Économie bleue : Article 12 septies
debate, 24/03/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Le code des transports est ainsi modifié :
1° Le 1° de l’article L. 4000-3 est ainsi rédigé :
« 1° Bateau : toute construction flottante destinée à la navigation intérieure et à la navigation entre le premier obstacle à la navigation des navires et la limite transversale de la mer ; »
2° L’article L. 4200-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sauf dispositions contraires, les titres Ier à III du présent livre sont également applicables à la navigation à l’aval de la limite transversale de la mer prévue par l’article L. 4251-1. » ;
3° L’article L. 4251-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 4251-1. – I. – La navigation des bateaux à l’aval de la limite transversale de la mer est limitée à l’accès aux installations de stationnement établies dans des zones maritimes situées à proximité de cette limite.
« II. – Les zones de navigation des bateaux à l’aval de la limite transversale de la mer ainsi que les dispositions relatives à la police de la navigation sont définies par voie réglementaire.
« III. – Les articles L. 5241-5, L. 5241-6, L. 5241-7-1, L. 5243-4, L. 5321-1, L. 5332-6, L. 5334-3, L. 5334-12, L. 5334-13, L. 5336-12 et L. 5336-14 sont applicables aux bateaux naviguant à l’aval de la limite transversale de la mer. » ;
4° Le II de l’article L. 5241-1 est ainsi rédigé :
« II. – Sauf dans les conditions prévues à l’article L. 4251-1, les bateaux ne peuvent naviguer à l’aval de la limite transversale de la mer. » ;
5° Au début du chapitre II du titre IV du livre II de la cinquième partie, est insérée une section 1 A ainsi rédigée :
« Section 1 A
« Dispositions générales
« Art. L. 5242-1 A. – Les infractions et les peines prévues au présent chapitre sont applicables aux personnes embarquées sur un bateau muni d’un titre de navigation intérieure lorsqu’il pratique la navigation maritime en aval de la limite transversale de la mer. » ;
6° L’article L. 5242-6-6 est abrogé.
Mme la présidente : L'amendement n° 128, présenté par M. Mandelli, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5
Après le mot :
livre
insérer les références :
et les articles L. 4272-1, L. 4274-2, L. 4274-3 et L. 4274-5 à L. 4274-18
II. – Alinéa 7
Compléter cet alinéa par les mots :
, dans des conditions fixées par voie réglementaire.
III. – Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
IV. – Alinéa 9
Supprimer les références :
L. 5241-5, L. 5241-6, L. 5241-7-1, L. 5243-4
La parole est à M. le rapporteur.
M. Didier Mandelli : Cet amendement vise à clarifier le dispositif autorisant la navigation des bateaux fluviaux dans les estuaires, à l’aval de la limite transversale de la mer.
Mme la présidente : Le sous-amendement n° 144, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement n° 128, alinéa 13
Compléter cet alinéa par les références :
, L. 5321-1, L. 5332-6
La parole est à M. le secrétaire d'État, pour présenter ce sous-amendement et pour donner l’avis du Gouvernement sur l'amendement n° 128.
M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : L’amendement n° 128 tend à ajuster la rédaction de l’article autorisant la navigation des bateaux à l’aval de la limite transversale de la mer. Nous proposons, au travers de ce sous-amendement, d’ajouter deux articles à la liste que l’amendement précité vise à supprimer à l’alinéa 9 de l’article 12 septies.
L’article L. 5321-1 relatif aux droits de ports ne doit pas s’appliquer, en vertu de ce sous-amendement, aux bateaux fluviaux. En effet, l'accès de bateaux fluviaux aux ports maritimes est marginal, et la volonté du Gouvernement est d'aider ce mode de transport à se développer pour favoriser le report modal de la route vers le fluvial. Cette démarche sent le vécu administratif, puisqu’il s’agit de situations auxquelles nous sommes confrontés ! En fonction de l'évolution du trafic de bateaux fluviaux dans les ports maritimes, le Gouvernement pourra étudier une évolution de la réglementation à ce sujet.
Par ailleurs, l’article L. 5332-6 est issu de certaines dispositions de la convention SOLAS pour la sauvegarde de la vie humaine en mer. Il correspond à des engagements internationaux pour garantir la sûreté liée à des navires qui font du commerce international et sont amenés à faire halte dans des ports de différents pays. Il n’est donc pas pertinent en l’espèce.
Telles sont les deux précisions que le Gouvernement souhaite apporter à l’amendement n° 128, sur lequel, par ailleurs, il émet un avis favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement n° 144 ?
M. Didier Mandelli : Concernant le droit de port prévu à l’article L. 5321-1 du code des transports, notre rédaction ouvre la possibilité d’exiger un tel droit, mais ne le rend pas obligatoire. Par ailleurs, s’il devait y avoir de plus en plus de bateaux stationnant dans les ports, il semble logique qu’ils soient aussi assujettis à ce droit de port comme le sont les navires.
Si je lis bien l’objet de votre sous-amendement, monsieur le secrétaire d’État, le Gouvernement lui-même envisage déjà une évolution réglementaire en ce sens en cas d’évolution du trafic. Dans ce cas, autant le prévoir tout de suite dans la loi, encore une fois sans le rendre obligatoire.
Sur le deuxième point, l’article L. 5332-6 prévoit un droit de visite des navires situés dans la zone de sûreté portuaire, pour des raisons de sécurité et en particulier pour assurer préventivement la sûreté des opérations portuaires.
J’ai du mal à comprendre pourquoi on n’étendrait pas ce droit de visite aux bateaux situés dans les mêmes zones qui peuvent aussi constituer un risque dans ce domaine. Même si la convention internationale que vous citez ne nous l’impose pas, nous pouvons choisir d’avoir une exigence maximale en matière de sûreté portuaire.
La commission émet donc un avis défavorable sur ce sous-amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° 144.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 128.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 12 septies, modifié.
(L'article 12 septies est adopté.)