Économie bleue : Article 12 quaterdecies (nouveau)

Économie bleue : Article 12 quaterdecies (nouveau)

debate, 24/03/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Le code des transports est ainsi modifié :
1° L’article L. 5763-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les références : « L. 5332-1 » et « L. 5332-7 » sont remplacées respectivement par les références : « L. 5332-1 A » et « L. 5332-8 » et après la référence : « L. 5336-1 », il est inséré la référence : « L. 5336-1-1 » ;
b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application de l’article L. 5332-8, les mots : “dans le département” sont remplacés par les mots : “en Nouvelle-Calédonie” » ;
2° L’article L. 5773-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les références : « L. 5332-1 » et « L. 5332-7 » sont remplacées respectivement par les références : « L. 5332-1 A » et « L. 5332-8 » et après la référence : « L. 5336-1 », il est inséré la référence : « L. 5336-1-1 » ;
b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application de l’article L. 5332-8, les mots : “dans le département” sont remplacés par les mots : “en Polynésie française” » ;
3° L’article L. 5783-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les références : « L. 5332-1 » et « L. 5332-7 » sont remplacées respectivement par les références : « L. 5332-1 A » et « L. 5332-8 » et après la référence : « L. 5336-1 », il est inséré la référence : « L. 5336-1-1 » ;
b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application de l’article L. 5332-8, les mots : “dans le département” sont remplacés par les mots : “à Wallis-et-Futuna” ».

Mme la présidente : L'amendement n° 152, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : L’article 12 quaterdecies tend à étendre à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie Française et à Wallis-et-Futuna les dispositions introduites par les articles 12 octies, 12 nonies, 12 decies, 12 undecies et 12 terdecies, relatifs à la sûreté portuaire.
Le Gouvernement propose de corriger ces rédactions au travers de son amendement n° 146 rectifié ter, visant à insérer un article additionnel après l’article 22 sexies. Il convient, par conséquent, de supprimer l’article 12 quaterdecies.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli : La commission a émis un avis favorable, dans la mesure où les dispositions de l’article 12 quaterdecies sont reprises dans un amendement du Gouvernement déposé à la fin du texte et sur lequel nous émettrons également un avis favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 152.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, l'article 12 quaterdecies est supprimé.