Modernisation des règles applicables à l’élection présidentielle : Article additionnel avant l’article 1er A
debate, 31/03/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 1, présenté par M. del Picchia, est ainsi libellé :
Avant l’article 1er A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article L. 330–4 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les listes électorales consulaires sont communiquées à la condition de s’engager à ne pas en faire un usage étranger à sa finalité électorale ou à l’exercice du mandat d’élu. »
La parole est à M. Robert del Picchia.
M. Robert del Picchia : L’objet de cet amendement est très simple ; il résulte de l’oubli d’une partie de phrase dans la loi aujourd’hui en vigueur.
Celle-ci dispose que les listes électorales des Français de l’étranger peuvent, comme celles des Français résidant sur le territoire national, être communiquées non seulement aux élus et aux partis politiques, mais aussi à tout électeur en faisant la demande. Or on a oublié de faire figurer l’interdiction de toute utilisation commerciale de cette liste, interdiction en vigueur pour les listes électorales communales. Dès lors, plusieurs opérations commerciales ont pu être menées, en Espagne ou encore en Belgique, sur la base des listes électorales consulaires.
Voilà pourquoi j’ai décidé de déposer cet amendement visant à rectifier une situation qui porte tort aux élus que nous sommes et constitue un manque de respect pour l’esprit de la loi électorale.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Béchu : J’exprimerai plutôt, à vrai dire, l’avis du seul rapporteur et ne pourrai qu’extrapoler celui de la commission, dans la mesure où cette dernière n’a pu se réunir pour examiner cet amendement.
Je voudrais d’emblée remercier notre collègue Robert del Picchia pour la vigilance dont il a fait montre en repérant ce problème que personne avant lui n’avait remarqué.
Dans l’état actuel du droit, l’article R. 16 du code électoral interdit explicitement l’usage à des fins commerciales des listes électorales communales. Or, comme l’a justement relevé notre collègue, cette interdiction ne figure pas dans les articles relatifs aux listes électorales consulaires.
Toutefois, la vigilance même de notre collègue exige à présent qu’il retire son amendement. En effet, celui-ci est malheureusement irrecevable. Or sa proposition, par sa qualité même, mérite mieux que la sanction de l’irrecevabilité : il faudrait plutôt lui trouver un véhicule législatif adapté.
M. le garde des sceaux évoquait tout à l’heure la proposition de loi récemment déposée à l’Assemblée nationale par Mme Élisabeth Pochon et M. Jean-Luc Warsmann. Ce texte constituerait à mes yeux le véhicule idéal où intégrer la proposition formulée dans votre amendement. Je ne doute pas que le Gouvernement, la commission des lois ou vous-même, mon cher collègue, y veillerez, car ce serait vraiment faire œuvre utile.
Pour autant, je vous demande de bien vouloir aujourd’hui retirer votre amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jacques Urvoas (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Il est le même que celui du rapporteur. Vous n’ignorez pas, monsieur le sénateur del Picchia, que les députés évoqués à l’instant par M. le rapporteur ont récemment déposé à l’Assemblée nationale deux propositions de loi et une proposition de loi organique, cette dernière portant spécifiquement sur les modalités d’inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France. Le Gouvernement compte faire inscrire ce texte à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale en juin prochain et à celui du Sénat en juillet.
Naturellement, la rectification que votre amendement vise à apporter est pertinente : il faut bien évidemment éviter toute utilisation commerciale d’un document qui n’a pas cette vocation. Cette rectification trouvera donc parfaitement sa place dans cette proposition de loi organique.
M. le président : Monsieur del Picchia, l’amendement n° 1 est-il maintenu ?
M. Robert del Picchia : J’ai bien entendu les arguments de M. le rapporteur et de M. le ministre. Je retirerai donc volontiers cet amendement, quitte à le défendre à nouveau en juillet prochain.
Ce sujet est, à mes yeux, extrêmement important. En effet, aujourd’hui, le ministère des affaires étrangères, quand il est saisi par les élus des Français de l’étranger, ne dispose d’aucun moyen juridique pour empêcher ces abus commerciaux, ces réelles malversations, pour ne pas dire plus, auxquelles il faut mettre fin rapidement !
Cela dit, je retire mon amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 1 est retiré.