République numérique : Articles additionnels après l'article 37
debate, 02/05/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° 411, présenté par MM. Camani, Roux, Sueur, Leconte et Rome, Mme D. Gillot, MM. F. Marc, Assouline, Guillaume, Marie et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l'article 37
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 36-7 du code des postes et des communications électroniques est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Met à disposition du public une interface permettant aux utilisateurs de services de communications électroniques de rapporter la qualité du réseau au point d’utilisation. »
La parole est à M. Pierre Camani.
M. Pierre Camani : Cet amendement s’inspire de la méthode participative que vous avez mise en place, madame la secrétaire d’État, préalablement à l’élaboration de ce texte, avec la participation du public.
Il vise à ce que l’ARCEP mette en place une plateforme de collecte des données de couverture, dans le but de permettre le signalement d’un éventuel écart entre les cartes de couverture publiées et la connexion ressentie à tel ou tel point d’utilisation.
Des applications de ce type, fondées sur le crowdsourcing ont déjà été mises en place par des opérateurs privés. Le groupe américain Netflix a notamment lancé « 4G Monitor », un comparateur de qualité de réseaux mobiles ; il propose dans ce cadre une application mobile donnant au public la possibilité de le compléter.
Aujourd’hui, une des pistes de travail de l’ARCEP tend à ce que les cartes de couverture correspondent « mieux au ressenti des utilisateurs sur le terrain », afin d’améliorer leur fiabilité. Tel est précisément l’objectif de cette proposition.
Le présent amendement a pour objet, parallèlement à l’ouverture des données de couverture, de mettre en place un service contributif et contradictoire. Ce dispositif offre un nouvel outil d’information aux usagers et permettra de prévenir des défaillances éventuelles de maintenance des réseaux.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ?
M. Patrick Chaize : Cet amendement vise à compléter les missions confiées à l’ARCEP par la mise à disposition du public d’une interface permettant aux utilisateurs de rendre compte de la qualité du réseau qu’ils constatent. Il s’agirait vraisemblablement d’une plateforme en ligne avec une application mobile pour la constitution d’une base de données à partir des retours des utilisateurs au crowdsourcing.
Sur le fond, je suis favorable à cet outil au service des utilisateurs et des collectivités territoriales. De tels systèmes pourraient d’ailleurs être proposés par des start-up privées. Ce sujet a déjà fait l’objet de certains travaux au sein de l’ARCEP. Toutefois, faute d’éléments sur la faisabilité technique et sur les enjeux financiers de ce dispositif, à l’heure où l’ARCEP doit gérer de nouveaux sujets de régulation, je souhaiterais connaître l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : Je partage pleinement l’esprit de cet amendement, mais je suis plus circonspecte concernant les moyens de répondre au problème.
La question est de savoir qui doit organiser l’innovation en matière de transparence de l’information donnée au public. Le rôle du législateur et du régulateur est d’abord de définir un cadre législatif et de s’assurer qu’il est bien respecté. Néanmoins, les moyens, notamment technologiques, de rendre opérationnel ce cadre législatif incombent aux entreprises, notamment aux jeunes entreprises innovantes.
Je citais l’exemple de l’application mobile qui permettra, grâce à l’open data sur la couverture mobile, de définir le meilleur opérateur, celui qui convient le mieux aux besoins individuels du quotidien. Est-ce à l’ARCEP de décliner une telle application mobile, de la réactualiser ou de la reconstruire tous les trois ans ? Ou est-ce à une start-up ou à un opérateur de mettre à disposition les outils les plus innovants, qui, dans un jeu concurrentiel, favoriseront l’émergence des solutions les plus convaincantes et les plus transparentes pour le public ?
En l’espèce, vous souhaitez imposer au régulateur, c’est-à-dire à l’ARCEP, de mettre à disposition du public une interface.
À mon sens, l’ARCEP peut accompagner les initiatives innovantes et nous l’encourageons fortement en ce sens dans le cadre de sa feuille de route stratégique. Nous mettons en place le cadre qui doit obliger les opérateurs à mettre à disposition du public la réalité du niveau de couverture mobile sur les territoires. J’observe de près les exemples que vous avez cités, notamment des opérateurs de télécommunications au Royaume-Uni qui mettent à disposition des outils formidables pour suivre en temps réel cette réalité du niveau de couverture. Mais est-ce au régulateur d’être l’initiateur de ce type d’innovations ? Je ne le pense pas.
Si l’ambition qui sous-tend cet amendement est tout à fait louable, ce n’est pas à un régulateur indépendant ni même à l’État de définir ce que doit être l’innovation. C’est pourquoi je sollicite le retrait de cet amendement.
Mme la présidente : Monsieur Camani, l'amendement n° 411 est-il maintenu ?
M. Pierre Camani : Madame la secrétaire d’État m’ayant convaincu, je retire mon amendement.
Mme la présidente : L'amendement n° 411 est retiré.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 510 rectifié est présenté par MM. Requier, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard et Vall.
L'amendement n° 567 rectifié est présenté par MM. Gremillet, Commeinhes et Milon, Mmes Morhet-Richaud, Micouleau, Cayeux, Deromedi et Duranton, MM. Vaspart, Cornu, Rapin, Doligé, Mouiller, G. Bailly, Vogel, Raison, Perrin et Lemoyne, Mme Lopez et MM. de Raincourt, Mayet et Falco.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 37
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’amélioration globale de la couverture mobile. Il comporte un volet sur les aides nationales apportées aux collectivités dans le cadre des programmes de résorption des zones blanches, tant sur l’investissement que le fonctionnement.
La parole est à M. Guillaume Arnell, pour présenter l’amendement n° 510 rectifié.
M. Guillaume Arnell : Au regard du retard accumulé en matière de couverture mobile de nos territoires, notamment dans les zones rurales et les zones de montagne, l’État doit exercer le rôle qui est le sien, à savoir garantir une péréquation nationale en soutenant plus fortement les investissements des collectivités territoriales pour la résorption des zones blanches.
Aussi, en vue d’assurer un suivi efficace de la politique d’aménagement numérique du territoire, le présent amendement tend à prévoir la remise d’un rapport permettant d’évaluer l’amélioration globale de la couverture mobile et de faire apparaître avec clarté les aides accordées par l’État aux collectivités territoriales.
Mme la présidente : L’amendement n° 567 rectifié n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable sur l’amendement n° 510 rectifié ?
M. Patrick Chaize : Plusieurs groupes d’amendements ont été déposés pour demander des rapports sur divers sujets liés à l’aménagement numérique du territoire.
Je rappellerai en introduction notre jurisprudence défavorable à de telles demandes, sauf cas particulier. De façon générale, la question de l’aménagement numérique du territoire n’est pas le domaine le moins bien doté en rapports et autres publications régulières, qu’elles émanent du Gouvernement ou de l’ARCEP. Le Sénat a par ailleurs eu à plusieurs reprises l’occasion d’élaborer des rapports d’information à ce sujet.
Les auteurs du présent amendement souhaitent l’élaboration d’un rapport concernant l’amélioration de la couverture mobile, et notamment sur les programmes de résorption des zones blanches. Ce sujet a été récemment relancé dans le cadre de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Des réunions régulières sont organisées entre l’État, les collectivités territoriales et les opérateurs, afin d’effectuer un suivi sur l’amélioration de la couverture mobile. La répartition des responsabilités et du financement a été clairement définie lors de la dernière réunion qui s’est tenue à Bercy à la fin du mois de février.
Pour vérifier la progression de la couverture, nous avons par ailleurs adopté en commission un amendement visant à permettre à l’ARCEP de faire appel à des organismes extérieurs pour contrôler le respect par les opérateurs de leurs obligations sur les centres-bourgs et sur les sites hors centre-bourg.
C’est pourquoi je sollicite le retrait de cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : Nous partageons tous dans cet hémicycle un constat : il existe un grand décalage entre la frustration ressentie au quotidien par nos concitoyens quant au niveau de couverture mobile et les critères, les outils, les instruments utilisés pour mesurer cette couverture. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement manifeste une réelle volonté, totalement partagée, de rendre la plus transparente possible l’information concernant le niveau de couverture mobile.
En l’espèce, vous demandez le dépôt d’un rapport sur le sujet. Or, à mon sens, cette réponse ne sera pas forcément à la hauteur des enjeux, le fait d’introduire comme une obligation légale l’open data sur la couverture mobile constituant en réalité une arme beaucoup plus efficace, et ce d’autant que l’instruction donnée à l’ensemble des services de l’État et au régulateur en matière de transparence de l’information, c’est justement d’être exemplaire.
Je citerai un exemple : le programme sur la couverture des zones blanches, qui a été lancé l’année dernière, est aujourd’hui disponible sur le site internet de l’Agence du numérique. La mise en œuvre opérationnelle de ce programme débute à peine, mais vous y trouverez la liste des 268 communes qui ont été sélectionnées dans le cadre de la première phase. Au fur et à mesure de la construction du pylône, de l’installation de l’antenne et de sa mise en œuvre effective, les étapes seront reprises sur le site. Par exemple, si vous cliquez sur la commune de Bouzic, en Aquitaine, vous pourrez voir l’état d’avancement du programme.
Les enquêtes de l’observatoire de l’ARCEP sont déjà très complètes. Aussi, j’ai plutôt le sentiment que, face à la profusion d’informations, le consommateur final a parfois du mal à s’y retrouver. En outre, nous avons mis en place des groupes de travail, qui réunissent les collectivités territoriales, notamment l’ensemble des associations d’élus représentant ces collectivités, les représentants de l’État, tant le régulateur que le ministère, et les opérateurs de réseaux, pour permettre un suivi de toutes ces mesures qui concernent la couverture mobile.
La marque de fabrique de ce programme « zones blanches » est justement la recherche d’une transparence absolue. Faisons confiance à cette volonté du Gouvernement d’instaurer un programme qui se concrétisera cette année plutôt que de demander un nouveau rapport. Dans le contexte actuel, cela signifierait très concrètement de mobiliser des équipes pour écrire un rapport qui ne sera jamais lu par personne, sera inopposable aux opérateurs et constituera une perte de temps et d’énergie par rapport à l’objectif véritable que nous partageons tous ici dans cet hémicycle, à savoir une meilleure couverture mobile de nos territoires.
Mme la présidente : La parole est à M. Louis-Jean de Nicolaÿ, pour explication de vote.
M. Louis-Jean de Nicolaÿ : Je ne doute pas un instant de la volonté du Gouvernement d’améliorer la couverture de téléphonie mobile. Je souhaiterais néanmoins vous citer l’exemple de la Sarthe, département dans lequel j’ai diffusé, avec mon collègue Jean Pierre Vogel, un questionnaire de satisfaction auprès des communes concernant la couverture mobile. Sur 375 communes, 167 ne sont pas satisfaites, ce qui conforte la perception de nos concitoyens, que vous signaliez tout à l’heure, en dépit des soi-disant 97,5 % de couverture téléphonique du territoire en question.
Par ailleurs, j’ai assisté la semaine dernière à la première réunion organisée pour les cinq communes sélectionnées parmi les 167 qui ne seraient pas du tout couvertes. À ce stade, l’État ne savait toujours pas ce qu’il allait payer. Il a fallu expliquer que l’État financerait le pylône, mais que les collectivités paieraient le socle et la voirie. Des précisions s’imposent en la matière, car les cinq communes qui ont été choisies comptent de 80 à 240 habitants et sont donc incapables de payer entre 40 000 et 50 000 euros.
Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : Monsieur le sénateur, je vous remercie de votre dernière intervention, qui me permet vraiment de démontrer par A+B pourquoi un rapport n’est pas utile : lorsqu’il est commandé en janvier, il commence à être rédigé au mois de mars par un administrateur ; il est prêt en octobre, pour ensuite être publié en janvier de l’année suivante.
Le programme « zones blanches » a été lancé l’année dernière. Aujourd’hui, les premiers pylônes vont être construits. S’il avait fallu attendre un rapport, cela aurait retardé la mise en œuvre effective du programme.
En définitive, si la question du financement a pu évoluer, de sorte que le Président de la République ait finalement choisi que l’État finance ce programme « zones blanches » à 100 % – soit une somme de 100 000 euros environ en vue de la construction d’un pylône, au lieu des 30 000 euros initialement prévus –, c’est justement parce que, sur le terrain, nous avons écouté les revendications des collectivités, des élus, et pris en compte la réalité, telle que vous l’avez bien décrite.
En conclusion, plutôt que de graver dans le marbre un rapport administratif, il vaut mieux « colmater » l’urgent. J’entends les insatisfactions au sujet de ce programme « zones blanches », mais nous vivrons bien un « après- zones blanches ». Je crois avoir toujours tenu un discours de vérité sur ce sujet. Toutefois, face à l’urgence, de grâce, pas de nouveau rapport ; asseyons-nous autour de la table pour négocier et aboutir à la solution optimale.
Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Arnell, pour explication de vote.
M. Guillaume Arnell : Madame la secrétaire d’État, je vous comprends ; je comprends aussi, et je la respecte, la volonté du Sénat de ne pas multiplier les rapports, quel que soit le sujet.
L’idée est de parvenir à la réduction de la fracture numérique au sein des territoires. À quelle échéance ? Nous avons besoin de le savoir. Certes, un rapport ne nous permettra pas toujours d’avoir accès à cette information, mais nous pourrons au moins tirer la sonnette d’alarme. En effet, bien que les raisons de cette fracture numérique soient connues, rien n’est fait pour y remédier. Ce n’est pas acceptable !
Madame la secrétaire d’État, je vous prends au mot, car nous connaissons votre franchise et votre implication en la matière ; je vais donc retirer l’amendement. Néanmoins, j’y insiste, il faut envisager un « après » dès aujourd’hui.
Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : Je m’engage devant vous à pondre non pas un rapport, mais un courrier, qui sera envoyé dans les deux mois à l’ensemble des associations représentatives des élus.
M. Bruno Sido : Bravo !
Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : Nous y définirons l’objectif du Gouvernement, le calendrier de couverture des zones blanches, ainsi que les délais dans lesquels doivent être réalisés ces travaux. Je reconnais tout à fait un manque de visibilité, car les négociations ont eu lieu en temps réel. Le moment est sans doute venu d’appuyer sur le bouton « pause » pour prendre un certain recul. Ainsi, la totalité des élus, et pas uniquement ceux qui sont assis autour de la table des négociations, aura accès à cette information.
Mme la présidente : Monsieur Arnell, confirmez-vous le retrait de votre amendement ?
M. Guillaume Arnell : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 510 rectifié est retiré.