Dialogue avec les supporters et lutte contre le hooliganisme : Articles additionnels après l'article 6
debate, 05/04/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° 14, présenté par Mmes Prunaud, Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 332-11 du code du sport est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Aucun arrêté ne peut être pris en application de l’article L. 332-16 du code du sport à l’encontre d’une personne non poursuivie par le procureur après le dépôt d’une plainte ou non condamnée par le tribunal à l’issue de la plainte du procureur.
« La personne condamnée à la peine complémentaire prévue au premier alinéa du présent article ne peut pas faire l’objet d’un arrêté pris en application de l’article L. 332-16 du code du sport pour les mêmes faits. »
La parole est à Mme Christine Prunaud.
Mme Christine Prunaud : Cet amendement est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Troendlé : Les interdictions administratives de stade relèvent de la police administrative, c’est-à-dire préventive, et les interdictions judiciaires de stade sont des peines complémentaires.
Il n’est donc ni choquant ni contradictoire que les interdictions administratives de stade soient prises alors que des interdictions judiciaires n’ont pas été prononcées. Ces deux décisions n’interviennent pas sur le même plan. Les lier, comme le suggèrent les auteurs de cet amendement, pose question au regard du principe fondamental, reconnu par les lois de la République et par le Conseil constitutionnel au travers de sa décision du 23 janvier 1987, selon lequel le contentieux de l’annulation et de la réformation des décisions prises par les autorités administratives dans le cadre de prérogatives de puissance publique relève du juge administratif.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thierry Braillard (Parti radical de gauche) : Même avis.
Mme la présidente : Madame Prunaud, l’amendement n° 14 est-il maintenu ?
Mme Christine Prunaud : Oui, je le maintiens, madame la présidente.
Mme la présidente : Je le mets aux voix.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 39 rectifié, présenté par Mme Jouve, MM. Amiel, Arnell, Bertrand, Collin, Fortassin et Guérini, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall, est ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 332-11 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le procureur de la République a décidé de ne pas engager des poursuites ou que l’autorité judiciaire n’a pas condamné la personne concernée à la peine complémentaire prévue au deuxième alinéa, les effets d’un arrêté pris préalablement en application de l’article L. 332-16, pour les mêmes faits, sont suspendus. »
La parole est à Mme Mireille Jouve.
Mme Mireille Jouve : L’interdiction administrative de stade est une mesure préventive, ayant pour objet de faire la jointure avec la procédure judiciaire, et non de se substituer à elle. Or, à l’heure actuelle, une personne contre laquelle le procureur a jugé qu’aucune poursuite n’était justifiée ou qu’un tribunal correctionnel a relaxée peut, pour les mêmes faits, voir perdurer son interdiction administrative de stade.
Nous pensons que, en la matière, l’autorité judiciaire doit avoir la prééminence et qu’une décision administrative ne peut aller à l’encontre d’une décision de justice. N’oublions pas que, en France, le juge des libertés, c’est le juge judiciaire !
C’est pourquoi cet amendement prévoit que, en cas d’absence de poursuites judiciaires ou de relaxe, les effets d’une interdiction administrative de stade prise pour les mêmes faits – j’insiste sur ce point – soient suspendus.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Troendlé : Cet amendement est très similaire au précédent. La commission émet donc un avis défavorable, pour les mêmes motifs.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thierry Braillard (Parti radical de gauche) : Même avis.
Mme la présidente : Madame Jouve, l’amendement n° 39 rectifié est-il maintenu ?
Mme Mireille Jouve : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente : Je le mets aux voix.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 70, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa de l’article L. 224-3 du code du sport, dans sa rédaction issue de l’article 5 de la présente loi, entre en vigueur trois mois après la promulgation de la présente loi.
La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Thierry Braillard (Parti radical de gauche) : Le Sénat a décidé que les clubs devaient recueillir l’avis des associations agréées avant de désigner les personnes référentes chargées des relations avec les supporters.
Si la loi était promulguée en l’état, les clubs pourraient rapidement désigner leur référent sans avoir à consulter les associations de supporters puisque, comme je l’ai indiqué tout à l’heure, aucune ne dispose actuellement de l’agrément.
Aussi le présent amendement tend-il à instaurer un délai de trois mois après la promulgation de la loi pour l’entrée en vigueur de la disposition visée, afin que les associations puissent solliciter et obtenir leur agrément, ce qui permettra qu’elles soient consultées avant la désignation des référents.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Troendlé : Cette disposition est tout à fait bienvenue. La commission n’a pu se prononcer sur cet amendement, mais, à titre personnel, j’émets un avis très favorable !
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 70.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel est inséré dans la proposition de loi, après l’article 6.