Économie bleue : Article 12 octies
debate, 24/03/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Au début du chapitre II du titre III du livre III de la cinquième partie du code des transports, il est inséré un article L. 5332-1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 5332-1 A. – L’autorité portuaire fait réaliser une évaluation de la sûreté du port par un organisme habilité à cet effet par l’autorité administrative.
« L’exploitant d’une installation portuaire figurant sur une liste établie par l’autorité administrative fait réaliser une évaluation de la sûreté de l’installation portuaire par un organisme habilité à cet effet par l’autorité administrative.
« Ces évaluations sont approuvées par l’autorité administrative. Elles sont renouvelées tous les cinq ans. »
Mme la présidente : L'amendement n° 119, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Au début du chapitre II du titre III du livre III de la cinquième partie du code des transports, il est inséré un article L. 5332-1… ainsi rédigé :
« Art. L. 5332-1… – En vue de définir les mesures de sûreté portuaire à mettre en œuvre, l’autorité administrative réalise des évaluations de la sûreté portuaire définies à l’annexe I de la directive 2005/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à l’amélioration de la sûreté des ports et des évaluations de sûreté des installations portuaires prévues par le règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif à l’amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires. Lorsque l’élaboration de l’évaluation nécessite d’avoir recours à un organisme habilité au titre de l’article L. 5332-7, les frais liés à l’évaluation de sûreté des ports et installations portuaires sont à la charge des autorités portuaires et des exploitants bénéficiaires. Ces évaluations sont approuvées par l’autorité administrative. Elles sont renouvelées tous les cinq ans. »
La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : Le texte voté par la commission s’écarte de la rédaction du code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires, ou ISPS, prescrit par le règlement européen n° 725/2004 au sujet des évaluations de sûreté, notion par ailleurs non explicitée jusqu’ici par la loi.
Ce règlement souligne le rôle premier de l’État dans la réalisation des évaluations et n’impose pas de façon systématique le recours à un organisme de sûreté habilité, comme le prévoit le texte voté.
L’aide éventuelle de ces organismes peut être requise pour leur expertise ou pour éviter les dépassements récurrents des délais, objets de nombreux constats de retard lors des inspections européennes. Il manque au dispositif une rédaction précisant sans ambiguïté qui doit financer les études constitutives des évaluations de sûreté lorsqu’il est fait appel aux services d’OSH.
Ces éléments conduisent à demander le remplacement du texte de la commission par le présent amendement, qui vise à intégrer explicitement les références européennes.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli : La commission a émis un avis défavorable sur cette réécriture de l’article, car certains points mériteraient encore d’être éclaircis et précisés : en particulier, si c’est l’autorité portuaire qui finance le recours à un organisme de sûreté habilité, ne doit-elle pas être en mesure de choisir cet organisme ?
Il conviendrait d’adopter une position plus claire sur le mécanisme proposé : soit l’État veut garder la main sur ces évaluations, et il les finance ; soit il veut transférer cette charge aux autorités portuaires, mais, dans ce cas, il leur en confie la responsabilité. Le fait que les évaluations resteront, in fine, approuvées par l’État permettra de garantir le respect de la réglementation européenne.
La commission émet donc un avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 119.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 12 octies.
(L'article 12 octies est adopté.)