Économie bleue : Article 19 bis A (nouveau)

Économie bleue : Article 19 bis A (nouveau)

debate, 24/03/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Le VII de l’article 52 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est complété par les mots : « , en vue de leur généralisation à compter du 1er janvier 2025 ».

Mme la présidente : L'amendement n° 127, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Remplacer les mots :
leur généralisation à compter du 1er janvier 2025
par les mots :
l’implantation, sur les ports du réseau central RTE-T, d’une part, d’un nombre approprié de bornes d’alimentation électrique à quai, si cette implantation est économiquement soutenable, notamment au regard du gain environnemental attendu, et d’autre part, de points de ravitaillement en gaz naturel liquéfié, au plus tard le 31 décembre 2025
La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : L’article 19 bis A concerne le déploiement du gaz naturel liquéfié, le GNL, et de l’électricité à quai dans les ports à compter du 1er janvier 2025.
S'il est en effet important de donner une visibilité aux armateurs et tout à fait primordial de déployer des infrastructures pour carburants alternatifs, l'idée d'une généralisation à un horizon donné semble difficilement envisageable et va très au-delà de la directive du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs.
Cette directive fixe en effet des exigences minimales, qui doivent être mises en œuvre dans des cadres d'action nationaux, exigés par la Commission pour novembre 2016.
Si elle prévoit certaines échéances, celles-ci ne s'appliquent qu'à des équipements partiels. Leur généralisation n’est en aucun cas envisagée.
Ainsi, pour ce qui concerne le GNL, les solutions d'avitaillement mises en place doivent accompagner la montée en puissance du marché.
Par ailleurs, cette directive prévoit que l'implantation de bornes d'électricité à quai se fasse en priorité dans les ports du réseau central RTE-T, au plus tard le 31 décembre 2025. Elle précise aussi que ces installations sont conditionnées à l’existence d’une demande et au fait que les coûts ne soient pas disproportionnés par rapport aux avantages, y compris environnementaux.
Différents projets sont d'ores et déjà en cours de réalisation dans nos ports, financés en partie par l’État ou les collectivités.
Par cet amendement, nous proposons donc de rendre parfaitement compatible le dispositif législatif avec la directive 2014/94/UE sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli : La commission a intégré cette disposition au texte issu des travaux de l’Assemblée nationale.
Il convient effectivement d’ajuster d’ores et déjà notre objectif en matière de systèmes de distribution de GNL et d’alimentation électrique à quai dans les ports aux préconisations de la directive, afin d’éviter toute surtransposition.
Cette directive, qui comporte treize articles, devra, au plus tard, être intégralement transposée le 18 novembre 2016.
La commission émet un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 127.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 19 bis A, modifié.
(L'article 19 bis A est adopté.)