Économie bleue : Article additionnel après l'article 19 bis
debate, 24/03/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° 121, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 19 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code des transports est ainsi modifié :
1° L’article L. 5121-3 est complété par un quatrième alinéa ainsi rédigé :
« L’assureur qui couvre la responsabilité des personnes mentionnées à l’article L. 5121-2 à l’égard des créances soumises à limitation est en droit de se prévaloir de celle-ci dans la même mesure que l’assuré lui-même. » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 5121-6, les mots : « le propriétaire ou toute autre personne » sont remplacés par les mots : « une personne » et les mots : « du propriétaire, de cette personne ou de toute autre personne à eux » sont remplacés par les mots : « de cette personne, de son assureur ou de toute autre personne à elle » ;
3° À l’article L. 5121-7, les mots : « Lorsque le propriétaire ou une autre » sont remplacés par les mots : « Lorsqu’une » et, après la référence : « L. 5121-2 », sont insérés les mots : « ou son assureur » ;
4° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 5121-9, les mots : « qu’elle a constitué le fonds ou fourni » sont remplacés par les mots : « que le fonds a été constitué ou qu’ont été fournies » ;
5° L’article L. 5121-11 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « le propriétaire d’un navire » sont remplacés par les mots : « une personne mentionnée à l’article L. 5121-2 ou son assureur », les mots : « il est autorisé » sont remplacés par les mots : « cette personne ou l’assureur est autorisée » et les mots : « les lieu et place de son créancier » sont remplacés par les mots : « les lieu et place du créancier » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots « du propriétaire » sont remplacés par les mots : « des personnes mentionnées à l’article L. 5121-2 ».
La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : La convention de Londres du 19 novembre 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, à laquelle la France est partie, prévoit, au 6 de l’article 1, que l’assureur couvrant les créances soumises à limitation est en droit de se prévaloir de la limitation de responsabilité « dans la même mesure que l’assuré lui-même ». Il résulte par ailleurs du 3 de l'article 11 de cette même convention que l’assureur peut constituer le fonds de limitation.
Toutefois, ces dispositions n'ont pas été transposées dans le code des transports. Au regard du silence de la loi française, la question s'est posée devant les tribunaux de savoir si l’assureur était en droit de constituer lui-même le fonds de limitation.
Il importe donc de clarifier par le présent amendement la situation de l'assureur dans un sens strictement conforme à la convention de Londres de 1976.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli : Il s’agit d’une stricte transposition de la convention de Londres. Aussi, l’avis est favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 121.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 19 bis.
(M. Jean-Pierre Caffet remplace Mme Isabelle Debré au fauteuil de la présidence.)