République numérique : Articles additionnels après l’article 39

République numérique : Articles additionnels après l’article 39

debate, 02/05/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° 517 rectifié, présenté par MM. Requier, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard, Vall et Guérini, est ainsi libellé :
Après l’article 39
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l’article L. 35-2 du code des postes et des communications électroniques est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour la ou les composantes de raccordement à un réseau fixe ouvert au public défini à l’article L. 35-1, ils comportent les éléments permettant d’apprécier la maintenance préventive et curative des infrastructures et réseaux utilisés. »
La parole est à M. Guillaume Arnell.

M. Guillaume Arnell : Aux termes de l’article L. 35-2 du code des postes et des communications électroniques, les opérateurs chargés de fournir le service universel sur l’ensemble du territoire sont désignés « à l’issue d’appels à candidatures portant sur les conditions techniques et financières ainsi que, le cas échéant, le coût net de fourniture de ces prestations ».
Les auteurs de cet amendement proposent que la procédure intègre également des éléments d’appréciation de la maintenance préventive et curative des réseaux fixes que les candidats sont en mesure d’assurer. En effet, le maintien des infrastructures étant essentiel pour la qualité du service, il convient de tenir compte des moyens que l’on compte employer pour y veiller.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Bruno Sido : Comme je l’ai déjà fait observer avant la suspension méridienne, la mise à disposition d’éléments d’appréciation de la maintenance préventive et curative du réseau de service universel, certes capitale, est déjà prévue au sein du rapport sur l’état du réseau. Il nous paraît donc que l’amendement est satisfait en pratique. Dans ces conditions, j’en sollicite le retrait.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : Je souscris à l’avis du rapporteur pour avis.

Mme la présidente : Monsieur Arnell, l’amendement n° 517 rectifié est-il maintenu ?

M. Guillaume Arnell : Non, madame la présidente, je le retire.

Mme la présidente : L’amendement n° 517 rectifié est retiré.
L’amendement n° 546 rectifié, présenté par MM. Requier, Bertrand, Arnell, Barbier, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard et Vall, est ainsi libellé :
A. – Après l’article 39
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre V du titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 1425-… ainsi rédigé :
« Art. L. 1425-…. – I. – Les centres ruraux d’excellence numérique sont constitués afin de permettre le regroupement en territoire rural d’entreprises, de chercheurs, de travailleurs indépendants ou de salariés en situation de télétravail dont l’activité nécessite l’accès à un réseau de communication électronique à très haut débit et qui ont vocation à travailler en synergie. Ils sont établis dans les zones de revitalisation rurale, définies à l’article 1465 A du code général des impôts, dans des périmètres non ou mal desservis par les réseaux de communication électronique à très haut débit et à très faible densité démographique.
« II. – a) Un centre rural d’excellence numérique peut-être établi à l’initiative d’un pôle d’équilibre territorial et rural, sur proposition d’une commune, d’un groupement communal ou à l’issue d’une pétition.
« b) La désignation d’un centre rural d’excellence numérique tient compte des schémas directeurs territoriaux d’aménagement numérique existants, définis par l’article L. 1425-2 du présent code.
« III. – En cas d’insuffisance d’initiatives privées pour permettre l’établissement et l’exploitation du réseau de communication à très haut débit jusqu’à un centre rural d’excellence numérique ainsi désigné, un réseau d’initiative publique peut s’y substituer, dans les conditions prévues à l’article L. 1425-1.
« IV. – La désignation d’un centre rural d’excellence numérique peut être assortie de la désignation d’une zone de recherche et de développement telle que définie par l’article 24 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »
B. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigé :
Section 3
Centres ruraux d’excellence numérique
La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde : Cet amendement traduit une intention très chère aux sénateurs du groupe du RDSE, et qu’ils ont régulièrement réaffirmée : associer les zones les plus enclavées de notre territoire à la transition numérique.
Voilà plusieurs années que l’accompagnement politique de la révolution numérique en France ignore encore les territoires ruraux et insulaires, alors même que les nouveaux moyens de communication deviennent incontournables non seulement dans les rapports entre personnes privées, mais aussi dans les relations entre les administrés et les administrations.
Face au maillage inégal de ces nouveaux réseaux de communication, fruit, pour l’essentiel, de logiques concurrentielles propres aux opérateurs de télécommunications, nous avons imaginé un moyen d’inciter positivement ces opérateurs à s’intéresser aux territoires ruraux, en s’appuyant sur les outils juridiques existants.
Les territoires ruraux et insulaires ont tous les atouts pour devenir, eux aussi, des lieux de l’innovation numérique. D’abord, il y fait bon vivre ; ceux qu’on appelle les néoruraux l’ont bien compris. Ensuite, le secteur numérique ne demande pas d’investissements massifs : seulement la possibilité de se connecter à un réseau de très haut débit et des idées novatrices, ce dont la population de notre pays ne manque pas.
Dans ce contexte, nous proposons d’inscrire dans la loi la possibilité pour les nouveaux pôles d’équilibre territoriaux et ruraux de créer ce que nous suggérons d’appeler des centres ruraux d’excellence numérique, ou CREN.
Les centres désignés auraient vocation à devenir des micropôles de compétitivité réunissant différents acteurs du secteur des nouvelles technologies de l’information et de la communication aspirant à vivre dans un cadre rural. Ils faciliteraient le développement du maillage numérique du territoire en devenant des points nodaux et en rendant le développement du réseau de très haut débit attractif pour les opérateurs privés par l’implantation de petites entreprises innovantes.
Nous avons également été soucieux d’utiliser les instruments fiscaux existants, puisque les CREN seraient institués sur les portions les plus isolées des zones de revitalisation rurale et pourraient éventuellement bénéficier du statut de zone de recherche et de développement.
Je signale d’ores et déjà, madame la présidente, que l’amendement n° 547 rectifié vise à opérer une coordination avec l’amendement n° 546 rectifié, au cas où celui-ci serait adopté.

Mme la présidente : J’appelle donc en discussion l’amendement n° 547 rectifié, présenté par MM. Requier, Bertrand, Arnell, Barbier, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard et Vall, et ainsi libellé :
A. - Après l’article 39
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa du I de l’article L. 5741-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Le projet de territoire définit les conditions du développement économique, écologique, culturel et social dans le périmètre du pôle d'équilibre territorial et rural. Il précise les actions en matière de développement économique, d'aménagement de l'espace et de promotion de la transition écologique qui sont conduites par les établissements publics de coopération intercommunale ou, en leur nom et pour leur compte, par le pôle d'équilibre territorial et rural. Il désigne au sein de son périmètre les pôles ruraux d’excellence numérique. Il doit être compatible avec les schémas de cohérence territoriale applicables dans le périmètre du pôle. Il peut comporter des dispositions relatives à toute autre question d'intérêt territorial. »
B. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Section 3
Centres ruraux d'excellence numérique
Cet amendement a été précédemment défendu.
Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable sur ces deux amendements ?

M. Patrick Chaize : L’amendement n° 546 rectifié vise à prévoir dans le code général des collectivités territoriales la possibilité pour les pôles d’équilibre territoriaux et ruraux de créer des centres ruraux d’excellence numérique, des pôles numériques qui permettraient de développer des clusters d’entreprises dans le secteur du numérique ou des activités de télétravail. Un mécanisme spécifique est prévu en cas de défaillance de l’initiative privée. Par ailleurs, un centre rural d’excellence numérique pourrait constituer une zone de recherche et de développement au sens des pôles de compétitivité.
Si je souscris à l’esprit de l’amendement, qui consiste à faire du numérique un outil de développement des territoires ruraux, j’estime que le dispositif proposé est complexe, sans compter que ses effets sur les finances publiques sont incertains, vu qu’une zone de recherche et de développement s’accompagne d’avantages fiscaux pour les entreprises qui y sont installées.
J’ajoute que, à la faveur des compétences des collectivités territoriales, des espaces numériques peuvent déjà être mis en place. Leur développement pourra être accru dans le cadre des stratégies de développement des usages et des services numériques.
En ce qui concerne le raccordement au très haut débit, rien n’empêche un réseau d’initiative publique de donner la priorité à un site de ce type. Le plan France très haut débit prévoit d’ailleurs un subventionnement spécifique pour le raccordement des sites prioritaires.
Enfin, plusieurs pôles de compétitivité existent déjà dans le domaine des technologies du numérique.
Pour ces raisons, il ne nous semble pas nécessaire d’introduire dans la loi un mécanisme aussi complexe que celui proposé par les auteurs de l’amendement n° 546 rectifié. Je sollicite donc le retrait de celui-ci ; j’y serai défavorable s’il est maintenu. L’avis est identique sur l’amendement n° 547 rectifié.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : Il est identique à celui du rapporteur pour avis sur les deux amendements.
Je considère que les outils actuels permettent d’atteindre l’objectif d’excellence numérique dans la ruralité, ce qui est une nécessité pour construire vraiment la République numérique.
Au cours de chacun de mes nombreux déplacements dans notre pays, j’ai constaté la même dynamique dans les zones rurales : grâce au numérique, elles recèlent un formidable potentiel non seulement pour le développement économique, mais aussi pour les services publics, l’économie de proximité et l’attractivité des territoires à l’égard tant des touristes et des entreprises que des familles désireuses de s’y installer.
Madame la sénatrice, je souscris donc tout à fait à votre constat. Simplement, j’estime que, dans le secteur privé comme dans le secteur public, les outils dont nous disposons actuellement permettent d’atteindre l’objectif, à condition, certes, de les mobiliser davantage que nous ne le faisons.
Pour ce qui est du secteur privé, je songe, par exemple, à La start-up est dans le pré, une initiative visant à accompagner l’essor des entreprises innovantes implantées en zone rurale, avec ce mot d’ordre : la campagne connectée, c’est comme la ville connectée ! En vérité, il ne faut pas opposer l’une à l’autre, mais employer tous les outils existants pour que la campagne connectée soit aussi attractive que les villes.
En Bretagne, où je me suis rendue tout récemment, j’ai découvert à Malestroit un incubateur de start-up ; je pense aussi à Kerys, une entreprise de Châteaulin qui développe des systèmes d’information pour l’agroalimentaire. Je pourrais prendre une infinité d’autres exemples.
Par ailleurs, nous avons lancé l’appel à projets pour les French Tech thématiques, en vue de démontrer que la French Tech n’est pas réservée aux grandes métropoles, mais qu’il existe à la campagne des écosystèmes d’innovation à fort potentiel de développement et qui méritent d’être soutenus.
S’agissant du secteur public, nous disposons déjà des maisons de services au public, des Fab Labs ruraux et des télécentres, mis en cohérence dans un schéma national des services numériques établi par l’Agence du numérique. Si l’on ajoute à cela l’article 35 du projet de loi, tous les moyens existent pour accompagner l’essor du numérique au service des communautés d’innovation dans les campagnes. Soyez certaine, madame la sénatrice, que je continuerai à travailler en ce sens, avec mon collègue Jean-Michel Baylet.

Mme la présidente : Madame Laborde, les amendements nos 546 rectifié et 547 rectifié sont-ils maintenus ?

Mme Françoise Laborde : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 546 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 547 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 88 rectifié, présenté par M. de Nicolaÿ, Mme Cayeux, M. Pellevat, Mme Lamure et MM. Bignon, Vasselle, Husson, Gremillet, Perrin, Raison, Chasseing, Savin et Rapin, n’est pas soutenu.
Chapitre II
Facilitation des usages