Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages : Article 32
debate, 11/05/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Le titre III du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’intitulé est complété par les mots : « ou environnementale » ;
2° Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1431-1, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :
« Ils peuvent également constituer un établissement public de coopération environnementale chargé d’accroître et d’améliorer les connaissances sur l’environnement, leur diffusion et la sensibilisation et l’information du public, d’apporter un concours scientifique et technique aux pouvoirs publics et d’assurer la conservation d’espèces ou la mise en place d’actions visant à préserver la biodiversité. » ;
3° Au second alinéa de l’article L. 1431-1, au premier alinéa de l’article L. 1431-2, à la première phrase de l’article L. 1431-3, au premier alinéa du I de l’article L. 1431-4, aux deux premiers alinéas de l’article L. 1431-5, aux I, II et III de l’article L. 1431-6 et au premier alinéa des articles L. 1431-7 et L. 1431-8, après le mot : « culturelle », sont insérés les mots : « ou environnementale » ;
3° bis AA (nouveau) Après le premier alinéa de l’article L. 1431-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements publics de coopération environnementale peuvent également être constitués avec des établissements publics locaux » ;
3° bis AB (nouveau) Après le dernier alinéa du 1° du I de l’article L. 1431-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Des représentants d’établissements publics locaux peuvent également être membres du conseil d’administration des établissements publics de coopération environnementale » ;
3° bis A Le 4° du I de l’article L. 1431-4 est complété par les mots : « ou d’associations » ;
3° bis B (nouveau) Après le 4° du I de l’article L. 1431-4, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° De représentants des secteurs économiques concernés, lorsque l’établissement public de coopération environnementale constitue une délégation territoriale de l’Agence française pour la biodiversité, mentionnée à l’article L. 131-8 du code de l’environnement ; »
3° bis Au deuxième alinéa de l’article L. 1431-5, après le mot : « pédagogiques », il est inséré le mot : « , environnementales » ;
4° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa du même article L. 1431-5, les mots : « des ministres chargés de la culture et des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et, selon le cas, du ministre chargé de la culture ou du ministre chargé de l’environnement » ;
5° Le 5 de l’article L. 1431-8 est complété par les mots : « ou visant à promouvoir la protection de l’environnement ».
Mme la présidente : L'amendement n° 302, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 10
Compléter cet alinéa par les mots :
ou, lorsque l’établissement public de coopération environnementale constitue une délégation territoriale de l’Agence française pour la biodiversité, mentionnée à l’article L. 131-8 du code de l’environnement, de secteurs économiques concernés
II. – Alinéas 11 et 12
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La commission du développement durable du Sénat a introduit à l’article 32 une disposition qui prévoit que les acteurs économiques doivent intégrer les conseils d'administration des établissements publics de coopération environnementale, lorsque ceux-ci constituent des délégations territoriales de l'Agence française pour la biodiversité.
Il s’agit d’une mesure intéressante, car, comme je le rappelle souvent, la biodiversité est une source d’opportunités économiques très importantes.
L’article 32 prévoit par ailleurs que les fondations et associations sont membres de ces conseils d'administration de façon facultative, en fonction des besoins. Aussi, l’amendement du Gouvernement vise à instaurer les mêmes modalités de nomination pour les représentants des acteurs économiques, ce qui permettra aux établissements publics locaux de se doter, de la manière la plus souple possible, de conseils d'administration adaptés à leurs missions.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Avis favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 302.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 32, modifié.
(L'article 32 est adopté.)