Économie bleue : Article 12 terdecies
debate, 24/03/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Le chapitre VI du titre III du livre III de la cinquième partie du code des transports est ainsi modifié :
1° (Supprimé) ;
2° À l’article L. 5336-10, après le mot : « puni », sont insérés les mots : « de six mois d’emprisonnement et ».
Mme la présidente : L'amendement n° 12, présenté par Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Évelyne Didier.
Mme Évelyne Didier : L’article 12 terdecies modifie l’article L. 5336-10 du code des transports, afin d’aggraver la sanction pénale pour la personne qui s’introduirait ou tenterait de s’introduire sans autorisation dans une zone d’accès restreint de la zone portuaire.
Ces zones sont délimitées par arrêté de l’autorité administrative à l’intérieur de la zone portuaire de sûreté, aux fins d’assurer préventivement la sûreté du transport maritime et les opérations portuaires qui s’y rattachent. En l’état actuel du droit, l’infraction est punie d’une amende de 3 750 euros.
Cette disposition, issue comme les précédentes d’un amendement du rapporteur adopté en séance publique à l’Assemblée nationale, a été justifiée par le nécessaire alignement sur le dispositif de lutte contre les intrusions dans les zones d’accès réservé ferroviaires, et plus particulièrement par la coexistence entre la ZAR portuaire et la ZAR ferroviaire de Calais, liée à la présence du tunnel sous la Manche.
Nous considérons que la commission des lois aurait dû être saisie d’une telle disposition et aurions aimé un travail plus fourni sur ce sujet.
C’est pourquoi, mes chers collègues, nous vous demandons de supprimer cet article.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli : L’amende aujourd'hui applicable en cas d’intrusion dans une zone d’accès restreint sans autorisation, à Calais comme ailleurs, n’apparaît pas suffisamment dissuasive. Il est donc utile de prévoir une peine d’emprisonnement, déjà applicable d’ailleurs pour des infractions similaires dans le domaine du transport ferroviaire.
L’avis de la commission est défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : Défavorable !
Mme la présidente : La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote.
Mme Évelyne Didier : De toute façon, ce n’est pas une amende de 3 750 euros qui va aujourd'hui arrêter un migrant qui a envie de passer les frontières, et encore moins un terroriste ! Soyons donc raisonnables : cette mesure ne sert à rien !
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 12.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 12 terdecies.
(L'article 12 terdecies est adopté.)