Dialogue avec les supporters et lutte contre le hooliganisme : Article 3

Dialogue avec les supporters et lutte contre le hooliganisme : Article 3

debate, 05/04/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Non modifié)
Le dernier alinéa de l’article L. 332-15 et l’avant-dernier alinéa de l’article L. 332-16 du même code sont complétés par les mots : « , ainsi qu’aux organismes sportifs internationaux lorsqu’ils organisent une manifestation sportive à laquelle participe une équipe française ».

Mme la présidente : L'amendement n° 52, présenté par MM. Marie, Lozach, D. Bailly, Guillaume, Vincent, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
A. – Au début de cet article
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Au premier alinéa de l’article L. 332-15 du code du sport et au cinquième alinéa de l’article L. 332-16 du même code, après les mots : « aux associations et sociétés sportives », sont insérés les mots : « , aux associations de supporters mentionnées à l’article L. 332-17 ».
B. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le deuxième alinéa de l’article L. 332-15 et la seconde phrase du cinquième l’alinéa de l’article L. 332-16 du même code sont supprimés.
La parole est à M. Didier Marie.

M. Didier Marie : Au travers de cet amendement, nous souhaitons que l’identité des personnes interdites de stade soit communiquée par le préfet aux associations agréées de supporters, au même titre qu’aux associations et sociétés sportives et aux fédérations sportives agréées.
Si l’on veut responsabiliser les associations de supporters et leur donner les moyens de faire respecter en leur sein les valeurs du sport, il convient qu’elles aient systématiquement connaissance de l’identité des personnes interdites de stade.
Le texte en prévoit actuellement la possibilité ; j’appelle mes collègues à faire un effort supplémentaire dans le sens d’une meilleure reconnaissance de ces associations, dès lors qu’elles sont agréées, en leur manifestant notre confiance en leur capacité à coorganiser la sécurité dans les stades, engageant ainsi leur responsabilité.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Troendlé : Cet amendement a pour objet de prévoir la transmission systématique, par le préfet, de la liste des personnes interdites de stade aux associations de supporters agréées par le ministre chargé des sports ; actuellement, cela n’est qu’une possibilité.
Au-delà de la volonté de renforcer les associations agréées de supporters, cette disposition a pour objet de permettre à ces associations de se porter partie civile.
Toutefois, la finalité du dispositif n’est pas de prendre des sanctions à l’égard de leurs propres membres. Je vous mets en garde, mes chers collègues, sur le risque que ces informations transmises systématiquement fassent l’objet d’une publicité non voulue.

Mme Cécile Cukierman : Bien sûr !

Mme Catherine Troendlé : Il est donc préférable de laisser au préfet une simple possibilité de transmettre ces éléments, au cas par cas.
Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable.

Mme Cécile Cukierman : Nous sommes d’accord !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thierry Braillard (Parti radical de gauche) : Cet amendement me donne l’occasion de rappeler ce qui s’est passé lors de l’examen du texte en commission. Mme la rapporteur a souhaité développer les agréments des associations de supporters, se référant à une loi de 1984 et à un texte réglementaire de 1998.
Or le souci, c’est qu’aucune association n’a obtenu d’agrément à ce jour. Aussi, si le préfet doit communiquer ces informations aux associations agréées, le travail sera vite réalisé : il n’y en a pas une !
Nous sommes là confrontés à un vrai problème, auquel il faudra réfléchir en deuxième lecture. Si je vois bien les avantages que présente l’agrément pour une association, on ne peut néanmoins pas demander à des structures associatives bénévoles de remplir des dossiers contraignants tout en réclamant la simplification administrative. (Mme la rapporteur s’exclame.)
Vous pouvez sursauter, madame la rapporteur, mais c’est la réalité !

Mme Catherine Troendlé : Non, je veux simplement prendre la parole !

M. Thierry Braillard (Parti radical de gauche) : Quand on considère les démarches requises pour obtenir un agrément, on réalise le travail que cela représente. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle il n’existe pas une seule association agréée aujourd'hui !
Par ailleurs – pardon d’être un peu long, mais nous sommes au cœur du sujet –, que ferons-nous quand certaines associations seront agréées et d’autres non ? Et si aucune association d’un club n’est agréée ?
La question est donc complexe. Avant toute chose, il convient de déterminer quelles structures peuvent recevoir cette information. Doit-il s’agir uniquement des associations agréées ? Ne faut-il pas simplement exiger des structures, pour qu’elles soient authentifiées, qu’elles soient répertoriées par les clubs auxquels elles seraient associées ? Ces questions ont été tranchées par votre commission, mais, pour moi, elles restent en suspens. Je considère donc que l’amendement est prématuré et j’y suis défavorable.
Madame la rapporteur, il est bien beau de dire qu’il faut des associations agréées, mais si, depuis 1984, il n’y en a pas une qui ait vu le jour, c’est sans doute que des questions se posent !

Mme la présidente : Monsieur Marie, l’amendement n° 52 est-il maintenu ?

M. Didier Marie : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 52 est retiré.
L’amendement n° 51, présenté par MM. Marie, Lozach, D. Bailly, Guillaume, Vincent, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Compléter cet article par les mots :
ou lorsqu'ils organisent une compétition en France
La parole est à M. Didier Marie.

M. Didier Marie : Cet amendement d’appel vise à préciser la formulation figurant à l’article 3 en ce qui concerne les transmissions d’informations aux organismes internationaux.
Lorsqu’une équipe française devra jouer à l’étranger, elle transmettra au club hôte la liste des interdits de stade. Cette règle concerne-t-elle aussi les sélections nationales ? En outre, que se passera-t-il quand une compétition sera organisée par l’un de ces organismes internationaux en France, comme le championnat d’Europe de football qui se tiendra au mois de juin sous l’égide de l’UEFA ? Nous proposons que, dans ces cas aussi, les organismes internationaux soient destinataires de la liste des interdits de stade du fichier national.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Troendlé : Monsieur Marie, je vous demande de retirer votre amendement, qui est satisfait par l’article 3 dans sa rédaction actuelle. En tout état de cause, les données relatives aux interdits de stade concernent des supporters de clubs français, qui ne font généralement pas partie du public supportant les équipes nationales.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thierry Braillard (Parti radical de gauche) : Comme Mme la rapporteur, je sollicite le retrait de cet amendement. En effet, l’article L. 332-15 du code du sport prévoit déjà que ces informations sont communiquées aux associations de supporters, ainsi qu’« aux autorités d’un pays étranger lorsque celui-ci accueille une manifestation sportive à laquelle participe une équipe française ». Cela étant, je ne sais pas ce qui se passera si un jour la Coupe du monde se tient au Panama ! (Mme Cécile Cukierman rit.)

Mme la présidente : Monsieur Marie, l’amendement n° 51 est-il maintenu ?

M. Didier Marie : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 51 est retiré.
L’amendement n° 8, présenté par Mmes Prunaud, Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux phrases ainsi rédigées :
Excepté dans le cadre d’une procédure judiciaire, ces données ne peuvent être transmises à des tiers. Leur exploitation et leur conservation doivent cesser à l’échéance de cette même manifestation.
La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David : S’il ne paraît pas forcément inopportun de travailler à la collaboration des organismes nationaux et européens dans le cadre de l’organisation de compétitions continentales, le flou entourant la rédaction actuelle de l’article 3 est source d’interrogations. En particulier, faut-il comprendre que l’UEFA sera réceptionnaire des données relatives aux supporters de clubs français engagés en Ligue des champions ou en Ligue Europa ? Les organismes européens ont pourtant déjà fait savoir qu’ils n’étaient pas demandeurs de ces informations. En outre, il n’y a pas de politique de sécurité commune aux fédérations et aux ligues.
La question se pose aussi de l’utilisation de ces données, surtout dans un contexte où des structures comme l’UEFA et la FIFA, qui certes ont des compétences en matière de sécurité, du moins pour les événements qu’elles organisent, exercent aussi des activités commerciales et de marketing.
Si donc l’idée générale qui sous-tend cet article n’est pas forcément mauvaise, il convient de prévoir un meilleur encadrement, afin de prévenir des abus et des dérives. C’est pourquoi nous proposons que, excepté dans le cadre d’une procédure judiciaire, les données transmises ne puissent pas être communiquées à des tiers. Par ailleurs, si des données sont transmises en vue d’assurer la sécurité d’un événement, il n’est pas question qu’elles soient conservées après la fin de celui-ci.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Troendlé : Contrairement à ce que soutiennent les auteurs de cet amendement, la rédaction de l’article 3 est précise : elle prévoit la transmission des listes d’interdits de stade aux organismes sportifs internationaux lorsqu’ils organisent une manifestation à laquelle une équipe française est susceptible de participer. En l’état actuel des choses, les clubs sportifs français ont donc déjà accès à ces listes, y compris à celle des interdits de stade au titre d’une peine complémentaire. Dans ces conditions, l’avis est défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thierry Braillard (Parti radical de gauche) : Je souscris tout à fait à votre propos, madame David, mais je pense que ces précisions relèvent d’un décret, qui satisfera votre préoccupation. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement ; j’y serai défavorable s’il est maintenu.

Mme la présidente : Madame David, l’amendement n° 8 est-il maintenu ?

Mme Annie David : Non, je vais le retirer, madame la présidente, en remerciant M. le secrétaire d’État de ses explications. Nous persistons, madame la rapporteur, à trouver floue la rédaction de l’article 3, s’agissant en particulier de la durée de conservation et d’exploitation des données, au sujet de laquelle rien n’est précisé.
Je retire l’amendement.

Mme la présidente : L’amendement n° 8 est retiré.
L'amendement n° 9, présenté par Mmes Prunaud, Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La Commission nationale de l’informatique et des libertés rend public dans son rapport annuel d’activités un état des lieux de l’usage de la compétence prévue aux articles L. 332-15 et L. 332-16 du code du sport
La parole est à Mme Christine Prunaud.

Mme Christine Prunaud : La Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL, garante des libertés, doit disposer d’un réel droit de regard sur la transmission des données relatives aux personnes interdites administrativement de stade.
Si l’information est bien communiquée aux associations, sociétés et fédérations sportives, aux autorités étrangères de manière automatique ainsi qu’aux associations de supporters, la CNIL ne peut pas exercer le moindre contrôle sur cette transmission. Dès lors que circulent des données à caractère personnel, il paraît pourtant essentiel qu’elle puisse se saisir de ces éléments et les faire figurer dans son rapport annuel.
Par ailleurs, cette mesure renforcerait la transparence en matière d’interdictions administratives de stade, aujourd’hui engluées dans un système opaque où les informations circulent très mal. Ainsi, rien ne permet de connaître le détail des motifs d’interpellation et d’interdiction administrative de stade. Dans ces conditions, comment distinguer les mesures qui relèvent réellement de la lutte contre le hooliganisme de celles consécutives à d’autres faits, certes répréhensibles, mais relevant d’un autre champ ?

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Troendlé : Les transmissions de données sont limitées et ont une finalité tout à fait précise. La transmission de ces données à des États étrangers est d’ores et déjà possible.
En ce qui concerne la CNIL, lui confier la rédaction de rapports spéciaux conduirait à diluer ses avis, sachant qu’elle rend déjà aujourd’hui un rapport public annuel.
J’ajoute qu’un amendement similaire dans son principe, déposé à l’article 1er, a déjà été rejeté par la commission.
L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thierry Braillard (Parti radical de gauche) : Même avis.

Mme Christine Prunaud : Je retire l’amendement, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 9 est retiré.
Je mets aux voix l’article 3.
(L'article 3 est adopté.)