République numérique : Article 37 FA (nouveau)

République numérique : Article 37 FA (nouveau)

debate, 02/05/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 34-8-3, il est inséré un article L. 34-8-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 34-8-3-1. – Les gestionnaires d’infrastructures d’accueil d’un réseau de distribution d’électricité font droit aux demandes raisonnables d’accès à ces infrastructures d’un opérateur de réseau ouvert au public à très haut débit en fibre optique, en vue de raccorder l’utilisateur final.
« L’accès aux infrastructures d’accueil est fourni dans des conditions transparentes et non discriminatoires. Il fait l’objet d’une convention entre les personnes concernées. Celle-ci détermine les conditions techniques et financières de l’accès. Elle est communiquée à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et à la Commission de régulation de l’énergie à leur demande.
« Tout refus d’accès doit être motivé. Les différends relatifs à la conclusion ou à l’exécution de la convention prévue au deuxième alinéa sont soumis à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes dans les conditions prévues à l’article L. 36-8. Préalablement à toute décision, la Commission de régulation de l’énergie est saisie pour avis et dispose d’un délai de deux mois pour se prononcer. » ;
2° Après le 2° bis du II de l’article L. 36-8, il est inséré un 2° ter ainsi rédigé :
« 2° ter Les conditions techniques et financières de l’accès mentionné à l’article L. 34-8-3-1 ; ».

Mme la présidente : L'amendement n° 591, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : L’article 37 FA du projet de loi, introduit dans le cadre de vos travaux, mesdames, messieurs les sénateurs, a pour objet d’accélérer le déploiement des réseaux à très haut débit et de réduire le coût des investissements correspondants.
Vous connaissez mon engagement, et celui du Gouvernement, à atteindre cet objectif, en bon accord avec les parlementaires, qui se font les relais des collectivités locales en la matière.
Il est totalement pertinent de demander la mutualisation des infrastructures passives, notamment au moment des travaux de génie civil.
La construction des infrastructures représente parfois jusqu’à 80 % du montant global des investissements. Or, par exemple, dans les cinq dernières années, 4 000 pylônes ont été construits à moins d’un kilomètre d’un pylône déjà existant. C’est donc que l’on investit sans tenir compte des infrastructures déjà en place. Ainsi, selon les estimations, 75 % des pylônes qui pourraient accueillir un réseau de très haut débit ne sont pas actuellement mutualisés.
Nous avons identifié tous les obstacles de nature fiscale, budgétaire ou réglementaire – et nous sommes ici dans le domaine de la réglementation – devant être levés pour accélérer le déploiement des réseaux.
Je considère toutefois que cet article est satisfait par la transposition, toute récente, de la directive 2014/61/UE relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit. Il se trouve que cette transposition a été réalisée au moyen d’une ordonnance que j’ai moi-même présentée lors du conseil des ministres qui s’est tenu la semaine dernière, le 27 avril plus précisément.
Il serait dommage de conserver cet article en l’état dans le texte, car sa portée est moindre que celle de la directive transposée par ordonnance, dont les dispositions pourront entrer en vigueur dès le 1er juillet 2016. Cette échéance serait forcément retardée s’il fallait attendre le vote et la promulgation du présent texte de loi.
Pourquoi le périmètre de l’ordonnance est-il plus large ?
Il n’est pas restreint aux gestionnaires d’infrastructures d’accueil de réseaux de distribution d’électricité, mais englobe tous les gestionnaires d’infrastructures d’accueil. Sont donc concernés tous les types de transport d’énergie, des infrastructures comme les pylônes, mais aussi, par exemple, des travaux de creusement de tranchées.
En outre, l’ordonnance introduit un droit d’accès non seulement aux infrastructures, mais aussi à l’information concernant les projets de travaux publics et l’état d’avancement de ces projets. Elle prévoit même la création d’un guichet unique destiné à fournir des informations aux opérateurs de réseaux de communication.
Vous l’aurez compris, mesdames, messieurs les sénateurs, cet article 37 FA est donc satisfait et, sur cette question de la mutualisation des infrastructures passives, le Gouvernement est plein d’allant et souhaite avancer aussi loin que possible.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ?

M. Patrick Chaize : Nous avons clos la précédente séance sur une note négative, madame la secrétaire d’État, mais j’ai le plaisir de vous annoncer que nous entamons la présente séance sur une note positive : la commission, effectivement, a émis un avis favorable sur l’amendement n° 591.
Celui-ci tend pourtant à supprimer une disposition que notre commission avait intégrée au projet de loi, dans le but de progresser tout particulièrement sur le droit d’accès aux réseaux de distribution d’électricité.
Vous avez rappelé l’ordonnance adoptée par le Gouvernement, mercredi dernier. Je vous remercie de l’écoute dont vous avez fait preuve et de l’attention que vous avez portée à cette question, une question importante pour les collectivités dans le cadre du déploiement des réseaux à fibre optique. Cette décision va dans le bon sens.
C’est pourquoi la commission émet un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 591.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, l'article 37 FA est supprimé.