Économie bleue : Article 22

Économie bleue : Article 22

debate, 24/03/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : La section 10 bis du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation est complétée par un article L. 121-82-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 121-82-3. – Les personnes ou les entreprises qui transforment ou distribuent des produits alimentaires dans le cadre d’une activité de restauration commerciale ou collective ou de vente à emporter de plats préparés, permanente ou occasionnelle, principale ou accessoire, précisent sur leurs cartes ou sur tout autre support la zone de capture ou de production des produits aquatiques qu’ils proposent. La zone de capture ou de production est déterminée dans les conditions prévues à l’article 38 du règlement (UE) n° 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture, modifiant les règlements (CE) n° 1184/2006 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant le règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil.
« Les modalités de mise en œuvre du présent article sont fixées par décret. »

M. le président : La parole est à M. Maurice Antiste, sur l'article.

M. Maurice Antiste : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, certains de mes collègues députés se sont prononcés pour un étiquetage facultatif des produits aquatiques, allant ainsi à la rencontre des consommateurs qui veulent une traçabilité vérifiable et, donc, une information éclairée : déjà, en 2013, un sondage de l’Association nationale de défense des consommateurs et usagers auprès de 1 040 personnes avait révélé que la quasi-totalité d’entre elles considérait que l’information sur l’origine des aliments était primordiale.
Après le secteur de la viande, la crise concerne à présent le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture, qui avaient jusqu’alors la réputation d’être bons pour la santé et dont la consommation était recommandée par le programme national nutrition santé. La défiance envers les produits de l’aquaculture s’est accentuée du fait, notamment, de la diffusion de reportages dévoilant certaines pratiques alarmantes et inacceptables dans ce secteur, telles que la densité importante des élevages, qui favorise les maladies. La production de certains poissons comme le panga ou le saumon, notamment en Norvège, qui fournit aujourd’hui 70 % de la consommation française, pourrait dès lors être nocive du fait de la présence de contaminants divers, tels que des dioxines, des polychlorobiphényles et des pesticides.
Les fraudes réalisées par certains professionnels, principalement sur les poissons surgelés, ont été mises en évidence en février 2014, après l’enquête « Fraud’Filets », et confirmées par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Par ailleurs, les résultats d’une enquête publiés en juin 2014 ont montré que le consommateur n’était pas toujours bien informé de la quantité de poissons présente dans les produits transformés, ce qui constitue un manque de transparence regrettable, puisqu’un tel critère renseigne sur les écarts de qualité entre les produits. Une telle opacité n’est pas de nature à renforcer la confiance des consommateurs s’agissant des produits à base de poisson.
Toutes ces révélations ont aggravé la défiance des consommateurs envers les produits de l’aquaculture. C’est pourquoi il convient, à mon sens, de rendre obligatoire l’étiquetage des produits aquatiques, en indiquant la zone de capture ou de production, y compris pour les professionnels de la restauration.

M. le président : Je mets aux voix l'article 22.
(L'article 22 est adopté.)