Lutte contre le crime organisé et le terrorisme : Article 31 bis A

Lutte contre le crime organisé et le terrorisme : Article 31 bis A

debate, 31/03/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Le 8° de l’article 230-19 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « épreuve, », sont insérés les mots : « d’un sursis assorti de l’obligation d’accomplir un travail d’intérêt général, » ;
b) Après la référence : « 132-45 », sont insérées les références : « et des 3° et 4° de l’article 132-55 » ;
2° Au 4° de l’article 706-53-7, après le mot : « incarcérée, », sont insérés les mots : « de données nominatives la concernant ou du numéro de dossier, » ;
3° Après les mots : « afin de », la fin du dernier alinéa de l’article 774 est ainsi rédigée : « compléter les dossiers individuels des personnes incarcérées, ainsi qu’aux directeurs des services pénitentiaires d’insertion et de probation, afin de leur permettre d’individualiser les modalités de prise en charge des personnes condamnées, notamment de proposer, pour les personnes incarcérées, un aménagement de peine ou une libération sous contrainte. »

M. le président : L'amendement n° 72 rectifié, présenté par M. Buffet, Mme Di Folco, M. Pillet, Mme Deromedi et MM. Vial, Darnaud et Genest, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1
Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
…° Le 3° bis de l’article 230-19 est ainsi modifié :
a) Les mots : « Lorsqu’elle est prononcée » sont remplacés par les mots : « Lorsqu’elles sont prononcées » ;
b) Il est complété par les mots : « , la suspension et l’annulation du permis de conduire » ;
…° Le 7° est rétabli dans la rédaction suivante :
« 7° Lorsqu’elle est prononcée à titre de peine complémentaire, l’interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation ; ».
II. – Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Après les mots : « surveillance électronique », sont insérés les mots : « , d’une suspension ou d’un fractionnement de peine privative de liberté, d’un suivi post-libération ordonné sur le fondement de l’article 721–2 ».
La parole est à Mme Jacky Deromedi.

Mme Jacky Deromedi : Le présent amendement vise à permettre l’inscription au fichier des personnes recherchées, premièrement, des obligations et interdictions prononcées dans le cadre d’une mesure de suspension ou de fractionnement de la peine ou d’une mesure prononcée en application de l’article 721–2 du code de procédure pénale et, deuxièmement, des peines complémentaires de suspension et d’annulation du permis de conduire et d’interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas : Favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Jacques Urvoas (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 72 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 58 rectifié bis, présenté par Mme N. Goulet, MM. Reichardt, Bonnecarrère, Bockel, Gabouty, J.P. Fournier et Gournac, Mmes Gatel, Férat et Gruny, M. Lefèvre et Mme Deromedi, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Les mots : « dispositions des » sont remplacés par la référence : « 1°, » ;
La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet : C’est le dernier amendement d’une longue série d’échecs : on ne sait jamais !… (Sourires.)
Le présent amendement vise à inclure dans le fichier des personnes recherchées le non-respect des obligations imposées par les services pénitentiaires d’insertion et de probation aux condamnés pour des actes de terrorisme.
Il s’agirait ainsi de pouvoir alerter rapidement les services de police en cas de difficulté du SPIP à rencontrer le détenu ou en cas de non-respect par le détenu de ses obligations. En effet, si le fichier des personnes recherchées mentionne les obligations auxquelles sont soumises les personnes, il est parfois impossible de savoir si ces obligations ont été respectées ou non.
Cette modification avait été adoptée par le Sénat le 2 février dernier lors de l’examen de la proposition de loi tendant à renforcer l’efficacité de la lutte antiterroriste. Il s’agit également de la proposition n° 106 du rapport de la commission d’enquête sur l’organisation et les moyens de la lutte contre les réseaux djihadistes.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas : L’avis est favorable, chère madame Goulet.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Jacques Urvoas (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 58 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)

M. François Grosdidier : Tout arrive, madame Goulet ! (Nouveaux sourires.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 31 bis A, modifié.
(L’article 31 bis A est adopté.)