République numérique : Article 37 F

République numérique : Article 37 F

debate, 02/05/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Le septième alinéa du III de l’article L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques est ainsi rédigé :
« – une sanction pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du manquement apprécié notamment au regard du nombre d’habitants ou de kilomètres carrés non couverts ou de sites non couverts, sans pouvoir excéder un plafond fixé à 130 € par habitant non couvert ou 3 000 € par kilomètre carré non couvert ou 80 000 € par site non couvert lorsque la personne en cause ne s’est pas conformée à une mise en demeure portant sur le respect d’obligations de couverture de la population prévues par l’autorisation d’utilisation de fréquences qui lui a été attribuée ; ».

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 498 rectifié bis, présenté par MM. Bertrand, Arnell, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Sont notamment considérées comme non couvertes, au sens du présent alinéa, les zones rurales et hyper-rurales dans lesquelles l'entretien et la maintenance des matériels, logiciels et installations constituant le réseau ne sont pas normalement assurés. Pour ces zones rurales et hyper-rurales, le montant de la sanction peut excéder 1 000 € par habitant non couvert ;
La parole est à M. Guillaume Arnell.

M. Guillaume Arnell : La couverture des territoires hyper-ruraux est une priorité absolue, à la fois pour leur développement et leur survie. L’article 37 F introduit des sanctions financières en cas de manquement des opérateurs à leurs engagements de couverture numérique, ce qui est une bonne chose. Toutefois, eu égard à la faible densité de population dans les territoires hyper-ruraux, le plafonnement de la sanction à 130 euros par habitant non couvert ne me paraît pas assez dissuasif. Le manque d’intérêt des opérateurs de télécoms pour les zones hyper-rurales doit être sanctionné plus durement : c’est ce que nous proposons avec cet amendement en prévoyant que la sanction peut excéder 1 000 euros par habitant non couvert.

Mme la présidente : L'amendement n° 545 rectifié bis, présenté par MM. Bertrand, Arnell, Barbier, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Sont notamment considérées comme non couvertes, au sens du présent alinéa, les zones rurales et hyper-rurales dans lesquelles l'entretien et la maintenance des matériels, logiciels et installations constituant le réseau ne sont pas normalement assurés. Pour ces zones rurales et hyper-rurales, le montant de la sanction ne peut excéder 1 000 € par habitant non couvert.
La parole est à M. Guillaume Arnell.

M. Guillaume Arnell : Cet amendement de repli vise à relever le plafond de 130 euros par habitant non couvert à 1 000 euros, toujours dans l’esprit de sanctionner plus durement les manquements à l’obligation de couverture numérique dans les territoires hyper-ruraux.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ?

M. Patrick Chaize : Ces deux amendements visent à rétablir une disposition, supprimée en commission, sur le pouvoir de sanction de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l’ARCEP, en matière d’obligations de couverture des opérateurs.
Les auteurs de ces amendements proposent d’assimiler à une absence de couverture des zones rurales et hyper-rurales le manque d’entretien et de maintenance des installations. Ils prévoient par ailleurs que les sanctions par habitant non couvert peuvent excéder la somme de 1 000 euros – ou ne pas lui être supérieures, en ce qui concerne l’amendement de repli.
Cette disposition est complexe à appliquer, car la définition des zones rurales et, a fortiori, hyper-rurales est très incertaine. Elle apporte peu par rapport au droit existant, car l’ARCEP a une approche finaliste de la couverture : elle vérifie l’obligation de résultat, c’est-à-dire la couverture, et sanctionne le cas échéant son non-respect, quelle qu’en soit la cause. L’entretien et la maintenance sont des moyens pour respecter cette obligation.
Cette modification pourrait fragiliser juridiquement l’article du code des postes et des communications électroniques qui fonde le pouvoir de sanction de l’ARCEP, article censuré par une décision sur QPC de 2013, qui avait privé l’autorité de toute capacité de sanctionner pendant près d’un an.
J’ajoute que la sanction, telle qu’elle est prévue actuellement, n’a pas encore eu le temps de faire ses preuves. En tentant de renforcer le dispositif, nous risquerions de manquer notre but.
Enfin, je précise qu’en commission nous avons souhaité renforcer le pouvoir de l’ARCEP en doublant les plafonds des sanctions qu’elle peut prononcer par habitant, site ou kilomètre non couvert.
La commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : Effectivement, je me rappelle bien cet épisode, au terme duquel le Gouvernement a dû prendre un décret pour redonner à l’ARCEP son pouvoir de sanction.
Nous sommes là dans le cadre général d’application du code des postes et communications électroniques, qui prévoit, en tout état de cause, que le régulateur intervient pour sanctionner les manquements aux obligations de couverture, telle qu’elles ont été définies au moment de l’octroi des licences aux opérateurs.
Il n’existe pas de définition des zones rurales et hyper-rurales en l’espèce. Aussi, plutôt que d’introduire des critères spécifiques pour ces zones, il m’apparaît plus adéquat que l’ARCEP tienne compte, pour déterminer les types de sanctions et leur niveau, des caractéristiques des zones en question, et notamment, pour les zones rurales, de la couverture en fonction de la superficie et non pas de la densité de population. Il s’agit de tenir compte de la couverture non pas seulement par habitant, mais par territoire.
C’est là un moyen plus juste pour l’ARCEP de sanctionner effectivement le non-respect des obligations de couverture.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements, comme la commission.

Mme la présidente : Monsieur Arnell, les amendements nos 498 rectifié bis et 545 rectifié bis sont-ils maintenus ?

M. Guillaume Arnell : Personnellement, je serais tenté de les retirer, mais, connaissant l’engouement de notre collègue Alain Bertrand pour ces questions (Sourires.), je les maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 498 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 545 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 37 F.
(L'article 37 F est adopté.)