Économie bleue : Article 12 undecies
debate, 24/03/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Le chapitre II du titre III du livre III de la cinquième partie du code des transports est complété par un article L. 5332-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 5332-8. – L’accès permanent aux zones d’accès restreint définies à l’article L. 5332-2 est réservé aux personnes individuellement désignées et dûment habilitées par le représentant de l’État dans le département, à l’issue d’une enquête administrative.
« Les agents chargés des missions de sûreté définies à l’article L. 5332-4 sont titulaires d’un agrément individuel délivré par le représentant de l’État dans le département, à l’issue d’une enquête administrative.
« L’enquête administrative précise si le comportement de la personne donne des raisons sérieuses de penser qu’elle est susceptible, à l’occasion de ses fonctions, de commettre un acte portant gravement atteinte à la sécurité ou à l’ordre publics.
« Elle peut donner lieu à la consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire et de traitements automatisés de données à caractère personnel relevant de l’article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, à l’exception des fichiers d’identification.
« L’habilitation ou l’agrément peut être retiré après une nouvelle enquête administrative, si cette enquête démontre que le comportement de la personne donne des raisons sérieuses de penser qu’elle est susceptible, à l’occasion de ses fonctions, de commettre un acte portant gravement atteinte à la sécurité ou à l’ordre publics. »
Mme la présidente : L'amendement n° 11, présenté par Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Évelyne Didier.
Mme Évelyne Didier : Outre les remarques de méthode, identiques à la défense des précédents amendements de suppression, nous contestons le fond de cette mesure nouvelle, insérée par l’adoption d’un amendement du rapporteur à l’Assemblée nationale – c’est la même technique que celle qui a été utilisée pour l’amendement précédent.
Cet article donne en effet une base légale à l’usage des fichiers utiles à la prévention du terrorisme dans le domaine de la sûreté portuaire, pour les agents de sûreté des ports et des installations portuaires, pour les organismes de sûreté habilités et leurs experts, ainsi que pour les agents chargés des visites de sûreté et pour les personnes sollicitant un titre de circulation permanent dans les zones d’accès restreint.
Vous le savez, nous considérons systématiquement que la création de fichiers porte atteinte aux libertés individuelles. Dans tous les cas, cet article aurait dû faire l’objet de consultations diverses, afin d’examiner la portée concrète de cette disposition en matière d’atteintes aux libertés individuelles – situations qui peuvent parfois se justifier.
Par ailleurs, nous avons été alertés sur le fait que d’autres problèmes se posaient en matière d’habilitation pour les zones d’accès restreint. En effet, les organisations syndicales nous ont indiqué qu’elles éprouvaient beaucoup de difficultés à obtenir ces habilitations, qui sont toujours refusées, en contradiction totale avec les conventions de l’Organisation internationale du travail, l’OIT.
C’est pourquoi nous vous proposons la suppression de cet article.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli : Les procédures de criblage détaillées dans le présent article sont de fait déjà mises en œuvre, puisque les habilitations et agréments individuels concernés sont aujourd’hui régis par la partie réglementaire du code. Leur inscription dans la loi répond à la volonté d’autoriser la consultation des fichiers relatifs à la prévention du terrorisme lorsqu’une enquête administrative est menée, ce qui est conforme à l’objectif visé.
Dès lors, l’avis de la commission est défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : Défavorable, madame la présidente.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 11.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 12 undecies.
(L'article 12 undecies est adopté.)