Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages : Article 3 ter

Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages : Article 3 ter

debate, 10/05/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au septième alinéa de l’article L. 371-3, le mot : « régionaux » est remplacé par le mot : « territoriaux » ;
2° (Supprimé)
3° Au début du chapitre Ier du titre Ier du livre IV, est ajoutée une section 1 A ainsi rédigée :
« Section 1 A
« Inventaire du patrimoine naturel
« Art. L. 411-1 A. – I. – L’inventaire du patrimoine naturel est institué pour l’ensemble du territoire national terrestre, fluvial et marin. On entend par inventaire du patrimoine naturel, l’inventaire des richesses écologiques, faunistiques, floristiques, géologiques, pédologiques, minéralogiques et paléontologiques.
« L’État en assure la conception, l’animation et l’évaluation.
« Les maîtres d’ouvrage, publics ou privés, doivent contribuer à cet inventaire par la saisie ou, à défaut, le versement des données brutes de biodiversité acquises à l’occasion des études d’évaluation préalable ou de suivi des impacts réalisées dans le cadre de l’élaboration des plans, schémas, programmes et autres documents de planification mentionnés à l’article L. 122-4 et des projets d’aménagement soumis à l’approbation de l’autorité administrative.
« On entend par données brutes de biodiversité les données d’observation de taxons, d’habitats d’espèces ou d’habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par acquisition de données auprès d’organismes détenant des données existantes.
« Les modalités de collecte des données font l’objet d’une concertation avec les personnes morales concernées et sont fixées par voie réglementaire. La saisie ou le versement de données s’effectue au moyen d’une application informatique mise gratuitement à la disposition des maîtres d’ouvrage par l’État.
« II. – En complément de l’inventaire du patrimoine naturel, les collectivités territoriales et les fédérations de chasseurs et de pêcheurs peuvent contribuer à la connaissance du patrimoine naturel par la réalisation d’inventaires locaux ou territoriaux ou d’atlas de la biodiversité, ayant notamment pour objet de réunir les connaissances nécessaires à l’élaboration du schéma régional de cohérence écologique mentionné à l’article L. 371-3 ou à la mise en œuvre des articles L. 412-5 à L. 412-7 lorsque l’assemblée délibérante concernée a adopté la délibération prévue à l’article L. 412-12-1.
« Le représentant de l’État dans la région ou le département et les autres collectivités territoriales concernées sont informés de ces réalisations.
« II bis. – Il est institué dans chaque région un conseil scientifique régional du patrimoine naturel. Ce conseil est constitué de spécialistes désignés intuitu personae pour leur compétence scientifique, en particulier dans les universités, les organismes de recherche, les sociétés savantes et les muséums régionaux. Il couvre toutes les disciplines des sciences de la vie et de la terre pour les milieux terrestres, fluviaux et marins.
« Ses membres sont nommés par arrêté du représentant de l’État après avis de l’assemblée délibérante.
« Il élit en son sein un président.
« Il peut être saisi pour avis par le représentant de l’État dans la région ou par le président du conseil régional sur toute question relative à l’inventaire et à la conservation du patrimoine naturel.
« Un décret en Conseil d’État définit sa composition et ses domaines d’intervention et précise les conditions dans lesquelles il est saisi.
« III. – Les inventaires mentionnés aux I et II du présent article sont réalisés sous la responsabilité scientifique du Muséum national d’histoire naturelle qui en assure la validation et participe à leur diffusion. Ils sont diffusés conformément aux principes définis aux articles L. 127-4 à L. 127-9.
« Les données brutes contenues dans les inventaires mentionnés au présent article sont diffusées comme des données publiques, gratuites et librement réutilisables, sauf si leur diffusion porte atteinte aux intérêts mentionnés aux 1° à 4° du I de l’article L. 124-4. Les conditions dans lesquelles la diffusion des données prévue au présent alinéa peut être restreinte pour des motifs de protection de l’environnement sont précisées par décret.
« IV. – La loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics est applicable à l’exécution des opérations nécessaires à la conduite des inventaires mentionnés au présent article. Elle est également applicable à la connaissance du sol, de la végétation et de tout renseignement d’ordre écologique sur les territoires d’inventaires. » ;
3° bis L’article L. 411-5 est abrogé ;
4° Le titre Ier du livre III est abrogé.

M. le président : L'amendement n° 279 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 11, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Les modalités de saisie ou de versement des données sont fixées par décret, pris après concertation avec les organisations représentatives des maîtres d’ouvrage, des bureaux d’études concernés et des associations contribuant ou susceptibles de contribuer à l’inventaire du patrimoine naturel.
La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement rédactionnel vise à clarifier sur le plan juridique la procédure selon laquelle les modalités de saisie ou de versement des données sont fixées.
En effet, tel qu’il est rédigé, l’alinéa 11 indique que la concertation s’effectuera au cas par cas, pour chacune des études concernées et que pour chacune de ces études, les modalités de saisie ou de versement seraient établies par voie réglementaire.
Or cette disposition ne pourrait pas être mise en œuvre, compte tenu de sa lourdeur et des moyens nécessaires pour ce faire.
L’objectif est bien de consulter l’ensemble des parties prenantes pour fixer les modalités identiques, équitables et applicables à l’ensemble des maîtres d’ouvrage, avant d’établir un décret fixant ces modalités.
Il est également proposé de remplacer le terme « collecte » par les termes « saisie ou versement ». En effet, le terme « collecte » est impropre ici, puisque la collecte désigne les modalités d’acquisition de données sur le terrain, ce qui n’est pas le propos de cet article.

M. le président : L'amendement n° 282, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Après les mots :
collectivités territoriales
insérer les mots :
, les associations ayant pour objet l’étude ou la protection de la nature et leurs fédérations, les associations naturalistes
La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il est proposé d’ajouter, à l’alinéa 12 de l’article 3 ter, les associations ayant pour objet l’étude ou la protection de la nature et leurs fédérations, les associations naturalistes, aux côtés des collectivités et des fédérations de chasseurs et de pêcheurs.
En effet, les associations conduisant des actions d’études ou de protection de la nature et leurs fédérations, ainsi que les associations naturalistes, mènent des inventaires de biodiversité dans des domaines très divers et parfois très spécialisés du fait de leurs rares compétences naturalistes.
Par ailleurs, ces associations développent également les sciences participatives qui produisent un grand nombre de données sur la biodiversité, très utiles pour augmenter le nombre de données, par exemple de répartition spatiale des espèces sur un territoire.
À ce jour, ces associations ont donc déjà très largement contribué à enrichir la connaissance en biodiversité, en fournissant de très nombreuses données acquises dans le cadre d’inventaires locaux ou territoriaux ou d’atlas de la biodiversité, ou encore dans le cadre d’autres programmes de connaissance ou de protection de la biodiversité, tels que les schémas régionaux de cohérence écologique.
Il est donc légitime de reconnaître la contribution de ces associations et d’encourager ainsi leurs actions en termes de connaissances de la biodiversité.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : La commission est favorable aux amendements nos 279 rectifié et 282.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 279 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 282.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 3 ter, modifié.
(L'article 3 ter est adopté.)

M. le président : Mes chers collègues, nous avons examiné 40 amendements au cours de la journée ; il en reste 239 à examiner.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.