République numérique : Article 37
debate, 02/05/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : (Non modifié)
L’article L. 36-7 du code des postes et des communications électroniques est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° Met à disposition du public, sous forme électronique, dans un standard ouvert aisément réutilisable, sous réserve de mentionner leurs sources, les cartes numériques de couverture du territoire que les fournisseurs de services de communications électroniques sont tenus de publier en application du présent code et des décisions prises pour son application, ainsi que les données servant à les établir dont elle fixe la liste et que les fournisseurs lui transmettent préalablement. »
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques.
L'amendement n° 50 rectifié est présenté par M. de Nicolaÿ, Mme Cayeux, M. Pellevat, Mme Lamure, MM. Bignon, Vasselle, Husson, Lefèvre et Grand, Mme Procaccia et MM. Chasseing et Rapin.
L'amendement n° 293 est présenté par M. Pozzo di Borgo.
L'amendement n° 313 est présenté par M. Navarro.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2
après le mot :
liste
insérer les mots :
dans le respect du secret industriel et commercial
La parole est à M. Louis-Jean de Nicolaÿ, pour présenter l’amendement n° 50 rectifié.
M. Louis-Jean de Nicolaÿ : Grâce à l’article 37, l’ARCEP pourra se charger de la mise en ligne de cartes de couverture comparées sur son propre site internet. À cet effet, les opérateurs de réseaux de communications électroniques mettront à disposition de l’ARCEP toutes les données permettant de comparer la couverture par les opérateurs sur une adresse donnée, comme cela se pratique déjà dans d’autres pays comme le Royaume-Uni, la Suède ou le Danemark.
Ce dispositif permettra aux utilisateurs, particuliers et collectivités territoriales, de s’assurer que les cartes de couverture correspondent au mieux à la réalité et à leur expérience.
Cependant, pour maintenir la concurrence du secteur par les infrastructures, nous proposons, par cet amendement, de rappeler que les données mises à disposition du public – données privées mises en open data –, parmi celles qui sont communiquées à l’ARCEP, ne doivent pas porter atteinte au secret industriel et commercial, car cela reviendrait à rendre publiques les règles d’ingénierie, c’est-à-dire le savoir-faire technique de chacun des opérateurs.
Ces règles d’ingénierie sont la propriété de chacun d’entre eux et elles sont intégralement couvertes par le secret des affaires dans la mesure où elles permettent de reconstituer leur stratégie de couverture et leurs choix industriels. Leur publication serait donc susceptible d’occasionner de graves distorsions de concurrence.
Le vote de cet amendement est nécessaire, car l’ARCEP n’est pas soumise, aux termes du code des postes et des communications électroniques, à une obligation générale de protection du secret des affaires.
Il convient d’ailleurs de noter qu’aucun des pays européens ayant déjà mis en place le dispositif objet de l’article n’a eu recours à l’ouverture des données et à la publication des règles d’ingénierie permettant d’établir les cartes de couverture.
Je rappelle en outre que les opérateurs de communications électroniques sont définis, en application de l’article 22 de la loi du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019, comme des opérateurs d’importance vitale. Ainsi, les données qu’ils possèdent, anodines en apparence, peuvent, par recoupement avec d’autres bases de données, devenir des données sensibles susceptibles d’être utilisées à des fins malveillantes. Il est donc impératif de soumettre ces opérateurs à un statut dérogatoire en matière d’ouverture des données publiques.
Mme la présidente : Les amendements nos 293 et 313 ne sont pas soutenus.
Quel est l’avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ?
M. Patrick Chaize : Cet amendement vise à imposer à l’ARCEP la prise en compte du secret industriel et commercial lors de l’élaboration de la liste des données de couverture diffusées au public.
La rédaction a déjà progressé par rapport à la version initiale, puisque le texte prévoit désormais que le périmètre des données publiées est circonscrit par une liste établie par l’ARCEP. Je doute que le régulateur prenne des décisions déraisonnables par rapport au secteur qu’il est chargé d’organiser.
Par ailleurs, les principes de droit commun sur la publication des données s’appliqueront lors de l’élaboration de cette liste. Le code des relations entre le public et l’administration impose à l’ARCEP, comme à toute autorité administrative, de ne pas rendre publics les documents qu’elle détiendrait et dont la consultation porterait atteinte à la sécurité publique ou au secret en matière commerciale et industrielle.
Dans l’exercice de l’ensemble de ses compétences, l’ARCEP doit respecter les secrets protégés par la loi au sens de l’article 6 de la loi CADA lorsqu’elle publie n’importe quelle décision.
Je crains qu’à l’inverse, en mentionnant explicitement le secret industriel et commercial, on ne fragilise significativement les marges de manœuvre dont disposera l’ARCEP, au risque de vider de toute portée le présent article.
Enfin, de notre point de vue, la version actuelle est plus favorable à l’aménagement du territoire, dans la mesure où elle contribuera à une meilleure information des collectivités sur les conditions dans lesquelles leur territoire est considéré comme couvert par les opérateurs.
La commission sollicite le retrait de cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : Pour des raisons identiques à celles qu’a exposées M. le rapporteur, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement, considérant qu’il est satisfait.
Nous parlons ici de l’open data de la couverture mobile, c’est-à-dire de la mise à disposition publique des données des opérateurs publics relative au niveau de couverture mobile des territoires.
Prenons garde de sous-estimer la portée de cet article 37, qui va rendre possible le développement de toute une série de services innovants, tels que des applications mobiles permettant aux utilisateurs, aux consommateurs, d’avoir une connaissance beaucoup plus fine et beaucoup plus immédiate du niveau de couverture. Par exemple, telle application permettrait de savoir quel opérateur est le plus à même de satisfaire les besoins d’un individu en particulier, en fonction de son domicile ou de son lieu de travail, de sa destination de vacances ou bien de la localisation de l’école de ses enfants.
Concernant les informations mises à disposition, il existe déjà des outils comme Cartoradio, publiés sur le site de l’Agence nationale des fréquences, l’ANFR, qui délivrent des informations sur la localisation des antennes de téléphonie mobile, et à l’encontre desquels le principe du secret industriel et commercial ne peut pas être opposé.
Au demeurant, si je considère que cet amendement est satisfait, c’est parce que, comme toute autorité administrative, l’ARCEP est soumise à la loi CADA sur l’accès aux documents administratifs, qui, en son article L. 311-6, interdit à l’ARCEP de rendre publique toute information qui contreviendrait à une confidentialité liée au secret industriel et commercial. Le fait d’introduire une formulation spécifique concernant l’open data sur la couverture mobile risquerait de fragiliser l’ensemble du dispositif, voire de permettre d’interpréter a contrario l’absence de mention explicite comme offrant la possibilité de ne pas respecter le secret industriel et commercial.
L’objectif de cet amendement est à mon sens pleinement satisfait par l’article 37 tel qu’il est rédigé. En conséquence, le Gouvernement, je le répète, sollicite le retrait de cet amendement.
Mme la présidente : Monsieur de Nicolaÿ, l'amendement n° 50 rectifié est-il maintenu ?
M. Louis-Jean de Nicolaÿ : N’ayant pas à subir, comme Guillaume Arnell (Sourires.), la pression d’Alain Bertrand, et sous le bénéfice des explications de M. le rapporteur pour avis et de Mme la secrétaire d’État, je retire cet amendement.
Mme la présidente : L'amendement n° 50 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'article 37.
(L'article 37 est adopté.)