Dialogue avec les supporters et lutte contre le hooliganisme : Article 6
debate, 05/04/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : (Non modifié)
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 332-11 et à l’article L. 332-13 du code du sport, après le mot : « déroule », sont insérés les mots : « ou est retransmise en public ».
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 12 est présenté par Mmes Prunaud, Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 59 est présenté par Mme Benbassa.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Christine Prunaud, pour présenter l’amendement n° 12.
Mme Christine Prunaud : Nous proposons de supprimer l’article 6, pour plusieurs raisons.
Tout d’abord, si nous comprenons que la finalité du dispositif est de renforcer la sécurité des « fan zones », nous considérons que la mise en œuvre d’une telle mesure serait malvenue et constituerait une atteinte disproportionnée à la liberté de circulation et de déplacement des citoyens.
Par ailleurs, sur le fond, il n’est pas interdit, que je sache, à une personne privée de permis de conduire de faire du karting. Pourquoi dès lors empêcher un supporter interdit de stade d’aller voir une retransmission du match sur la place de sa ville ?
En outre – cela a été souligné à l’Assemblée nationale –, la rédaction actuelle de l’article pourrait signifier une interdiction totale d’assister à une retransmission en public, y compris dans un bar ou un restaurant. La responsabilité de faire appliquer cette interdiction incomberait alors au patron de l’établissement. Une telle mesure, en plus d’être gravement préjudiciable aux professionnels concernés et aux personnes interdites de stade, serait totalement inapplicable. Va-t-on retenir au commissariat, chaque semaine, une personne interdite de stade pendant toute la durée du match ?
Enfin, on ne peut priver totalement de vie sociale les personnes interdites de stade, les diffusions publiques de matchs dans toutes sortes d’établissements de divertissement ou de restauration se multipliant.
Mme la présidente : L’amendement n° 59 n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 12 ?
Mme Catherine Troendlé : L’extension aux « fan zones », c’est-à-dire à ces lieux où sont retransmis des matchs en public et en direct, existe déjà pour les interdictions administratives de stade. Il serait donc injustifié de ne pas la prévoir pour les interdictions judiciaires.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thierry Braillard (Parti radical de gauche) : Le Gouvernement est favorable à cet amendement.
Il faut raison garder, et voter des dispositions qui puissent s’appliquer, plutôt que des textes de circonstance. L’Assemblée nationale a introduit l’article 6 en pensant uniquement à la « fan zone » de Paris, comme si celles de Saint-Étienne, de Lyon ou de Marseille n’étaient pas concernées.
Comment peut-on imaginer que les forces de l’ordre, déjà extrêmement sollicitées – permettez-moi, à cet instant, de leur rendre hommage –, seraient en mesure d’empêcher qu’une personne interdite de stade prenne un café dans un bar dans lequel serait retransmis un match ? Faut-il mettre un policier dans chaque lieu public équipé d’un écran ? C’est impossible !
On peut vouloir se faire plaisir et montrer ses muscles en votant des textes de circonstance, mais nos concitoyens attendent de nous l’adoption de dispositifs pouvant être mis en œuvre concrètement sur le terrain. À ces postures sécuritaires, je préfère la réponse du ministre de l’intérieur, qui a assuré que tout serait fait, avec le Club des villes hôtes de l'Euro 2016, présidé par Alain Juppé, et le comité d’organisation, pour garantir la sécurité lors de cette manifestation.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 12.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, l'article 6 est supprimé et l’amendement n° 66 rectifié n’a plus d’objet.
Néanmoins, pour la bonne information du Sénat, j’en rappelle les termes :
L'amendement n° 66 rectifié, présenté par MM. Mandelli, Grand et Morisset, Mme Deromedi et MM. de Nicolaÿ, Trillard, Pellevat, Houel, Cambon et Chaize, était ainsi libellé :
Remplacer les mots :
en public
par les mots :
sur la voie publique dans un périmètre dont l’accès est contrôlé par un organisateur bénéficiant des autorisations nécessaires