’ailleurs parfaitement les propos que j’ai tenus au cours de la discussion générale.
Il en va ainsi de l’article 29, qui a été supprimé lors de l’examen du texte en commission la semaine dernière.
Notre amendement vise à rétablir l’article tel qu’il a été adopté par le Sénat en première lecture. Nous ne nous dédisons donc pas, mes chers collègues, en proposant d’encadrer dans un règlement local la possibilité d’introduire de la publicité dans les agglomérations situées sur le territoire d’un parc naturel régional.
De notre point de vue, cette réintroduction exceptionnelle de la publicité doit être compatible avec les orientations et les mesures contenues dans la charte du parc naturel régional concerné, telles qu’elles sont définies par l’article L. 581-14 du code de l’environnement.
Or il arrive, mes chers collègues, que ladite charte soit muette sur la question de la publicité. Dans ce cas, il existe un flou juridique qui peut conduire à l’adoption d’un règlement local mal adapté aux enjeux d’un parc naturel régional. C’est pourquoi l’article 29, s’il est rétabli, prévoit de conditionner la possibilité d’établir un tel règlement local de publicité sur le territoire d’un parc naturel régional à l’existence d’orientations et de mesures spécifiques à la publicité dans la charte du parc.
Autrement dit, il faut qu’il y ait un minimum d’orientations spécifiques dans la charte pour que l’on puisse introduire une telle mesure.
L’article 29 réaffirme par ailleurs le rapport de compatibilité entre le règlement local de publicité et la charte.
Il précise enfin les conditions de mise en conformité des règlements locaux existants avec l’adoption des nouvelles chartes de parcs naturels régionaux et avec l’entrée de vigueur de la présente loi.
Si la règle de l’entonnoir ne nous en avait pas empêchés, nous serions aussi revenus sur la question de la culture des OGM au sein des parcs naturels. Rassurez-vous, je ne veux pas lancer le débat ce soir, il s’agissait seulement d’un petit clin d’œil ! (Sourires.)
En tout cas, veillons à ne pas détricoter la réglementation relative à la publicité. En effet, nos parcs sont beaux, mes chers collègues. Laisser proliférer les panneaux publicitaires n’importe comment entraînerait une dégradation de notre environnement.

Mme la présidente : L'amendement n° 293 rectifié bis, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L’article L. 581-14 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Après la référence : « L. 331-3 », la fin du dernier alinéa est supprimée ;
2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« Sur le territoire d’un parc naturel régional, un règlement local de publicité ne peut déroger à l’interdiction de publicité en agglomération prévue au 3° du I de l’article L. 581-8 et ne peut autoriser la publicité hors agglomération, à proximité immédiate des établissements des centres commerciaux exclusifs de toute habitation dans les conditions mentionnées à l’article L. 581-7, qu’à la condition que la charte du parc naturel régional comporte des orientations et mesures relatives à la publicité et que le règlement soit compatible avec ces orientations et mesures.
« Lorsqu’une charte de parc naturel régional comportant des orientations et mesures relatives à la publicité est approuvée après l’approbation d’un règlement local de publicité, celui-ci doit, le cas échéant, être rendu compatible avec les orientations de la charte dans un délai de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de celle-ci.
« Les règlements locaux de publicité adoptés dans le périmètre de parcs naturels régionaux avant la publication de la loi n° … du … pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, doivent, le cas échéant, être abrogés ou mis en compatibilité avec les orientations de la charte de parc naturel régional dans un délai de trois ans à compter de la publication de la même loi. »
La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Avec cet amendement, le Gouvernement souhaite rétablir l’article 29, qui a été supprimé par la commission du développement durable du Sénat, et qui visait à renforcer l’encadrement de la publicité dans les parcs naturels régionaux.
Je rappelle que, dans ces parcs, la publicité n’est possible dans les agglomérations que si les communes les composant se dotent d’un règlement local de publicité.
La volonté du Gouvernement est d’offrir la possibilité aux élus locaux des communes situées dans un parc, qui le décideraient de façon collégiale et qui adhéreraient à la charte du parc, de définir eux-mêmes les règles communes sur la publicité qui s’appliqueraient dans leur agglomération, et de donner ainsi à leur territoire une ambition commune de préservation des perspectives et des paysages urbains. C’est pourquoi le Gouvernement propose de rétablir l’article 29.
En outre, je précise que la version de l’article telle qu’il a été adopté en deuxième lecture à l’Assemblée nationale ne diffère de la version adoptée en première lecture au Sénat qu’en vertu d’un ajustement rédactionnel. J’en profite donc pour vous demander, madame Didier, de bien vouloir retirer votre amendement au profit de celui du Gouvernement.

Mme la présidente : Madame Didier, l'amendement n° 175 est-il maintenu ?

Mme Évelyne Didier : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L'amendement n° 175 est retiré.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement 293 rectifié bis ?

M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : La commission est défavorable à l’amendement du Gouvernement.
Comme cela a été très bien dit, l’article 29 visait à inverser l’articulation actuelle entre le règlement local de publicité, le RLP, et la charte d’un parc naturel régional.
Le code de l’environnement prévoit actuellement que la réintroduction de la publicité par un RLP dans une agglomération située dans le périmètre d’un parc naturel régional doit être compatible avec les orientations et les mesures de sa charte.
L’article 29 conditionnait la mise en œuvre d’un RLP à l’existence de dispositions en matière de publicité dans la charte concernée. À défaut de ces dispositions, les élus locaux étaient privés de la possibilité d’élaborer un RLP sur le territoire de la charte. Or la contrainte qui pesait ainsi sur le pouvoir des communes et des intercommunalités me semblait excessive et particulièrement bloquante.
En effet, si les chartes des parcs naturels régionaux sont muettes en la matière, alors même que la partie législative du code de l’environnement est très claire sur le fait que la responsabilité de définir les orientations à respecter incombe aux parcs naturels régionaux, il semble peu équitable que les collectivités territoriales en pâtissent.
J’ajoute que l’élaboration d’un règlement local de publicité étant alignée sur celle d’un PLU, le syndicat mixte, en tant que personne publique associée, participe à l’élaboration du RLP et peut s’exprimer à ce sujet.
Les parcs naturels régionaux sont fondamentalement des structures de concertation. Il me semble donc souhaitable d’éviter tout mécanisme de blocage.
On ne dira jamais assez, même dans cet hémicycle, à quel point il faut faire confiance aux élus locaux et veiller à conserver un équilibre dans les relations entre les collectivités territoriales et les syndicats des parcs naturels régionaux.
L’article 29 remettait cet équilibre en cause. C’est la raison pour laquelle la commission est défavorable à cet amendement tendant à le rétablir.

Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas : Je soutiendrai la position de M. le rapporteur.
En effet, il n’existe en réalité que très peu de chartes dans lesquelles on ne trouve aucune prescription en matière de publicité. On ne parle ici que d’un nombre assez restreint de cas.
En outre, la liberté offerte aux communes d’élaborer leur propre règlement local de publicité est selon moi une liberté de base qu’il faut respecter, d’autant plus que ces communes ont souvent adopté la charte du parc et ne se permettent donc pas de faire n’importe quoi dans leur règlement.
Laissons les communes établir elles-mêmes leur règlement local de publicité à un moment où toute recette est malheureusement bonne à prendre !

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 293 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, l’article 29 demeure supprimé.
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