Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires : Article 24 D
debate, 07/04/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – La loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée est ainsi modifiée :
1° Après la référence : « 34 », la fin de la première phrase du second alinéa de l’article 51 est supprimée ;
2° (Supprimé)
II. – La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi modifiée :
1° À la seconde phrase de l’article 30, la référence : « 70, » est supprimée ;
2° et 3° (Supprimés)
4° Au premier alinéa et à la première phrase du dernier alinéa du IV et au V de l’article 120, la référence : « l’article 55 de la présente loi » est remplacée par la référence : « l’article 12 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée » ;
5° Au troisième alinéa du IV du même article 120, la référence : « 70, » est supprimée.
III. – La loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée est ainsi modifiée :
1° Au second alinéa de l’article 5, les mots : « , C et D » sont remplacés par les mots : « et C » ;
2° (Supprimé)
3° La seconde phrase de l’article 21 est ainsi modifiée :
a) La référence : « 60 » est supprimée ;
b) (Supprimé)
IV. – À l’article L. 421-23 du code de la construction et de l’habitation, la référence : « 55 de cette loi » est remplacée par la référence : « 12 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires ».
V. – Au 3° de l’article L. 406 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, les mots : « placé en situation de réorientation professionnelle en application de l’article 44 bis » sont remplacés par les mots : « affecté sur un emploi supprimé, dans les conditions prévues à l’article 60 ».
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