République numérique : Article 40 A
debate, 02/05/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – À la première phrase de l’article L. 121-47 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, après le mot : « destination », sont insérés les mots : « des numéros surtaxés » ;
II. – Le IV de l’article 145 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 précitée est supprimé.
III (nouveau). – L’article L. 224-54 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation, entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.
Mme la présidente : L'amendement n° 623 rectifié bis, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Remplacer les mots :
L. 121-47 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation
par les mots :
L. 224-54 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
II. – Alinéa 3
Après les mots :
partie législative du code de la consommation
insérer les mots :
et du I du présent article
La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : Il s'agit d’un amendement de coordination avec l’ordonnance qui consacre l’exercice de refonte du code de la consommation entrepris par le Gouvernement pour faciliter l’accessibilité et l’intelligibilité de ce code.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Bruno Sido : Cet amendement vise à coordonner le contenu de l’article 40 A avec la version du code de la consommation issue de l’ordonnance du 14 mars 2016 relative à la partie législative de ce code. La commission y est favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 623 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 40 A, modifié.
(L'article 40 A est adopté.)