Économie bleue : Article additionnel après l'article 12 quaterdecies
debate, 24/03/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° 43 rectifié, présenté par MM. Revet, Mayet, César, Vaspart, P. Leroy et Houel, Mme Lamure et MM. Trillard et D. Laurent, est ainsi libellé :
Après l'article 12 quaterdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l'article L. 1222-1 du code des transports, après le mot : « terrestre », sont insérés les mots : « et maritime ».
La parole est à M. Charles Revet.
M. Charles Revet : Le code des transports prévoit un service minimum de transport pour assurer la continuité du service en cas de perturbation du trafic.
Toutefois, le service minimum ne s’applique que pour le transport public terrestre de passagers. Afin de garantir le principe constitutionnel d’égalité, il convient de l’étendre au transport maritime de passagers. En effet, en vertu de ce principe et des principes de liberté d’aller et venir, d’accès aux services publics, de liberté du travail, de liberté du commerce et de l’industrie, il convient d’assurer la continuité du service public de transport en mer comme à terre.
Cette extension prend tout son sens lorsqu’il s’agit d’assurer la desserte des îles.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli : Sur le fond, nous ne pouvons que souscrire à votre proposition, mon cher collègue.
En revanche, sur la forme, l’amendement est problématique. Il vise à étendre les dispositions prévues en matière de transport terrestre au transport maritime, ce qui n’est pas possible. La loi de 2012 n’était elle-même pas un copié-collé de la loi de 2007 : toutes les dispositions avaient été réécrites et adaptées aux spécificités du secteur aérien.
M. Roger Karoutchi : Eh oui !
M. Didier Mandelli : Il aurait mieux valu se référer au contenu de la proposition de loi de Laurent Marcangeli qui avait été examinée en octobre 2013 par l’Assemblée nationale et qui prévoyait des mécanismes spécifiques aux transports maritimes pour la prévention des conflits, la mise en place de dessertes prioritaires et l’information des usagers.
La commission s’en remet donc à la sagesse de Haute Assemblée.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : Le débat sur la possibilité d’étendre le service minimum n’est pas nouveau. Il a eu lieu un certain nombre de fois, dans toutes les configurations politiques d’ailleurs, tant il est ancien. Le Sénat a refusé chaque fois de l’étendre au secteur maritime.
J’ajoute, monsieur Revet, que, si votre amendement était voté, nous rencontrerions une petite difficulté au regard d’un texte important pour votre assemblée : l’article L. 1 du code du travail, qui est issu de la loi Larcher…
Vous ne pouvez pas imposer une réforme dans le domaine des relations du travail, et c’est une bonne chose. Avant de prendre une initiative qui touche aux rapports sociaux, vous devez saisir les partenaires sociaux. Proposer par amendement des dispositions dont ils n’ont pas été saisis est la démarche exactement inverse !
C’est en tout cas contraire à la règle, et pas à n’importe quelle règle, puisque, je le répète, c’est le premier article du code du travail qui la pose. Il me semble qu’il vaut mieux respecter les principes, surtout qu’il s’agit d’un texte adopté sur l’initiative d’une majorité que vous souteniez. C’était d'ailleurs l’une des bonnes choses qu'elle avait faites. Je vous engage à respecter le travail que vous aviez réalisé alors.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.
M. Roger Karoutchi : J’espère que notre collègue Charles Revet va maintenir son amendement, car, naturellement, je voterai en sa faveur.
M. le secrétaire d'État en appelle à chaque fois aux grands principes.
M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : Ce n’est pas un principe, c’est une règle !
M. Roger Karoutchi : Dans cette assemblée, d'ailleurs, c’est devenu permanent : on en appelle sans cesse aux grands principes, aux grands textes… Toutefois, monsieur le secrétaire d’État, comme je ne suis pas totalement étranger à la loi qui a institué le service minimum dans les transports terrestres, je dois vous dire que j’apprécierais beaucoup qu’elle soit appliquée.
En effet, c’est bien cela le vrai sujet, désormais. On vote des lois. Les services publics les appliquent ou ne les appliquent pas, les sanctions étant très faibles, pour ne pas dire inexistantes. En conséquence, je comprends que l’on se pose la question de savoir pourquoi étendre le service minimum dans le transport maritime entre les îles si on ne le met déjà pas en pratique dans les transports terrestres. On légifère beaucoup, on n’applique pas grand-chose et ensuite on se demande pourquoi on est là. Ne nous posons pas trop de questions et appliquons les lois !
Je veux bien admettre qu’étendre le service minimum au transport maritime nécessiterait de travailler plus, mais franchement, monsieur le secrétaire d'État, à voir comment le service minimum est pratiqué dans les transports terrestres, je me dis que nous sommes très loin d’une application des textes.
Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : Je veux m’inscrire en faux, totalement en faux, par rapport aux propos que je viens d’entendre, qui sont graves.
Monsieur Karoutchi, soyez attentif au fait que parfois, et c’est à l’honneur de notre République, les majorités successives respectent les lois adoptées précédemment. Or le texte sur le service minimum dans les transports est l’un de ceux qui ont été adoptés par la précédente majorité et qui n’ont jamais été remis en cause. Je l’avais combattu au moment de son examen et je n’ai pas voté en sa faveur, mais, à partir du moment où le Conseil constitutionnel l’a validé et où il est promulgué, il s’applique. Et jamais François Hollande, y compris pendant la campagne présidentielle, n’a émis l'idée de le remettre en cause.
Il faut faire attention, monsieur Karoutchi : il y a des gens dont le fonds de commerce est de dire que les lois ne servent à rien.
M. Roland Courteau : Exactement !
M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : En outre, ce texte est appliqué à la lettre !
M. Roger Karoutchi : Oh non !
M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : Je vous défie de nous donner des exemples précis du contraire.
M. Roger Karoutchi : Je vous les enverrai !
M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : Dans ce cas, je les rendrai publics !
Nous avons aujourd'hui la responsabilité du fonctionnement des pouvoirs publics. Vous l’avez eue hier et vous l’aurez probablement de nouveau un jour. Je trouve donc grave que vous proposiez aujourd'hui une telle démarche.
Je le répète, ce que vous dites n’est pas vrai. La loi sur le dialogue social et la continuité du service dans les transports terrestres réguliers de voyageurs est mise en œuvre au maximum de ce qu’elle permet. Elle ne correspond peut-être pas à l’idée contenue dans son titre – là était peut-être d'ailleurs le problème –, mais elle est appliquée telle quelle. Elle l’était de 2008 à 2012, et elle n’est pas appliquée de manière différente depuis 2012.
Je m’inscris donc complètement en faux, je le répète, par rapport à vos propos, monsieur Karoutchi, et j’attends avec intérêt vos exemples : je les rendrai publics et je vous répondrai !
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 43 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 12 quaterdecies.
TITRE II
SOUTENIR LES PÊCHES MARITIMES ET LES CULTURES MARINES