Lutte contre le crime organisé et le terrorisme : Article additionnel après l'article 31

Lutte contre le crime organisé et le terrorisme : Article additionnel après l'article 31

debate, 31/03/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 161, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l'article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L’ordonnance n° 45–174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante est ainsi modifiée :
1° L’article 2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « , le tribunal correctionnel pour mineurs » sont supprimés ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « et le tribunal correctionnel pour mineurs » sont supprimés et le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « peut » ;
2° À l’article 3, les mots : « , le tribunal correctionnel pour mineurs » sont supprimés ;
3° L’article 6 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « , le tribunal correctionnel pour mineurs » sont supprimés ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « le juge des enfants, le tribunal pour enfants ou le tribunal correctionnel pour mineurs » sont remplacés par les mots : « le juge des enfants ou le tribunal pour enfants » ;
4° L’article 8 est ainsi modifié :
a) Au neuvième alinéa, les mots : « , le tribunal correctionnel pour mineurs » sont supprimés ;
b) Le dernier alinéa est supprimé ;
5° À l'article 8–2, les mots : « soit devant le tribunal correctionnel pour mineurs, » et la deuxième phrase sont supprimés ;
6° La seconde phrase du 3° de l’article 9 est supprimée ;
7° À la fin du dernier alinéa de l’article 10, les mots : « ou devant le tribunal correctionnel pour mineurs » sont supprimés ;
8° Au troisième alinéa de l’article 12, les mots : « ou du tribunal correctionnel pour mineurs » sont supprimés ;
9° Le troisième alinéa de l’article 13 est supprimé ;
10° Le chapitre III bis est abrogé ;
11° Au deuxième alinéa de l’article 24–5, les mots : « , le tribunal pour enfants ou le tribunal correctionnel pour mineurs » sont remplacés par les mots : « ou le tribunal pour enfants » ;
12° Au premier alinéa de l’article 24-6, les mots : « , le tribunal pour enfants ou le tribunal correctionnel pour mineurs » sont remplacés par les mots : « ou le tribunal pour enfants » ;
13° Au second alinéa de l’article 24–7, les mots : « ou le tribunal correctionnel pour mineurs » sont supprimés.
II. - Le chapitre Ier bis du titre V du livre II du code de l’organisation judiciaire est abrogé.
III. - Les affaires dont les tribunaux correctionnels pour mineurs ont été saisis avant la promulgation de la présente loi sont transférées aux tribunaux pour enfants compétents.
La parole est à Mme Esther Benbassa.

Mme Esther Benbassa : Cet amendement vise à supprimer les tribunaux correctionnels pour mineurs.
Ces tribunaux ont été instaurés par la loi n° 2011–939 du 10 août 2011. Ils jugent les enfants de plus de seize ans, dès lors qu’ils sont récidivistes et qu’ils encourent trois ans d’emprisonnement.
L’existence même de ces tribunaux constitue une atteinte au principe de spécialité de la justice des mineurs, justice dont l’accompagnement dans la lutte contre la récidive est pourtant nettement plus intéressant que la justice ordinaire. Avant cette réforme, ces mineurs comparaissaient devant un tribunal pour enfants, composé d’un juge des enfants et de deux assesseurs citoyens.
Cette justice coûteuse et chronophage pose de multiples problèmes juridiques, notamment dans les affaires où l’âge des protagonistes varie. Elle n’est pourtant pas plus « répressive » que la voie traditionnelle du tribunal pour enfants.
Cette proposition reprend par ailleurs un engagement du Président de la République.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas : S’agissant de la loi « Mercier », je vais répondre au nom de la commission pour mettre parfaitement à l’aise M. le rapporteur.
L’avis est défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Jacques Urvoas (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Nous sommes d’accord sur le principe, mais défavorables à cet amendement.
Le Gouvernement a pris l’engagement de procéder lui-même à la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs dans le cadre du projet de loi « J21 », relatif à la justice du XXIe siècle, qui sera discuté à l’Assemblée nationale la deuxième quinzaine du mois de mai.

M. le président : La parole est à M. Jacques Bigot, pour explication de vote.

M. Jacques Bigot : Je suis favorable à cet amendement. Nous sommes en train de travailler, dans le cadre de la commission des lois, sur un allégement du fonctionnement de la justice. Il ne s’agit pas seulement de donner des moyens financiers supplémentaires, il s’agit également de s’interroger sur les modes de fonctionnement. Trois magistrats professionnels, alors qu’on en manque, c’est beaucoup ; un magistrat professionnel et deux assesseurs spécialisés, cela fonctionne très bien. Ce faisant, nous adresserions aussi un signe à la magistrature, qui attend que l’on soulage son travail.
Enfin, à titre personnel, dès que l’on me donne l’occasion de respecter les engagements du Président de la République, je le fais ! (Exclamations amusées sur plusieurs travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 161.
(L'amendement n'est pas adopté.)